Délibération 10-34 du Jeudi 19 décembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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34 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION EN PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA SEINE-MARITIME RELATIVE A LA PRESTATION DE MEDECINE DU TRAVAIL

MESDAMES, MESSIEURS,

Suite au départ du médecin de prévention de la collectivité et la vacance du poste d’infirmière en 2020, et en raison de la tension forte sur le marché de l’emploi des professionnels de santé publics, et notamment des médecins de prévention, la Ville et le C.C.A.S ont signé avec le Centre Départemental de Gestion de la Seine-Maritime (C.D.G. 76) une convention de partenariat permettant la mise à disposition de médecins du travail et d’une équipe pluridisciplinaire. Cette convention a ainsi pris effet le 15 novembre 2020 et est arrivée à échéance le 14 novembre 2024.

Sont mis à disposition de la Ville et du C.C.A.S de Rouen au titre de cette convention, selon les effectifs déclarés au C.D.G. 76 :

- trois médecins du travail (dont un médecin pour le C.C.A.S et un médecin référent),

- un.e infirmier.ère en santé/prévention,

- un.e ingénieur ergonome (études de poste, conseils en ergonomie),

- un.e ingénieur hygiène et sécurité (sensibilisation, conseil en hygiène et sécurité),

- un.e psychologue du travail.

Si l’ensemble de ces professionnels ne sont pas sollicités au quotidien en raison des ressources internes présentes à la Ville et au C.C.A.S., cette équipe pluridisciplinaire permet néanmoins aux médecins du travail et à l’infirmier.ère de s’appuyer sur des professionnels spécialistes et de mener des projets de prévention dans le cadre du Plan santé.

MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION PRECEDENTE

Dans le cadre de cette convention, ont été réalisées par les médecins du travail et infirmiers.ères au travail :

- 1063 visites médicales ou entretiens infirmiers en 2021,

- 961 visites en 2022,

- 1082 visites en 2023,

- 761 visites en 2024 (au 25/10/2024 – 1 médecin absent depuis janvier 2024, départ de deux infirmiers du C.D.G. 76).

Le service Santé Qualité de Vie au Travail (S.Q.V.T.) de la DRH optimise le temps médical pour traiter les situations les plus sensibles et peut également alerter le C.D.G. 76 en cas de besoin d’une visite médicale supplémentaire pour des cas d’urgence. L’année 2024 a été marquée par l’absence d’un médecin du travail depuis janvier (relais pris par les autres médecins) et le départ du C.D.G. 76 de deux infirmiers au travail. Des créneaux ont été proposés en complément dans les locaux du C.D.G. 76 avec d’autres infirmières au travail.

Dans le cadre du tiers-temps médical, les médecins du travail ont également pu réaliser différentes visites de site (locaux D.E.P.N., D.P.B., écoles, crèches, C.C.A.S…) en présence d’ingénieurs ergonomes notamment. Ces visites donnent lieu à des rapports de visite et permettent une meilleure compréhension des environnements de travail par les médecins ainsi que l’élaboration de préconisations à destination du service S.Q.V.T.

En complément des échanges quasi quotidiens entre l’équipe pluridisciplinaire du C.D.G. et le service S.Q.V.T., des réunions de coordination trimestrielles sont organisées afin d’échanger sur l’organisation des visites médicales, les actualités des services et de la médecine du travail, des alertes éventuelles ou des situations individuelles.

Par ailleurs, lors de la phase de transition entre le départ de la psychologue du travail et la mise en œuvre du marché d’accompagnement individuel et collectif, le C.D.G. 76 a pu, grâce à la convention mise en place, assurer le suivi psychologique de 7 agents en 2022 et 16 agents en 2023.

Dans le cadre du plan santé 2020-2022 et 2023-2024, élaborés en collaboration avec le service S.Q.V.T. et l’équipe pluridisciplinaire du C.D.G. 76, plusieurs actions ont pu être menées :

- prévention de l’usure professionnelle en lien avec l’expérimentation de la démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (G.P.E.E.C.) (agents du garage municipal et assistants de direction),

- évaluation des risques liés aux produits Cancérigènes Mutagènes Reprotoxiques (C.M.R., amiante, poussière de bois, silice cristalline),

- suivi du projet d’évaluation des Risques Psycho-Sociaux et de l’élaboration du plan de prévention (en cours),

- audio et visio-tests pour les agents ciblés par le service S.Q.V.T. en lien avec les assistants de prévention

- réunion de présentation et échanges avec les directions (D.E.P.N., D.V.S., D.P.E.).

