Délibération 1-6 du Jeudi 19 décembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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6 SIGNATURE DES CONVENTIONS REGISSANT L’ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES POUR LES BAILLEURS SOCIAUX DES QUARTIERS POLITIQUE DE LA VILLE

MESDAMES, MESSIEURS,

L’année 2024 marque une étape majeure pour la politique de la ville, 10 ans après la parution de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et à la cohésion urbaine dite loi Lamy.

Après le lancement du plan Quartiers 2030 par le Président de la République du 26 juin 2023 et le Comité Interministériel des Villes (C.I.V.) présidé par la Première Ministre le 27 octobre 2023, les élus, acteurs locaux et les habitants conformément à la circulaire relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 du 31 août 2023, se sont mobilisés pour offrir un nouveau cadre d’action pour la politique de la ville et réaffirmer la nécessité d’articuler dans un même contrat, les différentes dimensions du développement d’un quartier prioritaire.

Cette volonté collective est donc réaffirmée dans l’article 73 de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit :

- d’une part, la prorogation pour la période 2025-2030 de l'abattement de 30 % de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) pour les logements situés dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (Q.P.V.) prévu à l'article 1388 bis du Code Général des Impôts (C.G.I.),

- d’autre part, que pour le bénéfice de l’abattement, la condition relative à la signature du contrat de ville, prévu à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et de la convention annexée, est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition et non plus au 1er octobre de l’année précédente. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

Le nouveau contrat de ville « engagements quartiers 2030 » signé le 28 juin 2024, constitue l’outil de référence, au travers duquel doit s’organiser la mobilisation de l’ensemble des partenaires, intervenant au bénéfice des quartiers prioritaires.

L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes H.L.M. bénéficient d’un abattement de T.F.P.B. de 30 % s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à atteindre un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions de gestion urbaine de proximité, contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires.

Ces contreparties sont formalisées par la signature d’une convention (joints en annexe) entre les bailleurs, la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie et la Préfecture de la Seine-Maritime (convention dite d'utilisation de l'abattement de la T.F.P.B.), obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’abattement.

Les orientations de la convention doivent se traduire par des programmes d’actions (joints en annexe) qualitatifs et chiffrés, pour lesquels un suivi renforcé est réalisé.

Ainsi, les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires des contrats de ville les documents justifiant de leurs actions.

Les programmes d’actions établis pour chaque quartier ont vocation à être actualisés au regard de ces bilans.

Un cadre national d’utilisation de l’abattement de T.F.P.B. a été établi par le ministère en charge de la politique de la ville et l’Union sociale pour l’habitat. Il sera revu courant 2024. A ce stade, il définit les champs d’utilisation de l’abattement à travers 8 axes d’intervention :

- L’organisation d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier,

- La formation et le soutien au personnel de proximité dans la gestion des spécificités du patrimoine et des besoins des locataires,

- L’adaptation des modes et rythmes d’entretien et de maintenance,

-La gestion des déchets et des encombrants,

- Les dispositifs et les actions contribuant à la tranquillité résidentielle,

- Les actions favorisant la concertation et la sensibilisation des locataires,

- Les actions de développement social permettant de favoriser le vivre ensemble et le lien social,

- Les petits travaux d’amélioration du cadre de vie.

La convention d’utilisation de l’abattement de T.F.P.B. est annexée au contrat de ville et a vocation à s’articuler avec les démarches de Gestion Urbaine de Proximité (G.U.P.) pilotées par la Ville de Rouen en partenariat avec la métropole, l’Etat et les bailleurs.

Afin de donner de la visibilité aux bailleurs et permettre des actions pluriannuelles en matière d’amélioration du cadre de vie, le dispositif est reconduit pour les impositions établies au titre des années 2025 à 2030 en subordonnant le bénéfice de cet abattement à l’existence d’un contrat de ville conclu dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et de la convention associée signée.

La liste des bailleurs concernés est la suivante :

- Rouen Habitat,

- Habitat 76,

- Logeo Seine,

- CDC Habitat,

- 3F Normanvie,

- ICF Atlantique,

- Foyer Stéphanais.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et à la cohésion urbaine dite loi Lamy.

- l’article 73 de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023,

- la circulaire relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 du 31 août 2023,

- le nouveau contrat de ville « engagements quartiers 2030 » signé le 28 juin 2024,

CONSIDERANT :

- Que l’article 1388 bis du code général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes H.L.M. bénéficient d’un abattement de T.F.P.B. de 30 % s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville,

- Qu’en contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à atteindre un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions de gestion urbaine de proximité, contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires,

- Que ces contreparties sont formalisées par la signature d’une convention entre les bailleurs, la ville de Rouen, la métropole Rouen Normandie et la Préfecture de Seine Maritime (convention dite d'utilisation de l'abattement de la T.F.P.B.), obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’abattement.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer à signer la convention d’abattement de T.F.P.B. (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.