Délibération 10-25 du Jeudi 19 décembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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25 REGIME INDEMNITAIRE – EVOLUTION FILIERE POLICE MUNICIPALE

MESDAMES, MESSIEURS,

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres réorganise les conditions et modalités de versement du régime indemnitaire aux fonctionnaires concernés.

1-Composition du régime indemnitaire en deux parts

La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (I.S.F.E.), versée mensuellement, est fixée dans la limite des taux suivants :

33 % pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale,

32 % pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,

30 % pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,

Aujourd’hui les agents de police municipale de la Ville perçoivent 20 % de leur traitement indiciaire au titre de la part fixe (dénommée jusqu’ici indemnité spéciale de fonctions).

Les deux chefs de service de police municipale perçoivent 30% de leur traitement indiciaire au titre de l’I.S.F.

La Ville a fait le choix, dans un contexte budgétaire très contraint, d’augmenter la part fixe à 25 % du traitement indiciaire pour chaque agent de police municipale.

Pour les deux chefs de service de police municipale, cette part fixe sera réévaluée à 32 %.

La part variable en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel, est attribuée selon les fonctions occupées précisées dans la grille ci-jointe et la manière de servir, dans la limite des plafonds suivants :

- 9 500 euros pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale,

- 7 000 euros pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,

- 5 000 euros pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,

Pour déterminer cette part variable, il est prévu de maintenir le montant annuel de l’actuel l’Indemnisation d’Administration et de Technicité (I.A.T.) perçu en 2024 par chaque agent de la filière police municipale.

Cette part variable sera versée à chaque agent, compte tenu de son grade et de sa fonction (selon la même grille qu’actuellement) et, comme le prévoit le décret institutif de ce nouveau régime indemnitaire, en lien avec la manière de servir.

A cet effet, le dispositif prévu dans le règlement pour les agents soumis au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est repris en l’état, à savoir : lorsque par l’intermédiaire de l’entretien professionnel ou un écrit motivé et circonstancié envoyé à la Direction Générale des Services, la manière de servir de l’agent est jugée insuffisante par sa hiérarchie, le N+1 peut solliciter une diminution du montant de la part variable de l’I.S.F.E.

Le N+1 proposera une minoration de la part variable à hauteur de 10 %, 20 % ou 30 % et ce pour une période de 3 mois renouvelable deux fois.

Pour les 2 agents chefs de service de police municipale, un montant de part variable leur sera attribué compte tenu de leur grade et de leur fonction (fonctions nouvellement intégrées dans la grille de fonction en annexe) dans la limite des plafonds du décret.

2-Modalités de versement de la part variable

Le décret du 26 juin 2024 prévoit que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant en application de l'article 5. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Cette part variable égale au montant annuel de l’actuel IAT perçu en 2024 (hors I.A.T. annuelle) par chaque agent sera versée à 50 % mensuellement et 50 % annuellement.

Ces montants sont fixés, comme aujourd’hui, selon les fonctions occupées et reprises en annexe de la présente note.

Par ailleurs et à ce jour, une part annuelle de l’I.A.T.- avec des montants allant de 0 à 300 € - est versée en une fois, en mars de l’année N+1, selon des critères identiques au Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) des agents éligibles au R.I.F.S.E.E.P. Ce dispositif va être maintenu et, selon les mêmes critères qu’à ce jour pour le C.I.A., l’agent percevra ainsi un complément de 100, 200 ou 300 euros sur la base des critères aujourd’hui appliqués à la Ville pour le CIA.

3-Dispositions spécifiques

Lors de la première application des dispositions du présent décret, c’est-à-dire au 1er janvier 2025, si, après application de l'alinéa précédent, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable.

Annexe : grille de versement de la part variable de l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement (ISFE)

L’élément modulable (complément annuel), attribué pour l’année à venir selon la manière de servir, sera versé en 1 fois en mars et suite aux entretiens professionnels, de manière à garder une similarité et une équité par rapport aux autres filières existant au sein de la collectivité et dans les limites du crédit global.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser l’application de l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement pour les agents de la filière police municipale conformément à la réglementation et de fixer les plafonds de part variable compte tenu des grades, fonctions et de la manière de servir des agents de cette filière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

- La loi 96-1093 du 16 décembre 1996,

- Le décret 91-875 du 6 septembre 1191 modifié,

- Le décret 97-702 du 31 mai 1997,

- Le décret 2000-45 du 20 janvier 2000,

- Le décret 2002-61 du 14 janvier 2002,

- Le décret 2006-1397 du 17 novembre 2006,

- Le décret 2024-614 du 26 juin 2024,

- L’annexe ci-jointe.

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite être attractive dans ses conditions de recrutement d’agent de policier municipale et les fidéliser

- Que la Ville fait le choix, dans un contexte budgétaire contraint, d’augmenter le régime indemnitaire des policiers municipaux de 5 % (voir si 7 % ou 10 %) de leur traitement de base et de maintenir leur niveau de part variable, dans le respect des plafonds fixés par décret.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’application de l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement pour les agents de la filière police municipale conformément à la réglementation.

2.- fixe les plafonds de part variable compte tenu des grades, fonctions et de la manière de servir des agents de cette filière.

3.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à attribuer les montants individuels et à verser la dépense en résultant qui sera imputée au chapitre 12, article 6417 (rémunération des apprentis) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.