Délibération 4-28 du Jeudi 6 février 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 FEVRIER 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

28 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE RELATIVE AU PARTAGE DES RESEAUX DE VIDEOPROTECTION

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis plus d’une décennie, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie ont développé, concomitamment, divers réseaux de vidéoprotection dans l’espace public. Ces réseaux sont utilisés conformément à la législation en vigueur et aux destinations pour lesquelles ils ont été autorisés par la Préfecture. Leur exploitation est assurée par le Centre de Supervision Urbaine (C.S.U.) pour la Ville, et par le Poste de Commandement et de Régulation du Trafic (P.C.R.T.) pour la Métropole Rouen Normandie.

Au fil des années, des relations opérationnelles utiles à la gestion des missions se sont tissées, rendant nécessaire en janvier 2021 la signature d’une convention fixant le cadre et les modalités du partage des différents réseaux de vidéoprotection qui sont les suivants :

- le réseau de vidéoprotection urbaine de la Ville, exploité par le C.S.U. de la Ville,

- le réseau de régulation du trafic routier, exploité par la Métropole,

- le réseau des caméras fixées aux bornes d’accès aux voies piétonnes, propriété de la Métropole mais exploité par le C.S.U. de la Ville afin de contrôler l’accès au plateau piétonnier,

Il est à noter que ces deux structures, le P.C.R.T. et le C.S.U., sont situées dans le même bâtiment au 40 rue Orbe à Rouen, ce bâtiment étant aussi le siège de la Police Municipale et de la Direction de la Tranquillité Publique.

Le partage de ces réseaux est organisé de la manière suivante :

La Métropole Rouen Normandie, notamment via son P.C.R.T., met à la disposition de la Ville de Rouen, via son C.S.U. et à titre permanent, les caméras suivantes :

- l’ensemble des caméras protégeant les bornes motorisées installées par la Métropole Rouen Normandie et sécurisant les accès des voies piétonnes situées à Rouen. Cette mise à disposition permet aux opérateurs du C.S.U. de vérifier que les règles d’accès aux voies piétonnes, définies par arrêtés municipaux, sont bien respectées. Le cas échéant, la supervision des images permettra de procéder à des verbalisations mais aussi de repérer à des fins de poursuites pénales les auteurs d’éventuelles dégradations commises sur ces matériels.

- l’ensemble des caméras installées sur la voie publique rouennaise, destinées à la régulation du trafic routier. Cette mise à disposition permettra aux opérateurs du C.S.U. d’alerter les effectifs de terrain de la Police Municipale de toute situation et tous faits pouvant nécessiter leur intervention dans le cadre de leurs compétences d’Agents de Police Judiciaire Adjoints ; mais aussi ceux, le cas échéant, de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale.

La Ville de Rouen, via son C.S.U., met à la disposition de la Métropole Rouen Normandie, via son P.C.R.T. et à titre permanent :

- les caméras de vidéoprotection de la Ville afin que la Métropole Rouen Normandie puisse les exploiter conformément à ses objectifs, ses compétences et leurs destinations figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation :

L’autorisation du Conseil Municipal est donc sollicitée afin que cette convention réglant les modalités du partage des réseaux de vidéoprotection entre la Ville et la Métropole puisse être renouvelée et signée, avec une validité de 5 années.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

- Le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.223-1, L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants,

- Le projet de convention.

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire de renouveler la convention fixant les modalités de partage des réseaux de vidéoprotection exploités conjointement par la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer ladite convention dont le projet est joint à la présente délibération.

2.- s’engage à mettre à disposition, auprès de la Métropole Rouen Normandie, les caméras de vidéoprotection de la Ville de Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.