Délibération 10-37 du Jeudi 19 décembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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37 REFORME DES MATERIELS DE LA VILLE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire de nombreux matériels, objets et éléments mobiliers qu’elle acquiert au fil des ans, afin de permettre aux différents services techniques et administratifs d’accomplir leurs missions.

Un certain nombre de ces matériels sont périodiquement voués à la réforme ou à la destruction, que ce soit pour des raisons d’obsolescence, d’usure, d’amortissement ou bien parce qu’ils ne répondent plus à aucun besoin.

Afin de rationaliser les stocks de matériels devenus inutiles ou économiquement non réparables et, en application du principe de « développement durable », il est aujourd’hui possible d’offrir à ces matériels une seconde vie auprès de nouveaux utilisateurs par le biais du don, du recyclage, de la déconstruction ou de la vente. Plusieurs portails internet à large diffusion permettent dorénavant aux collectivités de proposer à la vente les différents matériels et mobiliers dont elles souhaitent se défaire (véhicules, matériels informatiques, matériels et mobiliers scolaires, mobiliers ou éléments de bureau, matériels d’espaces verts, matériels de cuisine, outillages, etc…).

Le système de vente aux enchères électroniques est l’occasion de valoriser ces matériels et de générer de nouvelles recettes.

Pour réaliser ces opérations de vente aux enchères, la ville a souscrit, conformément au code de la commande publique, un contrat cadre auprès d’une plateforme de ventes aux enchères spécialisée pour le « e-commerce » des Administrations, en l’occurrence, la société AGORASTORE

La réforme et la vente aux enchères se déroulent sous le contrôle et la responsabilité de la Direction de la Logistique et des Achats (D.L.A.), qui s’appuie pour ce faire, sur une procédure opérationnelle, validée par la direction générale, garantissant notamment :

. la collégialité de la décision de mise à la réforme, entre la D.L.A. et les directions opérationnelles concernées,

. la lisibilité et publicité des motifs de réforme,

. la publicité de la vente auprès de tous les agents de la Ville,

- la lisibilité de l’estimations de la valeur réelle du bien qui correspond au prix de mise en vente.

Celle-ci est déterminée en combinant plusieurs facteurs, dont :

. le prix du bien sur le marché,

. l’état de vétusté du bien et le coût des réparations nécessaires pour sa remise en état.

La durée globale pour la procédure de vente est de 2 semaines : 1 semaine de publicité et 1 semaine pour les enchères.

Lorsqu’un bien n’est pas vendu à l’issue de la période des enchères, il est retiré de la vente et sa réforme est réexaminée, quant au mode de réforme préconisé ou à l’évaluation de sa valeur réelle. Il est ensuite traité dans le cadre d’une délibération ultérieure.

La présente délibération du mois de décembre est accompagnée, pour information, du bilan annuel des ventes aux enchères réalisées en 2024.

9 véhicules et engins ont été vendus en 2024, pour un montant global de 30.361 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2122-21,

- Le Code Général de la Propriété des personnes publiques, notamment son article L2211-1, L.3212-2 et L.3212-3,

- L’article L 2122-22 10° du C.G.C.T. donnant délégation au maire notamment de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €,

- La délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, autorisant M. le Maire à décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €,

- La délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 autorisant le recours à la vente aux enchères de matériels réformés et de biens mobiliers par le biais d’une plate-forme internet d’enchères,

- La liste des biens annexée à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de biens mobiliers faisant partie du domaine mobilier privé de la Ville et dont elle n’a plus l’utilité,

- Que la Ville de Rouen souhaite favoriser le réemploi des matériels usagés dont elle n’a plus l’utilité,

- Que la Ville de Rouen souhaite participer à une démarche de développement durable en favorisant ce principe de réemploi,

- Que cela valorise les biens et génère de nouvelles recettes,

- Que la Ville de Rouen a la possibilité de recourir à des ventes par courtage d’enchères,

- Que ces ventes sont encadrées par une procédure interne définissant les modalités de l’initiative de la réforme, de l’estimation des prix de vente, des conditions de vente et de sa publicité, des modalités de paiement, de la mise à jour de l’inventaire et du contrôle interne préalable à chaque vente,

- Qu’il est nécessaire d’autoriser expressément, le don ou la destruction des matériels qui ne trouveraient pas preneur par ce dispositif,

- Que la vente aux enchères se déroule sous le contrôle de l’Administration ; direction de la logistique et des achats, qui est garante du respect des procédures.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise, à soumettre à la vente par voie de courtage d’enchères en ligne la liste des biens figurant dans la liste ci-jointe,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à conclure la vente de chaque bien au prix de la meilleure enchère, et à signer les actes de vente correspondants,

3.- prend acte que les recettes seront imputées au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 75888 (autres) et article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget,

4.- prend acte que les dépenses liées aux commissions sur ces ventes seront imputées au chapitre 011 article 6231 (annonces et insertions) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.