Délibération 10-1 du Lundi 20 janvier 2025

Délibération

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 JANVIER 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

1 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2025 - BUDGET PRINCIPAL (MODALITES D’ADOPTION DES TARIFS, EMPRUNTS LONG TERME, EMPRUNTS COURT TERME ET TABLEAU DES EFFECTIFS)

MESDAMES, MESSIEURS,

Le rapport de présentation du Budget Primitif du budget principal de la Ville de Rouen pour l’exercice 2025 est joint à la présente délibération.

Le volume global du Budget Primitif du budget principal de la Ville s’élève, tous mouvements confondus (mouvements réels et mouvements d’ordre) à 257.498.057,19 €.

Par section (investissement et fonctionnement) et type de mouvements (réels et ordre), le Budget Primitif du budget principal se décompose de la façon suivante pour l’exercice 2025 :

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

 

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

Mouvements réels

167 211 701,00

185 345 913,00

71 542 878,19

53 408 666,19

Mouvements d'ordre

18 438 845,00

304 633,00

304 633,00

18 438 845,00

TOTAL

185 650 546,00

185 650 546,00

71 847 511,19

71 847 511,19

Le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement s’élève à 4 714 561,74 €.

L’emprunt d’équilibre permettant de financer la section d’investissement s’établit à 36 998 006,19 €.

Il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter le projet de Budget Primitif du budget principal de la Ville de Rouen pour l’exercice 2025 tel que présenté dans le rapport ci-annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

- L’instruction budgétaire et comptable M57,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2021,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- La loi 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

- Le décret n° 97-175 du 20 février 1997, relatif à la procédure des autorisations de programme (A.P.) et des crédits de paiement (C.P.),

- La circulaire NOR/IOC/B/10/15077C du 25 juin 2010, relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire,

- La délibération du 21 novembre 2024, relative aux orientations budgétaires pour 2025,

- La délibération du 17 décembre 2020, relative à l’adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la Ville,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget principal de la Ville de Rouen pour l’exercice 2025,

- Qu’il y a lieu d’adopter les autorisations de programme pour 2025,

- Qu’il est nécessaire d’arrêter le tableau des effectifs au 1er janvier 2025,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- arrête le Budget Primitif du budget principal de la Ville de Rouen pour l’exercice 2025 comme suit :

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

 

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

Mouvements réels

167 211 701,00

185 345 913,00

71 542 878,19

53 408 666,19

Mouvements d'ordre

18 438 845,00

304 633,00

304 633,00

18 438 845,00

TOTAL

185 650 546,00

185 650 546,00

71 847 511,19

71 847 511,19

2.- considère que l’équilibre de ce budget ne peut être obtenu qu’au moyen d’impositions additionnelles et décide pour 2025 :

- en application des dispositions des lois 73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale et 79-15 du 3 janvier 1979, de fixer pour 2025 :

- le produit des impôts locaux à la somme prévisionnelle de 97.652.809,00 €.

Les taux et taxes concourant à la formation de ce produit doivent, selon les dispositions de la loi 80-10 du 10 janvier 1980, être fixés par le Conseil Municipal.

Ce dernier, par une autre délibération de ce jour, décide de maintenir les taux d’imposition relatifs aux taxes directes locales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties) au même niveau qu’en 2024.

3.- autorise le versement des subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes de l’Etincelle pour 1 027 251,00 € et des Locations Immobilières Aménagées pour 196 936,00 €,

4.- autorise le versement d’une contribution obligatoire au budget 2025 du Syndicat Intercommunal de restauration Scolaire de Rouen Bois Guillaume (SIREST) pour 4 872 000,00€ et de sa participation au budget principal du Centre Communal d’action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville de Rouen pour 5 945 541,00 €,

5.- adopte les Autorisations de Programme (A.P.) proposés dans l’état annexé au Budget Primitif du budget principal de la Ville de Rouen pour l’exercice 2025,

6.- affecte les autorisations de programme votées au titre du BP 2025 tel que présenté en annexe du rapport de présentation,

7.- autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.

8.- autorise le Maire à procéder à la révision périodique des tarifs existants, dans la limite d'un plafond fixé à 6 % par an, ainsi qu'à la détermination des tarifs à caractère temporaire ou ponctuel, à la fixation de droits complémentaires aux tarifs existants. Le Conseil Municipal demeure seul compétent pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes.

Cette délégation s'exerce dans cette limite jusqu'à l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant.

9.- autorise, dans les conditions définies par la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire, les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour un montant maximum inscrit au budget primitif 2025 de : 36.998.006,19 € pour le budget principal de la Ville de Rouen.

10.- approuve le renouvellement d’une ou plusieurs lignes de trésorerie d’un montant total maximum de 15.000.000,00 € selon les besoins de l’année 2025, et autorise le Maire à signer les contrats et avenants y afférents.

11.- arrête le tableau des effectifs du personnel communal figurant en annexe du budget primitif du budget principal pour 2025 et autorise le Maire à procéder aux recrutements nécessaires pour pourvoir aux emplois municipaux.

12.- précise qu’en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

13.- approuve le tableau sur les durées d’amortissement annexé au budget primitif du budget principal pour 2025.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Annexes

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