Délibération 10-26 du Jeudi 19 décembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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26 REGIME INDEMNITAIRE – EVOLUTION - BONUS ATTRACTIVITE PETITE ENFANCE

MESDAMES, MESSIEURS,

Rappel du contexte

L’instruction n° C 2024-096 du 9 mai 2024, de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, applicable au 1er  janvier 2024 a créé le bonus attractivité au bénéfice des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (E.a.j.e.) financés par la Prestation de service unique.

La Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023 – 2027 engage la branche Famille à contribuer à soutenir l’attractivité de la filière en participant notamment à la prise en charge d’une partie des coûts résultant des efforts de revalorisations salariales au sein des crèches financées par la Prestation de Service Unique (P.s.u.) des gestionnaires publics comme privés.

Cet accompagnement s’inscrit dans une dynamique plus générale de renforcement de l’intervention des Caf au bénéfice des E.a.j.e. visant à répondre aux défis majeurs identifiés pour pérenniser le parc de places existantes et développer des places nouvelles et de qualité : la persistance des écarts de financement historiques entre établissements, les limites de financement du bloc communal amplifiées par un contexte inflationniste, et la pénurie de personnel qualifié au sein des établissements.

Face à l’ampleur du défi que représente le déficit d’attractivité de la filière et en cohérence avec les travaux conduits dans le cadre du Comité de filière Petite enfance, les Caf verseront à compter de 2024 un bonus « attractivité » aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la P.s.u. qui revaloriseront le niveau des rémunérations. Le montant de ce bonus forfaitaire sera calculé par place sur la base d’un montant déterminé pour représenter 66 % du coût pour l’employeur de revalorisations qui devront correspondre, pour les professionnels, à des augmentations de 100€ nets mensuels minimum pour le secteur public.

Afin d'être éligible à cette nouvelle mesure, chaque collectivité territoire doit transmettre à la Caf :

• la ou les délibération(s) par laquelle (lesquelles) celle-ci met en place les mesures de revalorisation ;

•et le document déclaratif d’accompagnement ci-joint, par lequel la collectivité s’engage pour la mise en œuvre pérenne des revalorisations de 100 € nets mensuels minimum pour l’ensemble des professionnels auprès d’enfant et en fonction de direction, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement aux délibérations susvisées.

Application aux professionnels de la Petite enfance à la Ville

La Ville a décidé de mettre en place, dès le 1er janvier 2025 ce bonus attractivité en augmentant de 100€ nets le régime indemnitaire des professionnels de la Petite Enfance qui travaillent sur le terrain, y compris les équipes de direction.

Ce dispositif concerne les professionnels qui suivent :

- Infirmière puéricultrice,

-Infirmière,

-Educatrice de jeunes enfants,

-Auxiliaire de puériculture,

-Accompagnant Educatif Petite Enfance- les agents titulaires d’un CAP A.E.P.E. (Accompagnant Educatif Petite Enfance, Ex-CAP Petite enfance),

- les assistantes maternelles.

A ce jour, 148 agents de la direction de la petite enfance (117 titulaires et 31 contractuels) vont bénéficier de ce dispositif.

Modalités de versement

A la date du 1er janvier 2025, les agents éligibles au R.I.F.S.E.E.P., bénéficieront d’une augmentation de leur I.F.S.E. à hauteur de 100 € nets mensuels, sous la forme d’un complément « bonus attractivité ». Ce versement sera indiqué sur la grille des fonctions R.I.F.S.E.E.P. annexée à la délibération et dans le règlement R.I.F.S.E.E.P.

Pour les assistantes maternelles qui ne sont pas éligibles au R.I.F.S.E.E.P., une prime « bonus attractivité » d’un même montant doit être créée pour leur être versée, à partir de la même date.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter le nouveau règlement R.I.F.S.E.E.P. ainsi que la nouvelle grille métiers / de fonctions et de créer, à compter du 1er janvier 2025, la prime « bonus attractivité » pour les assistants maternels éligibles d’un montant de 100 € nets (date de valeur arrêtée à la date du 1er janvier 2025).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L ;2121-29,

- Le décret 2014-513 du 20 mai 2014 créant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- L’instruction n° C 2024-096 du 9 mai 2024, de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,

- L’avis du CST rendu lors de sa séance du 2 décembre 2024,

- La grille métiers et le règlement R.I.F.S.E.E.P. formalisant les évolutions joint en annexe de la présente délibération,

- L’annexe ci-jointe.

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite faire bénéficier de ce bonus attractivité aux professionnels de la Petite enfance, secteur particulièrement en tension,

- Qu’il convient d’intégrer ce bonus attractivité d’un montant de 100€ nets, à date de valeur du 1er janvier 2025, dans la grille des métiers R.I.F.S.E.E.P. et dans le règlement pour les agents éligibles,

- Qu’il convient de créer une prime « bonus attractivité » pour permettre aux assistants maternels de la Ville, non éligibles au R.I.F.S.E.E.P., de percevoir ce bonus.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- institue, à compter du 1er janvier 2025 le bonus attractivité pour les professionnels de la Petite enfance qui travaille sur le terrain y compris les équipes de directions :

2.- fixe à 100 € nets par mois le montant de ce bonus attractivité (date de valeur arrêtée à la date du 1er janvier 2025) pour les agents relevant du cadre des infirmières puéricultrice, les éducatrices de jeunes enfants, des auxiliaires de puériculture ainsi que pour les agents titulaires d’un CAP A.E.P.E. (Accompagnant Educatif Petite Enfance, Ex-CAP Petite enfance) ;

3.- adopte le nouveau règlement R.I.F.S.E.E.P. ainsi que la nouvelle grille métiers / de fonctions,

4.- crée, à compter du 1er janvier 2025, la prime « bonus attractivité » pour les assistants maternels éligibles d’un montant de 100 € nets (date de valeur arrêtée à la date du 1er janvier 2025),

5.- précise que la dépense sera imputée au chapitre 012 (charges du personnel titulaire et frais assimilés) et 64118 (primes et autres indemnités des titulaires) et 64 138 (primes et autres indemnités des contractuels) ouverts au budget principal et aux budgets annexes.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.