Délibération 10-26 du Jeudi 6 février 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 FEVRIER 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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26 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS COMMUNAUX : DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL 2021 – 2025, DU Fonds d’Aide aux Grands Investissements sur les Piscines ET DU FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL CULTURE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Métropole Rouen Normandie a créé trois dispositifs de fonds de concours pour soutenir l’investissement des communes :

- Le Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local (F.A.C.I.L.) par délibération du Conseil de Métropole le 17 mai 2021. Ce dispositif est mis en place pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025, et permet à la Métropole Rouen Normandie de contribuer à financer la réalisation, la réhabilitation et l’acquisition d’équipements au service des compétences des communes. Cette délibération attribue à la Ville de Rouen une enveloppe de 10.945.439 € à mobiliser pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025. Le taux d’intervention de la Métropole Rouen Normandie dans le cadre du F.A.C.I.L. est compris entre 25 % du reste à charge du montant total de l’opération hors taxes, taux d’intervention de base, et 50 % pour les projets de développement des énergies renouvelables, « bas carbone » ou les projets ayant une forte dimension environnementale.

- Le Fonds d’Aide aux Grands Investissements sur les Piscines (F.A.G.I.P.) par délibération du Conseil de Métropole du 27 juin 2017. Ce dispositif permet à la Métropole Rouen Normandie de contribuer à financer les grands investissements sur les piscines des communes. Le règlement du F.A.G.I.P. précise que ce fonds de concours ne peut être attribué que tous les deux ans que et que le montant octroyé ne peut excéder 2.000.000 €. Le taux d’intervention de la Métropole Rouen Normandie dans le cadre du F.A.G.I.P. est de 30 % du reste à charge du montant du projet et les dépenses éligibles excluent les travaux relatifs aux espaces bien-être et aux espaces ludiques.

- Le Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local Culture (F.A.C.I.L. Culture) par délibération du Conseil de Métropole du 30 septembre 2024. Ce dispositif est mis en place pour la période 2025-2028 et permet à la Métropole de contribuer à financer des projets relatifs à la culture. Cette délibération attribue à la Ville de Rouen une enveloppe de 2.293.620 € à mobiliser pendant la période du 1er janvier 2025 au 15 décembre 2028. Le taux d’intervention de la Métropole Rouen Normandie dans le F.A.C.I.L. Culture est de 20 % du reste à charge du montant du projet.

Pour ces trois fonds de concours, les règlements précisent que la Ville doit prendre en charge un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total hors taxe du projet et supérieur ou égal à la contribution de la Métropole Rouen Normandie.

Sous certaines conditions, les fonds de concours pourront être cumulés sur certains projet mais la contribution de la Métropole Rouen Normandie devra être au moins égale ou inférieure au reste à charge financé par la Ville.

Pour 2025, la Ville fera appel au FACIL, F.A.C.I.L. culture et au F.A.G.I.P. pour les projets suivants :

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à solliciter les montants de fonds de concours les plus élevés possibles auprès de la Métropole Rouen Normandie pour les opérations d'investissements listées dans le tableau ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5217-7 et L.5215-26,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 27 juin 2017 créant le dispositif du Fonds d’Aide aux Grands Investissements sur les Piscines,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 17 mai 2021 créant le dispositif du Fonds d'Aide aux Communes pour l'Investissement Local,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2024 créant le dispositif du Fonds d'Aide aux Communes pour l'Investissement Local – Culture,

- Le règlement du Fonds d’Aide aux Grands Investissements sur les Piscines,

- Le règlement du fonds d'aide aux communes pour l'investissement local 2021 – 2025,

- Le règlement du fonds d'aide aux communes pour l'investissement local – Culture.

CONSIDERANT :

- Que les opérations d’investissement listées dans le tableau ci-dessus sont éligibles aux Fonds d'Aide aux Communes pour l'Investissement Local, au F.A.C.I.L. culture et au F.A.G.I.P.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- sollicite les montants de fonds de concours F.A.C.I.L., F.A.C.I.L. culture et F.A.G.I.P. les plus élevés possibles auprès de la Métropole Rouen Normandie pour les opérations d'investissements listées dans le tableau ci-dessus,

- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer les conventions financières relative à l’attribution de fonds de concours F.A.C.I.L., FACIL culture et F.A.G.I.P. par la Métropole Rouen Normandie dont les modèles sont annexés,

- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 13 (subventions d’investissement), article 13251 (subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables – GFP de rattachement), article 13151 (subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables – GFP de rattachement). Les dépenses en résultant seront inscrites au chapitre 20 (immobilisations incorporelles), article 2031 (frais d’études), au chapitre 21 (immobilisations corporelles) articles 21311 (immobilisations corporelles – Hôtel de Ville), 21312 (immobilisations corporelles – bâtiments scolaires), 21318 (immobilisations corporelles – autres bâtiments publics), 2121 (plantation d’arbres et d’arbustes), 2128 (autres agencements et aménagements), 2116 (cimetières), au chapitre 23 (immobilisations en cours) du budget, articles 2312 (immobilisations en cours – agencements et aménagements de terrains) et 2313 (immobilisations en cours – constructions).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.