Délibération 7-9 du Jeudi 6 février 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 FEVRIER 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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9 NOUVEAU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN : APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION ET DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE CENTRALITE CHâTELET

MESDAMES, MESSIEURS,

Inscrit au Nouveau Programme de Renouvellement Urbain des Hauts de Rouen (N.P.R.U.), le projet de restructuration de la centralité du Châtelet vise à améliorer l’attractivité de cette polarité commerciale et de services et à contribuer au changement d’image du quartier prioritaire de la politique de la ville à une échelle élargie.

Ce projet fait l’objet d’une Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) dont la création a été approuvée par le conseil municipal du 27 juin 2022. L’opération d’aménagement poursuit les objectifs suivants :

- Désenclaver et ouvrir la polarité vers les quartiers limitrophes,

- Conforter la centralité du Châtelet et améliorer l’attractivité du pôle commercial et de services,

- Mettre en valeur l’entrée de quartier,

- Améliorer le cadre de vie, renforcer l’attractivité du quartier et améliorer l’offre en équipements.

La Z.A.C. porte sur un site de près de 4 ha. Son périmètre est délimité au nord par la limite communale avec Bihorel, à l’Ouest par l’avenue de la Grand’Mare et à l’Est par la rue Henri Dunant.

Le projet prévoit la reconfiguration complète du centre commercial autour de nouveaux ensembles immobiliers en R+1/R+2, accueillant une programmation mixte de commerces, services et d’équipements. Cette reconfiguration du bâti s’accompagne d’une transformation des espaces publics. Rendue possible par la démolition de l’immeuble Rousseau et des commerces en rez-de-chaussée, la création d’une nouvelle voie d’accès au quartier, apaisée sur le plan des circulations, viendra relier l’avenue de la Grand’Mare à la rue Henri Dunant. La recomposition de la trame viaire permettra d’améliorer la lisibilité de l’entrée de quartier et réadresser les commerces sur les principaux flux. Les espaces publics seront réaménagés autour des nouvelles constructions ainsi qu’autour de la Maison du Plateau, du supermarché Triangle, des immeubles d’habitation donnant sur la place. Ces futurs espaces publics s’organiseront autour d’une nouvelle place-jardin accueillant des espaces de jeux et de détente et d’un mail piéton accueillant le marché.

Toujours dans le périmètre de Z.A.C. mais hors concession d'aménagement, sont également prévues des opérations de requalification d'immeubles de logements sociaux par le bailleur Rouen Habitat.

Une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) été initiée en 2022 et a débouché sur la délivrance, le 9 mars 2023, de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.), en charge des acquisitions foncières et du portage foncier dans ce périmètre.

La maîtrise d’ouvrage du projet a été confiée le 15 décembre 2023 à Rouen Normandie Aménagement, sous forme d’une concession d’aménagement. Celle-ci aura la charge de racheter auprès de l’E.P.F.N. et de la Ville, le centre commercial et les locaux administratifs actuels avant de les démolir par tranches successives à partir de 2025 ; de réaliser les aménagements ; et de construire, commercialiser et gérer le futur centre commercial les premières années de sa mise en service jusqu’à sa vente.

Une convention a par ailleurs été signée entre la Ville et l’office public Rouen Habitat le 29 octobre 2024, en vue de lui transférer la maîtrise d’ouvrage de la démolition des locaux commerciaux adossés à l’immeuble Rousseau. L’immeuble étant inoccupé et la maîtrise foncière en voie d’être complète, sa démolition est envisagée à partir du premier trimestre 2025.

Dans ces conditions et afin de permettre aux travaux de débuter, il est proposé au conseil municipal d’approuver le dossier de réalisation de la Z.A.C. Centralité Châtelet, tel qu’annexé à la présente délibération, étant entendu que ses effets sont suspendus à l’accomplissement des mesures de publicité visées à l’article R.311-5 du code de l’urbanisme.

Le dossier de réalisation est constitué d’un rapport de présentation qui rappelle et complète le rapport de présentation du dossier de création de la Z.A.C. Le dossier comprend par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du code de l’urbanisme, les pièces suivantes :

• Le programme global prévisionnel des constructions, qui prévoit le développement d’environ 4.200 m² de surface de plancher, répartis comme suit :

- Pour le premier bâtiment : 2.270 m² de surface plancher

- Pour le deuxième bâtiment : 1.910 m² de surface plancher.

La programmation doit permettre d’accueillir les services historiquement présents sur la place (police, agence la Poste, services publics municipaux…) tout en renforçant l’offre de services. Elle intègre en particulier des locaux pour l’accueil de professionnels de santé et orientés vers les services à la personne.

Le programme de construction est susceptible d’évoluer encore en fonction des réajustements des tailles des différents lots, de l'évolution de la programmation commerciale et tertiaire, et selon les exigences techniques ou de qualité environnementale. Ces évolutions interviendraient, quoiqu’il en soit, dans le respect des principes structurants définis aux dossiers de création et de réalisation de la Z.A.C. Pour mémoire, le programme prévu dans le dossier de création s'élevait à 4.825 m².

