Délibération 4-25 du Jeudi 6 février 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 FEVRIER 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

25 VOIE PUBLIQUE EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET DE SES SERVICES CONNEXES CONTRAT DE CONCESSION EN QUASI-REGIE POUR LA PERIODE 2018 2026 - AVENANT N°5 MODIFICATION DE L’ANNEXE 9 MODELE FINANCIER

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 3 avril 2017, vous autorisiez la signature avec la société publique locale Rouen Normandie Stationnement d’un contrat de concession de service public, lui délégant la gestion et le contrôle du stationnement payant sur voirie.

Le projet d’avenant n° 5 qui vous est soumis a pour objectif de mettre à jour l’annexe n° 9 au contrat de concession du contrôle du stationnement (modèle financier) qui a été approuvée par le Conseil d’administration de Rouen Normandie Stationnement le 20 novembre 2024. Cette mise à jour est nécessaire afin de disposer d’un modèle financier correspondant au plus près aux recettes perçues et aux dépenses supportées par la S.P.L. Rouen Normandie Stationnement dans le cadre de ce contrat de concession. Cette annexe 9 est notamment utilisée dans le calcul du reversement des Forfaits de Post Stationnement (F.P.S.) à la Métropole.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes de l’avenant n° 5 au contrat de concession de service public du stationnement payant sur voirie en vigueur au titre de la période 2018/2026 et autoriser M. le Maire à signer cet avenant n° 5.

Le projet d’avenant est joint à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

- Les délibérations du 3 avril 2017, du 15 octobre 2018, du 19 décembre 2019, du 28 mars 2022 et du 16 octobre 2023 portant adoption du contrat de concession en quasi-régie pour le contrôle du stationnement payant signé entre la Ville de Rouen et la S.P.L. ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT pour la période 2018-2026 et adoption des avenants n° 1, n° 2, n° 3 et n °4 au contrat de concession,

- Le contrat de concession en quasi-régie pour le contrôle du stationnement payant signé entre la Ville de Rouen et la S.P.L. ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT pour la période 2018-2026,

- L’avenant n° 5 au contrat de concession et le projet d’annexe n° 9.

CONSIDERANT :

- Que l’annexe n° 9 au contrat de concession du contrôle du stationnement payant signé entre la Ville de Rouen et la S.P.L. ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT pour la période 2018-2026 a été mise à jour et adopté par le conseil d’administration de Rouen Normandie Stationnement (R.N.S.) le 20 novembre 2024,

- Que cette mise à jour est nécessaire afin de disposer d’un modèle financier correspondant au plus près aux recettes perçues et aux dépenses supportées par la S.P.L. Rouen Normandie Stationnement dans le cadre de ce contrat de concession,

- Que cette modification de l’annexe n° 9 est indispensable car elle est utilisée dans le calcul du reversement des Forfaits de Post Stationnement (F.P.S.) à la Métropole,

- Qu’il est nécessaire que la Ville de Rouen adopte également cet avenant autorisant cette mise à jour de l’annexe n° 9 (modèle financier),

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve l’avenant n° 5,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer l’avenant joint à la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.