Délibération 10-29 du Jeudi 19 décembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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29 AUTORISATION D’ABANDONNER UNE CREANCE DANS LE CADRE D’UNE ANNULATION DE TITRE

MESDAMES, MESSIEURS,

La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.

Au cas présent, l’annulation de recette concerne une remise gracieuse pour incapacité financière.

Cette annulation sera imputée sur les crédits ouverts au budget 2024 à l’imputation suivante pour un montant de 59,39 €.

Il s’agit :

- du titre émis sur le chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir décider l’abandon d’une créance mentionnée ci-dessus, qui sera imputé sur les crédits ouverts au budget 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- L’instruction codificatrice de la comptabilité publique n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005,

- L’instruction comptable et budgétaire M.57,

- L’article L.2121-29 du code général des collectivités.

CONSIDERANT :

- Que l’annulation de certains titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,

- Que la demande d’annulation du titre de recettes 731090 de 2024 est justifiée ci-dessus.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accepte de renoncer au recouvrement du titre de recettes 731090 pour un montant de 59,39 €,

2.- précise que l’annulation sera imputée au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) du budget 2024.

Fait à Rouen, en l'Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.