• Le projet de programme des équipements publics (P.E.P.) à réaliser dans la zone :

- En ce qui concerne les superstructures, le P.E.P. porte sur la construction des surfaces bâties destinées à accueillir les services publics de proximité : mairie de proximité, bureau de police et maison des services publics.

- En ce qui concerne les infrastructures, le P.E.P. porte sur les nouvelles voiries avec leurs dépendances, les aires de stationnement, les espaces verts, les aménagements VRD et le mobilier urbain mis en œuvre dans le cadre de la Z.A.C.

Ce programme identifie les futurs bénéficiaires/gestionnaires des équipements de la Z.A.C.. La Métropole Rouen Normandie étant compétente et gestionnaire pour une partie des ouvrages concernés, ce programme a fait l’objet d’une délibération spécifique formalisant son accord en Conseil Métropolitain du 16 décembre 2024.

• Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement définies sur la base du bilan de la concession d’aménagement. Celle-ci est établie sur une durée de 10 ans et prévoit une participation d’équilibre de la Ville à hauteur de 11.121.358 € H.T., au regard d’un niveau de dépenses et de recettes prévisionnelles respectivement de 30.568.500 € H.T. et 19.447.142 € H.T.

Les recettes de subvention s’établissent à hauteur de 13.472.342 € H.T. Il est à noter que certaines recettes de l’opération prévues à la maquette financière de la convention N.P.R.U. seront perçues directement par la Ville, s’agissant en particulier des fonds de concours attribués par la Métropole.

Les recettes de cessions correspondent à la vente des futurs biens immobiliers. Elles s’établissent à hauteur de 1.575.300 €. Il est rappelé que les seules constructions prévues dans la Z.A.C. sont sous maîtrise d’ouvrage de la S.P.L. R.N.A., et que les fonciers recevant les constructions ne donnent pas lieu à valorisations foncières.

La concession d’aménagement prévoit également le rachat par la Ville des futurs équipements publics « Mairie de proximité » et « Maison des services », à hauteur de 4.359.500 € H.T.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le dossier de réalisation de la Z.A.C. Centralité Châtelet, sur la base des éléments contenus dans les dossiers ci-annexés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

- Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.311-1 et suivants, R.311-6 et suivants,

- La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

- La convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain des Hauts de Rouen et Grammont signée le 10 janvier 2020,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2021 approuvant les modalités de la concertation préalable portant sur le projet de renouvellement urbain du secteur « centralité Châtelet »,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2022 approuvant le bilan de la concertation préalable au projet d’aménagement du secteur « Centralité Châtelet »,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022 portant création de la Z.A.C.,

- Le traité de concession d’aménagement signé le 15 décembre 2023 avec la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement la désignant en qualité de concessionnaire de l’opération d’aménagement,

- La convention de transfert de maîtrise d’ouvrage signée entre la Ville de Rouen et l’office public Rouen Habitat en date du 29 octobre 2024,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 16 décembre 2024 approuvant le programme des équipements publics (P.E.P.) de la Z.A.C. Centralité Châtelet,

- Le dossier de réalisation de la Z.A.C. Centralité Châtelet constitué et figurant en annexe.

CONSIDERANT :

- Que l’opération Centralité Châtelet s’inscrit dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (N.P.R.U.) des Hauts de Rouen,

- Que l’opération vise à mettre en valeur l’entrée du quartier Châtelet, améliorer la desserte et l’attractivité de l’offre commerciale, dans un objectif de changement d’image du quartier à une échelle élargie,

- Qu’au regard du terrain d’assiette et de la surface de plancher développée, l’opération a été dispensée d’étude d’impact à sa création conformément à l’article R 122-2 du code de l’environnement,

- Que la Z.A.C. a fait l’objet d’une création en juin 2022 et que les actes correspondants ont fait l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R 311-5 du Code de l’urbanisme,

- Que la S.P.L. R.N.A. est chargée de mettre en œuvre la Z.A.C. Centralité Châtelet selon le traité de concession d’aménagement conclu en décembre 2023,

- Que le bailleur Rouen Habitat assure la démolition de l’immeuble Rousseau, inclus dans le périmètre de Z.A.C., ainsi que des locaux commerciaux adossés selon le transfert de la maîtrise d’ouvrage de la Ville conclu par convention ; qu’il procède également aux rénovations et résidentialisations des immeubles inclus dans le périmètre de la Z.A.C. selon ce qui est prévu au N.P.R.U.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide la réalisation de la zone d’aménagement concerté (Z.A.C.) Centralité Châtelet, dont la maîtrise d’ouvrage est déléguée à la SPL Rouen Normandie Aménagement en concession d’aménagement,

- approuve le dossier de réalisation de la ZAC Centralité Châtelet établi conformément à l'article R 311-7 du Code de l'Urbanisme, annexé à la présente délibération,

- approuve le programme des équipements publics, annexé à la présente délibération,

- précise que cette décision ne prendra effet qu’après la mise en œuvre des mesures de publicité qui lui sont propres prévues à l’article R. 311-5 du code de l’urbanisme, soit, notamment, l’affichage pendant un mois à l’hôtel de ville et la mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, avec mention du lieu où le dossier peut être consulté,

- autorise le Maire ou l’élue déléguée à signer l’ensemble des documents afférents.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.