Délibération 11-15 du Jeudi 19 décembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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15 CESSION DE PATRIMOINE – ESH 3F NORMANVIE – TRANSFERT DE GARANTIES D’EMPRUNT DANS LE CADRE DE LA CESSION DE 23 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES RUE DE LOURDINES A ROUEN PAR 3F NORMANVIE A L’OPERATEUR NATIONAL DE VENTE (O.N.V.)

MESDAMES, MESSIEURS,

L’ESH 3F NORMANVIE procède à la cession de son patrimoine sis 17, rue de Lourdines à la société OPERATEUR NATIONAL DE VENTE (O.N.V.), dont le siège est situé 21, quai d’Austerlitz à Paris. Cette cession sera consentie avec transfert de l’emprunt consenti par la Caisse des Dépôts de Consignations (C.D.C).

La société OPERATEUR NATIONAL DE VENTE (O.N.V.), filiale du groupe Action Logement, est une société de vente HLM soumise aux dispositions de l’article L 422-4 du Code de la Construction et de l’Habitat (C.C.H.), qui a pour objet l’acquisition et l’entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes H.L.M. ou assimilés, en vue de leur vente aux locataires conformément à la réglementation H.L.M.

Lors de son conseil d’administration du 21 juin 2023, l’ESH 3F NORMANVIE a approuvé la cession des 23 logements situés rue de Lourdines à Rouen à l’OPERATEUR NATIONAL DE VENTE (O.N.V.).

Conformément à l’alinéa 4 de l’article L.443-13 du code de construction et de l’habitation, l’ESH 3F NORMANVIE et L’OPERATEUR NATIONAL DE VENTE (O.N.V.) peuvent décider que les emprunts sont transférés avec le maintien des garanties y afférentes consenties par les collectivités territoriales.

La Caisse des dépôts et consignations a consenti à l’ESH 3F NORMANVIE des prêts garantis à hauteur de 100 % par la Ville de Rouen par délibérations du 24 septembre 2004 et du 20 mai 2005, pour la construction de 15 P.L.S et 8 P.L.U.S.

L’article L. 443-13 du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.) dispose notamment :

« Dans le cas d'une vente à une société de vente d'habitations à loyer modéré, l'acquéreur et le vendeur peuvent décider que les emprunts sont transférés avec maintien des garanties y afférentes consenties par les collectivités territoriales, par leurs groupements ou par les chambres de commerce et d'industrie territoriales. Lorsqu'ils décident de transférer les emprunts avec maintien des garanties, le vendeur doit alors saisir le garant de l'emprunt d'une demande de maintien de la garantie. Le garant de l'emprunt fait part de sa décision dans un délai de trois mois à compter du jour où il a reçu la demande du vendeur. A défaut d'opposition dans ce délai de trois mois, l'accord est réputé donné. »

La Ville de Rouen a été saisie par L’ESH 3F NORMANVIE, le 12 septembre 2023, d’une demande de maintien de la garantie. Etant donné qu’il n’y a pas eu d’opposition de la ville de Rouen dans le délai de 3 mois à compter du jour où celle-ci a reçu la demande du vendeur, l’accord a été réputé donné de manière implicite par la ville, et, sur la base de cet accord, la convention de transfert de prêt a été signée.

Pour rappel, le montant restant garanti par la collectivité est arrêté au 31 décembre 2023 à 299.357 €.

La garantie de la ville à hauteur de 100% concerne le remboursement des prêts transférés au profit de l’OPERATEUR NATIONAL DE VENTE (O.N.V.) n° 1049852 et n° 1049853, comportant deux lignes de prêt n° 1349435 et n° 1349436, consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), conformément aux dispositions susvisées du code de la construction et de l’habitation.

Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l’annexe n° 1 ci-après. La garantie de la Ville de Rouen s’inscrit dans ce cadre financier et les modalités d’intervention de la collectivité en qualité de garant sont organisées aux termes d’une convention de garantie d’emprunt (annexe n° 2).

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements resteront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 5 logements.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention financière à intervenir avec l’OPERATEUR NATIONAL DE VENTE (O.N.V.) en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment son article L. 443-13,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- Les délibérations du Conseil Municipal du 24 septembre 2004 et du 20 mai 2005 relatives à l’octroi d’une garantie d’emprunts d’un montant de 1.134.500€ et de 492.400 € pour la construction d’un immeuble de 23 logements situées 33, rue Malouet à Rouen par la S.A d’HLM Immobilière Basse Seine,

- La Convention de transfert de prêt n° 485596, intervenue entre l’ESH 3F NORMANVIE, l’OPERATEUR NATIONAL DE VENTE (O.N.V.), et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que l’ESH 3F NORMANVIE et l’OPERATEUR NATIONALE DE VENTE (O.N.V.) sollicitent de la Ville de Rouen la réitération de sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des contrats de prêt n° 1049852 et n° 1049853, d’un montant de 1.134.500 € et de 492.400 €, souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 23 logements sociaux dont 8 logements en Prêts Locatifs à Usage Social (P.L.U.S.) et 15 logements en Prêts Locatifs Sociaux (P.L.S), situés 17, rue de Lourdines à Rouen,

- Que la Ville de Rouen a été saisie par L’ESH 3F NORMANVIE, le 12 septembre 2023, d’une demande de maintien de la garantie. Etant donné qu’il n’y a pas eu d’opposition de la ville de Rouen dans le délai de 3 mois à compter du jour où celle-ci a reçu la demande du vendeur, l’accord a été réputé donné de manière implicite par la ville, et, sur la base de cet accord, la convention de transfert de prêt a été signée,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés resteraient réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 5 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- rappelle que la Ville garantit à hauteur de 100% les deux prêts suivants d’un montant de 1.134.500 € et de 492.000 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), et transférés à l’OPERATEUR NATIONAL DE VENTE (O.N.V.) selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la convention de transfert de prêt n°485596 constituée de 2 lignes de prêt. Ladite convention est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2.- rappelle que cette convention de transfert de prêt est destinée à financer la construction de 23 logements locatifs sociaux situés 17 rue de Lourdines à Rouen,

3.- rappelle que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPERATEUR NATIONAL DE VENTE (O.N.V.), dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- rappelle que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’OPERATEUR NATIONAL DE VENTE (O.N.V.), pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- rappelle que la commune s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- rappelle qu’en contrepartie de cette garantie la Ville de Rouen conserve ses droits de réservations qui seront prorogés jusqu’à la fin du prêt garanti par la présente délibération. Sur cette garantie, 20 % des logements resterons réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 5 logements,

7.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec l’OPERATEUR NATIONAL DE VENTE (O.N.V.) en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.