Délibération 7-8 du Jeudi 6 février 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 FEVRIER 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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8 DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC, CESSION DE LA PROPRIETE 23 BIS, RUE DES PETITES EAUX DE ROBEC A ROUEN ET ABROGATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2024

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’un terrain situé 23 bis, rue des Petites-Eaux-de-Robec à Rouen, cadastré en section LZ sous le numéro 5, d’une superficie de 1.199 m², sur lequel est édifiée une vieille bâtisse à colombages du XIXème siècle dite « Maison du Poète », dans un état dégradé, d’une surface de plancher de 180 m², qui relève de son domaine public, cette propriété ayant été acquise le 1er juin 1955 par la Ville de Rouen pour y réaliser un stade municipal, contrairement à ce qui avait été indiqué dans la délibération du conseil municipal du 3 octobre 2024.

Afin de compléter l’offre d’accueil de jeunes enfants sur le secteur de la rive droite, l’Association LIBERTY Mini Club souhaite implanter une crèche inter-entreprises de 30 berceaux, à destination majoritaire des personnels soignants de la clinique Saint-Hilaire, sur une emprise de 556 m² incluant la « Maison du Poète », à détacher de la parcelle LZ 5.

Le projet, qui fait l’objet d’un permis de construire en cours d’instruction, consiste en la réhabilitation de la maison existante ainsi qu’en la construction d’un bâtiment en extension sur la partie Nord et Est de la parcelle, cette extension étant nécessaire pour se conformer aux normes d’accueil de jeunes enfants.

Le projet sera constitué de 2 volumes : la partie existante comprenant un local technique en R -1, édifiée en R + 1 et combles (avec une toiture à 2 pentes) et une partie en extension en simple rez-de-chaussée avec une toiture terrasse. Il développera au total environ 380 m² de surface de plancher.

L’estimation rendue par le Domaine fait état d’une valeur de 160.000 € H.T./H.D. Les estimations fournies par l’Association LIBERTY Mini Club chiffrent les travaux de reprise structurelle et travaux clos-couvert de la Maison du Poète à un montant de 300.000 € H.T.., étant précisé que le coût global du projet (rénovation de l’existant et construction des locaux neufs) est évalué à 1.200.000 € H.T. A titre indicatif, le Pôle d’évaluation domaniale indique également que la valeur des droits à construire attachée à l’emprise à céder peut-être estimée à 300 € le m² de surface de plancher.

Il est précisé que le bâtiment dit Maison du poète fait l’objet d’une protection au titre du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) en tant qu’élément bâti bénéficiant d’une protection moyenne. Sa démolition est par conséquent interdite, sauf conditions particulières.

Compte tenu des contraintes et des coûts induits par l’obligation de restaurer la Maison du poète, de l’importance des travaux de réhabilitation à y réaliser qui s’apparente à une quasi-reconstruction à neuf, il apparaît légitime de valoriser l’emprise à céder en droits à construire sans tenir compte du bâti existant, soit à un montant arrondi à 114.000 € H.T./H.D. (300 € X 380 m² S.D.P.).

Une offre de cession à hauteur de 114.000 € H.T./H.D. a ainsi été faite par la Ville de Rouen à l’Association LIBERTY Mini Club, qui l’a acceptée.

Ce montant trouve également sa justification dans l’intérêt général de l’implantation d’une crèche dans le secteur, qui manque d’établissement d’accueil pour les jeunes enfants et par la suppression des coûts d’entretien du bâtiment pour la Ville de Rouen.

Préalablement à la vente de cette propriété, il est nécessaire, en application de la jurisprudence ATLALR (arrêt du Conseil d’Etat du 8 avril 2013), de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal, celle-ci ayant été acquise le 1er juin 1955 en vue de la réalisation d’un stade municipal.

Il ressort en effet de cette jurisprudence que dans les cas de cessions de biens dont la propriété a été acquise avant l’entrée en vigueur du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (le 1er juillet 2006), la simple intention d’affecter un bien au domaine public ou à un service public mentionnée dans une délibération du Conseil Municipal, même sans affectation et aménagement, fait entrer ce bien dans le domaine public.

Dès lors, bien que la propriété 23 bis, rue des Petites-Eaux-de-Robec n’ait jamais été et demeure non affectée à une mission de service public et n’ait fait l’objet d’aucun aménagement depuis son acquisition, il convient de considérer qu’elle relève du domaine public de la Ville.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir abroger la délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2024, constater la désaffectation, prononcer le déclassement du domaine public et autoriser la cession au profit de l’Association LIBERTY Mini Club, représentée par Mme Françoise BOURDON, d’une emprise de terrain de 556 m² édifiée d’une maison d’habitation située 23 bis, rue des Petites-Eaux-de-Robec à Rouen, et autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’acte authentique de vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2211-1 et L3211-14,

- L’arrêt ATLALR du Conseil d’Etat du 8 avril 2013,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2024,

- L’estimation du pôle d’évaluation domaniale numéro 2024-76540-18562 en date du 2 avril 2024,

- La proposition financière de la Ville de Rouen, acceptée par l’Association LIBERTY Mini Club.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’une parcelle de terrain édifiée d’une vieille bâtisse à colombages dite « maison du Poète », située 23 bis, rue des Petites-Eaux-de-Robec cadastrée LZ 5, pour une superficie de 1.199 m², relevant du domaine public,

- Que l’Association LIBERTY Mini Club souhaite faire l’acquisition d’une partie de cette parcelle, soit une emprise de 556 m² incluant la maison d’habitation, pour y implanter une crèche à destination majoritaire des personnels soignants de la clinique Saint-Hilaire,

- Que compte tenu de l’état du bâtiment existant (importants travaux de réhabilitation à réaliser sur un bâtiment bénéficiant d’une protection au titre du P.L.U.I.), et de l’intérêt de disposer d’un établissement d’accueil pour les jeunes enfants dans le secteur, un accord est intervenu pour la cession de cette emprise de terrain au prix de 114.000 € H.T./H.D.,

- Que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

- Que l’acquisition de la propriété 23 bis, rue des Petites-Eaux-de-Robec, antérieure au 1er juillet 2006, avait pour objectif la réalisation d’un stade municipal et qu’en application de la jurisprudence ATLALR du CE du 8 avril 2013, il est par conséquent nécessaire de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal avant de pouvoir autoriser sa cession,

- Qu’il est également nécessaire, par voie de conséquence, d’abroger la délibération du 3 octobre 2024, celle-ci n’appliquant pas la jurisprudence ATLALR,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’abroger la délibération du 3 octobre 2024,

2.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public d’une emprise de terrain de 556 m² à extraire de la parcelle LZ 5, 23 bis rue des Petites Eaux de Robec sur laquelle est implantée une maison d’habitation,

3.- autorise sa cession, au profit de l’Association LIBERTY Mini Club, représentée par Madame Françoise BOURDON,

4.- précise que cette cession interviendra au prix de 114.000 € H.T./H.D., les frais d’acte notarié étant à la charge de l’acquéreur,

5.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les actes à intervenir,

6.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.