Délibération 7-18 du Jeudi 19 décembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18 APPEL A PROJETS ROUEN REINVENTE SON PATRIMOINE - EGLISE SAINTE-CROIX DES PELLETIERS – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE DEVELOPPEMENT AVEC LE LAUREAT POUR LA RENOVATION DU SITE

MESDAMES, MESSIEURS,

L’église Sainte-Croix des Pelletiers est désacralisée et n’est plus affectée à aucune activité religieuse ou publique. Afin d’assurer la préservation et la mise en valeur de cet édifice, la Ville de Rouen a lancé un nouvel appel à projets intitulé « Rouen réinvente son patrimoine – Eglise Sainte-Croix des Pelletiers ».

Conformément au cahier des charges de cet appel à projets, le jury composé du Maire, de Mmes EL KHILI et de CINTRE et de M. ZUILI, élus du Conseil Municipal, ainsi que de personnalités extérieures qualifiées en matière de patrimoine, d’architecture et de tourisme, a établi un classement et retenu le projet lauréat suivant :

- Eglise Sainte-Croix des Pelletiers : projet « La Nef », axé sur un lieu culturel d’un nouveau genre, proposant une activité hybride de cinéma de quartier, concerts acoustiques et café modulable (avec dégustation de vin).

Ce projet s'inscrit dans la continuité de ce qu'avait été cette salle. La Nef c’est :

- 156 m² de salles de projection et de conférences découpés en 2 salles pouvant accueillir 120 et 42 spectateur-rices,

- 202 m² d’espace café modulable selon les usages, comprenant une scène de 25 m² minimum et un espace pouvant se transformer en loge de 23 m²,

- 179 m² de bureaux, remise et arrière-cour pour le fonctionnement du lieu (stockage, technique, compost, …)

- 71 m² de terrasse pavée au cœur de Rouen,

- 36 m² d’espace d’accueil.

Le porteur de projet La Nef propose une cession à l’euro symbolique au regard du coût élevé de l’opération pris et de son engagement à mettre en valeur l’édifice.

Une phase préparatoire est indispensable afin de consolider et de préciser la proposition du lauréat, préalablement au transfert de propriété de l’Eglise Sainte Croix des Pelletiers. Les modalités de cette phase préparatoires doivent être définies dans le cadre d’une convention de développement.

Cette convention précisera notamment les engagements réciproques de la Ville et du lauréat pendant la phase de travail préparatoire ainsi que le calendrier prévisionnel de réalisation des éventuelles études à réaliser.

Le lauréat sera ainsi appelé, dans le respect des clauses du cahier des charges de l’appel à projets et sans dénaturer sa proposition, à consolider le cadrage financier de son projet, à réaliser les études préalables et les études de conception jusqu’à l’Avant-Projet Définitif (A.P.D.), en y associant les interlocuteurs concernés, notamment la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.), l’Architecte des Bâtiments de France, et les services de la Ville de Rouen.

La Ville s’engage à faciliter l’accès au lieu pour le lauréat et à s’interdire de proposer le bien à la vente durant cette période. Elle sera associée aux études à réaliser via des phases de validation intermédiaire et destinataire de tous les documents justifiant la réalisation des actions à la charge du lauréat, dans l’objectif de lui permettre de formaliser son accord in fine pour engager les opérations relatives à la vente.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir entériner le choix exprimé par le jury et autoriser la signature d’une convention de développement avec le porteur de projets, dont le projet vous est soumis en annexe de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2111-1,

- Le projet de convention de développement annexé à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que l’appel à projets « Rouen réinvente son patrimoine » portant sur le site Sainte-Croix des Pelletiers, a permis de sélectionner un projet et un porteur de projet,

- Que préalablement à la signature de l’acte authentique avec le porteur de projet, une phase de travail préparatoire est nécessaire pour fiabiliser le projet,

- Qu’afin d’encadrer cette étape préparatoire, il convient de conclure une convention de développement avec le porteur de projet.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- entérine le choix exprimé par le jury sur l’édifice Sainte-Croix-des-Pelletiers, et présenté ci-dessus,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer avec le porteur de projet une convention de développement permettant de préciser et fiabiliser les conditions d’un transfert, de type contrat de vente,

3.- précise qu’une nouvelle délibération sera nécessaire au terme de la convention de développement afin d’approuver la cession de l’édifice considéré.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.