Les équipes du C.D.G. 76 ont également pu participer à différentes actions en sensibilisation en interne, notamment lors des manifestations pour Octobre rose en 2022 où les médecins ont pu échanger avec les collègues sur l’hygiène de vie permettant de limiter les risques de cancers.

MODALITES DE LA NOUVELLE CONVENTION

La nouvelle convention aura également une durée de 4 ans et prévoit l’élaboration d’un nouveau Plan de santé définissant les actions à mettre en place pour assurer la surveillance et le suivi des conditions d’hygiène et de santé des agents.

L’équipe pluridisciplinaire pourra être mise à disposition dans les mêmes conditions que précédemment, en prévoyant un nombre de créneaux de visites médicales alloués proportionnels à l’effectif déclaré par la Ville et le C.C.A.S.

Dans le cadre du futur plan santé, des actions relatives au maintien dans l’emploi (fiche de capacités) et prévention de l’usure professionnelle pourront être menées en collaboration entre le C.D.G. 76 et le service S.Q.V.T. Des réunions d’élaboration de ce plan santé sont organisées sur la fin de l’année 2024 et premier trimestre 2025.

MODALITES DE FINANCEMENT

Le coût annuel et forfaitaire est déterminé en fonction de l’effectif d’agents médicalement à suivre. Pour l’année 2024, il est de 94.20 € par agent et par an, pour les collectivités non affiliées et de 76.70 € pour les collectivités déjà affiliées (comme c’est le cas du C.C.A.S de Rouen). Le coût total annuel pour nos deux structures est estimé à donc à 270.000 € par an pour la Ville de Rouen et 15.000 € pour le C.C.A.S.

Ce forfait annuel couvre la mise à disposition de l’ensemble des prestations de la médecine du travail : la visite d’information et visite de prévention, une visite à la demande de la collectivité, de l’agent ou de son médecin de soins, la ou les visites supplémentaires à la demande du médecin du travail, les visites de demande de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé ou de reconnaissance de maladie professionnelle, les études de poste.

Une majoration de +50 % sera appliquée pour chaque agent vu pour la première fois par un médecin du travail ou une infirmière en santé au travail du C.D.G. 76, en raison de la création du dossier informatique de l’agent et l’examen par le professionnel de santé de son profil personnel et professionnel initial (antécédents médicaux, parcours professionnel, fiche de poste, risques professionnels notamment).

Une pénalité financière est également appliquée pour chaque absence non justifiée à une visite programmée, et dont le montant est fixé à 10 € en 2024.

Ces montants sont définis et susceptibles de modification par le Conseil d’Administration du C.D.G. 76.

Au vu de la collaboration mise en œuvre avec le C.D.G. 76 et des difficultés de recrutement toujours présentes sur le marché du travail pour les professionnels de santé, il est proposé le renouvellement de la convention.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les modalités de cette convention de partenariat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 2121-29 et L 452-47,

- Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

- L’avis de la formation spécialisée en santé et sécurité au travail du 10 décembre 2024,

- Le projet de convention joint en annexes.

CONSIDERANT :

- Que le Centre Départemental de Gestion de la Seine-Maritime (C.D.G.76) assure, pour le compte des collectivités et établissements non-affiliés, des missions optionnelles auxquelles les collectivités et établissement peuvent adhérer par convention,

- Que l’accès à ces missions optionnelles est conditionné à la signature préalable de la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du C.D.G. 76,

- Que la Ville de Rouen a signé une convention-cadre d’adhésion aux missions optionnelles de médecine préventive le 6 mai 2024,

- Que la Ville de Rouen a signé une convention d’adhésion à la mission optionnelle de médecine préventive arrivant à échéance le 14 novembre 2024,

- Qu’au vu des difficultés de recrutement des médecins et infirmiers de prévention et du partenariat déjà mis en place avec le C.D.G. 76, la Ville de Rouen souhaite renouveler la convention avec le C.D.G. 76 sur la mission « médecine professionnelle »,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention d’adhésion à la mission « médecine professionnelle » du C.D.G. 76,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 12, article 7673-6475.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.