Délibération 10-4 du Jeudi 19 décembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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4 AVENANT A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un Etablissement Public Administratif communal. Il anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions publiques et privées, conformément aux articles L123.4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Une convention de prestation de services en date du 22 février 2022 fixe les dispositions relatives aux concours apportés par la Ville de Rouen au C.C.A.S. et réciproquement. Elle recense les domaines concernés et fixe les modalités d’intervention de chacun. Elle précise également la nature et les modalités de calcul de leur coût sauf dispositions particulières.

A ce titre, le C.C.A.S. bénéficie du support régulier des services de la Ville de Rouen pour l’exercice des fonctions suivantes :

-Les ressources Humaines (part non transformée en service commun) ;

-Systèmes d’information ;

-Gestion du parc Automobile ;

-Affaires juridiques / commande publique ;

-Communication, relations publiques et manifestations ;

-Espaces Verts (Elagage) ;

-Courrier.

Cette convention arrive à échéance le 1er janvier 2025. Comme le permet son article 2, il est proposé de la proroger d’un an, soit jusqu’au 1er janvier 2026 par avenant, présenté en annexe. Ce délai permettra de finaliser l’état de lieux de la mutualisation et d’en adapter les modalités le cas échéant.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la signature de l’avenant à la convention de prestation de service entre la Ville et le C.C.A.S. de Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2121-29 et L.5211-4-2,

- La délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 autorisant la signature de la convention de prestation de services entre la Ville de Rouen au C.C.A.S et réciproquement,

- La convention de prestation de services en date du 22 février 2022 qui fixe les dispositions relatives aux concours apportés par la Ville de Rouen au C.C.A.S. et réciproquement,

- Le projet d’avenant à la convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que, la ville met en œuvre une politique de rapprochement avec le C.C.A.S. en apportant ses moyens, son savoir-faire et son expertise permettant ainsi d’optimiser la gestion de ses services et de contribuer à offrir des prestations de qualité à la population,

- Que de ce fait, il convient de proroger la convention de prestations de services entre la Ville de Rouen et le C.C.A.S. de Rouen d’un an,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide de proroger d’un an la convention de prestations de service entre la Ville et le C.C.A.S soit jusqu’au 1er janvier 2026,

- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer l’avenant à la convention de service commun Ville/C.C.A.S.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.