Délibération 11-16 du Jeudi 19 décembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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16 GARANTIE D’EMPRUNT D’UN MONTANT TOTAL DE 3.432.227 € POUR LA CONSTRUCTION D’UNE RESIDENCE SOCIALE DE 67 LOGEMENTS SITUES 71, RUE DU RENARD A ROUEN PAR LA S.A.E.M. ADOMA

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Economie Mixte ADOMA a procédé à la construction d‘une résidence sociale de 67 logements située 71, rue du Renard à Rouen.

L’opération se compose de logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Insertion (P.L.A.I.) soit un total de 67 logements.

Pour financer cette construction, la Société Anonyme d’Economie Mixte ADOMA a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), un prêt d’un montant total de 3.432.227 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 162885, constitué de 2 lignes de prêt réparties comme suit :

- Un prêt P.L.A.I., d’un montant de deux millions neuf-cent-soixante-et-onze mille cent-quarante euros

(2. 971.140,00 €),

- Un prêt P.L.A.I. Foncier, d’un montant de quatre-cent-soixante-et-un mille quatre-vingt-sept euros (461.087,00 €).

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat annexé à la délibération.

La Société Anonyme d’Economie Mixte ADOMA sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse les 67 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Insertion (P.L.A.I.) soit un total de 67 logements, à hauteur de 50 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunts et des subventions en faveur du logement social.

L’acquisition a eu lieu en décembre 2021 et la livraison de l’opération a été établie en mai 2024.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 13 logements.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 50 % pour les prêts P.L.A.I. d’un montant total de 3.432.227 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunts et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° 162885 d’un montant total de 3.432.227 € souscrit par la Société Anonyme d’Economie Mixte ADOMA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et détaillé en 2 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, détaillé par un prêt P.L.A.I. d’un montant de 2.971.140 € et d’un prêt P.L.A.I. Foncier d’un montant de 461.087 € tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Economie Mixte ADOMA sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un contrat de prêt n° 162885 d’un montant total de 3.432.227 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) détaillé en 2 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, détaillé par un prêt P.L.A.I. d’un montant de 2.971.140 € et d’un prêt P.L.A.I. Foncier d’un montant de 461.087 € tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 13 logements.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un contrat de prêt n° 162885 d’un montant total de 3.432.227 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) détaillé en 2 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, réparti entre un prêt P.L.A.I., d’un montant de 2. 971.140 € et d’un prêt P.L.A..I Foncier d’un montant de 461.087 €, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie de la présente délibération.

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la construction d’une résidence sociale de 67 logements situés 71, rue du Renard à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des contrats de prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et portent sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par ADOMA, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société Anonyme d’Economie Mixte ADOMA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des contrats de prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 13 logements, sont réservés au contingent de la Ville de Rouen,

7.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec la Société Anonyme d’Economie Mixte ADOMA en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.