Délibération 10-22 du Jeudi 19 décembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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22 MODALITES DE VERSEMENT DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

MESDAMES, MESSIEURS,

Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 est venu modifier le régime indemnitaire des travaux supplémentaires de la Fonction Publique de l’Etat. En application du principe de parité défini à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ce texte est transposable à la Fonction Publique Territoriale.

Il appartient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer le régime indemnitaire des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) dans la limite maximale du régime indemnitaire dont bénéficient les différents services de l’Etat.

En application du principe de parité, les agents territoriaux relevant d’un grade de la catégorie C et de la catégorie B (le décret du 19 novembre 2007 a supprimé l’indice plafond pour la catégorie B) peuvent prétendre à l’indemnisation des heures supplémentaires.

Pour rappel, les heures supplémentaires sont définies comme des heures effectivement réalisées à la demande de l’autorité territoriale au-delà des bornes horaires fixées par le cycle de travail de l’agent. Les heures supplémentaires de nuit sont celles accomplies entre 22h et 7h. Le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies est limité à 25 heures par mois, toutes catégories confondues. Toutefois, des heures supplémentaires pourront être effectuées au-delà du contingent mensuel de 25 heures, sur décision de l’autorité territoriale, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, pour une durée limitée. Dans ce cas, le comité technique doit être immédiatement informé.

Lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’un repos compensateur, les heures supplémentaires sont rémunérées sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires selon les taux en vigueur définis par décret.

Par délibération du 22 février 2016, la Ville a actualisé la liste des grades éligibles au paiement des IHTS.

Lors d’un contrôle de septembre 2024, le comptable a attiré notre attention sur l’obligation légale de liste les emplois / fonctions dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires et non la liste des grades.

Il convient donc de régulariser la situation en transmettant au comptable la liste des fonctions dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux IHTS.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la liste jointe en annexe de cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.712-1 et L 714-4 et suivants,

- Le décret 91-875 du 6 septembre 1991,

- Le décret 2002-60 du 14 janvier 2002,

- Le décret 2007-1370 du 19 novembre 2007,

- La délibération du 22 février 2016 portant actualisation du dispositif de paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

-la délibération du 30 juin 2021 portant adoption du règlement du temps de travail.

CONSIDERANT :

- Qu’il convient de régulariser la situation en transmettant au comptable une liste des fonctions dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux I.H.T.S.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’approuver la liste annexée à la présente délibération définissant les fonctions dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux I.H.T.S.,

2.- précise que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64111 (rémunération du personnel – rémunération principale) du budget principal et 64131 (rémunération du personnel non titulaire) du budget principal, du budget annexe du Hangar 23.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.