Délibération 2-12 du Jeudi 19 décembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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12 CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DU DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE SUR LE SITE DU FUTUR JARDIN, RUE GERICAULT

MESDAMES, MESSIEURS,

La municipalité de Rouen a approuvé en 2021, la création d’un jardin public situé rue Géricault. Le site est localisé dans le quartier des antiquaires et attenant à l’Aître Saint-Maclou sur l’aile Ouest.

Le futur de ce nouveau jardin a été travaillé en collaboration avec les élus municipaux, les habitants et les services techniques dans le cadre d’ateliers de quartier, d’octobre 2023 à mai 2024. Il en a résulté une esquisse d’aménagement d’ambiance romantique du 19ème siècle, en rapport à l’époque artistique du peintre Théodore Géricault, né à Rouen le 26 septembre 1791. Le futur écrin de verdure accueillera bassin, gradins en bois, couleurs et textures végétales ainsi que des espaces d’agrément.

Selon les données cadastrales, le site est identifié en Zone de Présomption de Prescription Archéologique (Z.P.P.A.). Les Z.P.P.A. sont des zones dans lesquelles les projets d’aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de prescriptions d’archéologie préventive avant leur réalisation.

L’archéologie préventive a pour objectif d’assurer, sur terre et sous les eaux, la détection et l’étude scientifique des vestiges susceptibles d’être détruits par des travaux liés à l’aménagement du territoire. Définie par la loi du 17 janvier 2001, l’archéologie préventive prévoit l’intervention des archéologues en préalable aux chantiers d’aménagement, afin de réaliser un diagnostic, et si nécessaire une fouille.

Par les dispositions susvisées du code du patrimoine, l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) a reçu mission de réaliser les opérations d’archéologie préventive prescrites par l’Etat.

L’Inrap assurera l’exploitation scientifique de ces opérations et la diffusion de leurs résultats. Il concourra à l’enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l’archéologie et exercera toutes les activités qui se rattacheront directement ou indirectement à l’accomplissement de ses missions et, notamment, par l’exploitation des droits directs et dérivés des résultats issus de ses activités.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive sur le site du futur jardin, rue Géricault.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le projet de convention annexé

CONSIDERANT :

- La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive du code du patrimoine.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise la signature d’une convention fixant les modalités de l’opération de diagnostic réalisé par l’Inrap, ainsi que l’ensemble des droits et obligations respectifs des deux parties dans le cadre de cette opération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.