Délibération 11-17 du Jeudi 19 décembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

17 GARANTIE D’EMPRUNT D’UN MONTANT TOTAL DE 843.274 € POUR L’ACQUISITION EN VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (V.E.F.A.) DE 10 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES 74-76 RUE DES BROCHES A ROUEN PAR LA SOCIETE ANONYME D’H.L.M. LOGIREP - MODIFICATIF

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société Anonyme d’H.L.M. LOGIREP procède à l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 10 logements locatifs sociaux situés 74-76, rue des Broches à Rouen.

L’opération se compose de 4 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), 6 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Insertion (P.L.A.I.) soit un total de 10 logements.

Pour financer cette acquisition, la Société Anonyme d’H.L.M. LOGIREP a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), un prêt d’un montant total de 843.274 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 164177, constitué de 4 lignes de prêt réparties comme suit :

- un prêt P.L.A.I., d’un montant de deux-cent-quarante-neuf mille deux-cent-quatre-vingt-deux euros (249.282,00 €),

- un prêt P.L.A.I. Foncier, d’un montant de deux-cent-sept mille neuf-cent-cinquante-trois euros (207.953,00 €),

- un prêt P.L.U.S., d’un montant de deux-cent-trente-et-un mille huit-cent-sept euros (231.807,00 €),

- un prêt P.L.U.S. Foncier, d’un montant de cent-cinquante-quatre mille deux-cent-trente-deux euros (154.232,00 €).

Une délibération a été prise au Conseil Municipal du 20 novembre 2023 mais le précédent contrat de prêt n° 150827 étant caduc, un nouveau contrat de prêt aux caractéristiques identiques a été signé entre la Société Anonyme d’H.L.M. LOGIREP et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C).

Un modificatif est demandé pour modifier le contrat de prêt.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat annexé à la délibération.

La Société Anonyme d’H.L.M. LOGIREP sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse les 4 logements financés par un prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et 6 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Insertion (P.L.A.I.) soit un total de 10 logements, à hauteur de 50 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunts et des subventions en faveur du logement social.

L’acquisition a eu lieu en juillet 2019 et la livraison de l’opération a été établie en février 2022.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 2 logements.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 50 % pour les prêts P.L.A.I. et P.L.U.S. d’un montant de total 843.274 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunts et des subventions en faveur du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal du 20 novembre 2023 relative à l’octroi d’une garantie d’emprunt d’un montant de 843.274 € pour l’acquisition de 10 logements sociaux situés 74-76 rue des Broches à ROUEN par la Société Anonyme d’H.L.M. LOGIREP,

- Le contrat de prêt n° 164177 d’un montant total de 843.274 € souscrit par la Société Anonyme d’H.L.M. LOGIREP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et détaillé en 4 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, détaillé par un prêt P.L.A.I. d’un montant de 249.282 €, d’un prêt P.L.A.I. Foncier d’un montant de 207.953 €, d’un prêt P.L.U.S. d’un montant de 231.807 € et d’un prêt P.L.U.S. Foncier de 154.232 €, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’H.L.M. LOGIREP sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un contrat de prêt n° 164177 d’un montant total de 843.274 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) détaillé en 4 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, détaillé par un prêt P.L.A.I., d’un montant de 249.282 €, d’un prêt P.L.A.I. Foncier d’un montant de 207.953 €, d’un prêt P.L.U.S. d’un montant de 231.807 € et d’un prêt P.L.U.S. Foncier de 154.232 €, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 2 logements.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un contrat de prêt n° 164177 d’un montant total de 843.274 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) détaillé en 4 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, réparti entre un prêt P.L.A.I., d’un montant de 249.282 €, d’un prêt P.L.A..I Foncier d’un montant de 207.953 €, d’un prêt P.L.U.S. d’un montant de 231.807 € et d’un prêt P.L.U.S. Foncier de 154.232 €, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie de la présente délibération.

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition de 10 logements locatifs sociaux situés 74-76, rue des Broches à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des contrats de prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et portent sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Anonyme d’H.L.M. LOGIREP, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société Anonyme d’H.L.M. LOGIREP pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des contrats de prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 2 logements, sont réservés au contingent de la Ville de Rouen,

7.- abroge la délibération du Conseil Municipal du 20 novembre 2023 à compter de la date de prise d’effet du contrat de prêt n° 164177.

8.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec la Société Anonyme d’H.L.M. LOGIREP en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.