Délibération 10-2 du Jeudi 6 février 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 FEVRIER 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

2 CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA REGION POUR L’ATTRIBUTION DE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION 2021-2027 POUR LES PROJETS DE RENATURATION DES COURS D’ECOLES, DE CRECHES ET D’ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENTS 2024-2027

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen a sollicité l’aide financière de l’Union Européenne dans le cadre de la renaturation des cours d’écoles, de crèches et d’Accueils de Loisirs Sans Hébergements (A.L.S.H.) par une délibération en date du 26 septembre 2022.

En effet, la renaturation des cours, projet qui, depuis le début du mandat, a été construit de manière pluri annuelle et qui contribue à créer des îlots de fraicheur, à déminéraliser les sols pour faciliter l’imprégnation des eaux de ruissellement dans le sol et à consolider la trame verte et la biodiversité en ville : répond aux objectifs de l’Union Européenne. Cela nous a permis de répondre à l’appel à projets F.E.D.E.R. lancé par la Région Normandie pour la programmation 2021-2027. De plus, la méthodologie de concertation avec l’ensemble de la communauté éducative, qui permet d’aboutir à des aménagements adaptés à chaque équipement, est également un critère de l’appel à projets.

Par une délibération de la Commission Permanente en date du 6 novembre 2023 approuvant la liste des lauréats aux appels à projets F.E.D.E.R. 2021-2027 « Aménagement et requalification des espaces publics », modifié par délibération n° 24-02-100 de la Commission Permanente du 5 février 2024, la Ville de Rouen est désignée lauréate de l’appel à projet lancé par la Région.

L’attribution d’une subvention d’un million d’euros à la Ville de Rouen, correspondant aux renaturations des cours d’écoles, de crèches et d’ALSH qui ont ou seront réalisées entre les années 2024 et 2027, a été confirmée par la décision de la Commission Permanente du 2 décembre 2024.

La convention comporte plusieurs contreparties :

- en matière de suivi et évaluation de l’opération, la Ville de Rouen doit s’engager à tenir informée la Région du moindre changement dans le programme prévu et à mettre à disposition toutes informations nécessaires à l’évaluation générale du programme,

- en matière de comptabilité, la Ville de Rouen doit s’engager à tenir une comptabilité séparée ou une codification comptable adéquate,

- en matière de publicité, la Ville de Rouen doit s’engager à respecter plusieurs obligations contenues dans l’annexe 4 de la convention.

Le plan de financement pluriannuel 2024-2027 du projet de renaturation des cours d’écoles, de crèches et d’A.L.S.H. se présente ainsi :

J’ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention financière afférente annexée à cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu DE MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027,

- Le décret n° 2021-1718 du 20 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d’audit pour les fonds européens en France,

- La décision du 17 janvier 2024 de la Commission européenne relative à l’approbation du programme F.E.D.E.R. FSE+ FTJ Normandie 2021-2027 et ses modifications ultérieures,

- Le Code de la commande publique,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29,

- La décision du comité de suivi du 15 novembre 2022 relative à l’approbation du document de mise en œuvre fixant les critères d’éligibilité et de sélection des opérations et des bénéficiaires dans le cadre du programme FEDER FSE+ FTJ Normandie 2021-2027,

- La délibération n° CP D 23-11-107 de la Commission Permanente en date du 6 novembre 2023 approuvant la liste des lauréats aux appels à projets F.E.D.E.R. 2021-2027 « Aménagement et requalification des espaces publics », modifié par délibération n°24-02-100 de la Commission Permanente du 5 février 2024,

- La délibération de la Commission Permanente du 23 septembre 2024 adoptant le modèle de convention type F.E.D.E.R. FSE+ FTJ applicable au Programme normand,

- La décision de la Commission Permanente du 2 décembre 2024 attribuant l’aide européenne,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022,

- La demande d’aide européenne du 17 octobre 2022 présentée par la Ville de Rouen,

- Le projet de convention présenté en annexe.

CONSIDERANT :

- Que la Ville a obtenu la participation financière de 1.000.000 d’euros qu’elle a sollicité auprès de la Région au titre du F.E.D.E.R.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

approuve la convention de financement unique relative au projet de renaturation des cours d'écoles, A.L.S.H. et crèches, jointe en annexe à la présente délibération,

autorise le Maire ou l’élu délégué à signer la convention financière relative à l’attribution du F.E.D.E.R.,

précise que les recettes qui en résultent seront inscrites au chapitre 13 « Subventions d’investissement », articles 13272 et 13172 du budget principal de la Ville,

s’engage à respecter les termes de la convention.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.