Délibération 0-30 du Jeudi 3 avril 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 AVRIL 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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30 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 6 février 2025.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2024/138

Autorisation de réviser pour l'année 2025 les tarifs applicables aux occupations commerciales du domaine public (terrasses, étalages, chevalets, etc.), donnant lieu au paiement d'une redevance, correspondant à une hausse de 2 % par rapport à l’année 2024.

2.- Réf. 2024/139

Autorisation de réviser les tarifs d’occupation temporaire du domaine public et de la Foire Saint-Romain selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 % par rapport à celui de 2024 pour l’année 2025.

3.- Réf. 2025/1

Cette décision modifie et annule la 2024-91.

Autorisation de réviser les tarifs des prestations de restauration scolaire, les tarifs des prestations périscolaires du matin, du soir, et du mercredi, ainsi que les tarifs des prestations extrascolaires de loisirs selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 % par rapport à celui de 2024 à compter du 1er février 2025.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée ainsi que les avenants à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

4.- Réf. 2024/99

Signature de la convention de la mise à disposition des locaux situés avenue Jacques Chastellain, dénommés Camille Muffat, à Rouen, au profit de l’Association Rouen Olympique Club (R.O.C.), pour une durée de trois ans.

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 496,72 € HT/HC, révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, au regard de la superficie mise à disposition (220,08 m²). L’Association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

5.- Réf. 2024/120

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et M. A.M, fixant les conditions d’occupation du logement situé 53, rue Gaston Veyssière à Rouen.

La mise à disposition est effectuée moyennant le versement d’une redevance annuelle basée sur le montant du prêt locatif à usage social. Redevance actuelle X IRL 3ème trimestre 2024 : IRL 3ème trimestre 2023, auquel est appliqué un abattement de 10 % pour précarité. La redevance mensuelle s’élèvera donc à 426,76 €. Cette somme est révisable annuellement en fonction de l’augmentation du P.L.U.S. Le preneur prendra en charge tous les fluides liés à l’occupation.

6.- Réf. 2024/121

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et M D V. et Mme L M, fixant les conditions de mise à disposition du logement situés au 31, rue des Peupliers à Rouen au sein de l’école « Marthe Corneille »,

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer calculé sur la base du P.L.A.I. (Redevance actuelle x IRL 2ème trimestre 2024 : IRL 2ème trimestre 2023) soit un loyer mensuel de 577,89 €. Les occupants prennent à leur charge tous les fluides liés à cette occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

7.- Réf. 2024/122

Signature d’une nouvelle convention entre la Ville de Rouen et le couple E L et P. L. fixant les conditions d’occupation du logement situé à Rouen, 214, route de Darnetal, pour une durée d’un an, à compter de sa date de signature.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’une redevance calculée sur le montant du Prêt Locatif à Usage Social. (Redevance actuelle x IRL 1er trimestre 2024 : IRL 1er trimestre 2023), sur lequel est appliqué un abattement de 10% compte tenu de la précarité de l’occupation. Elle est révisable annuellement en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (I.R.L.). Son montant mensuel est de 851,79 €. Les occupants prennent en charge tous les fluides et les impositions (la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) liés à l’occupation.

8.- Réf. 2024/123

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et Mme F. L, fixant les conditions d’occupation du logement situé 44, avenue de la Porte des Champs à Rouen.

La mise à disposition est effectuée moyennant le versement d’une redevance annuelle basée sur le montant du prêt locatif social (Redevance actuelle x IRL 4ème trimestre 2024 : par IRL 4ème trimestre 2023), auquel est appliqué un abattement de 10 % pour précarité. La redevance mensuelle s’élèvera donc à 751,65 € pour une surface de 89.70 m². Cette somme est révisable annuellement en fonction de l’augmentation du P.L.S.

9.- Réf. 2024/125

Signature d’une convention de la mise à disposition des locaux situés 12 rue du Docteur Dévé à Rouen, au profit de l’Association rouennaise du Club Alpin Français, pour une durée de trois ans.

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 878,91 € HT/HC, révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, au regard de la superficie mise à disposition (77,89 m²). L’association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

10.- Réf. 2024/131

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « Welcome Rouen Normandie » fixant les conditions d’occupation du 30, rue du Nouveau Monde à Rouen pour une superficie de 60 m² pour une durée d’un an renouvelable une fois pour la même durée par tacite reconduction.

La redevance annuelle d’occupation est fixée à hauteur de 409,08 € HT et HC, révisable annuellement, elle équivaut à 10 % de la valeur locative au regard de la superficie occupée (60 m2). L’Association prend à sa charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe.

11.- Réf. 2024/136

Signature d’une convention de mise à disposition des locaux situés à Rouen, 4 – 6 – 8 – allée Daniel Lavallée, dénommé Le Cloitre des Pénitents, au profit de l’association Village Croix de Pierre, d’une durée de trois ans.

Le loyer d’occupation annuel est fixé à hauteur de 348,84 € HT/HC, révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, au regard de la superficie mise à disposition (50,02 m²). L’Association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

12.- Réf. 2024/141

Signature de la convention de la mise à disposition des locaux situés avenue Jacques Chastellain, dénommés Camille Muffat, à Rouen, au profit de l’Association Club de Hockey Amateur de Rouen (C.H.A.R.), pour une durée de trois ans.

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 496,72 € HT/HC, révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, au regard de la superficie mise à disposition (220,08 m²). L’Association prend à sa charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

13.- Réf. 2024/145

Signature d’une convention de la mise à disposition des locaux situés 22 rue Dumont d’Urville à Rouen, au profit de l’association dénommée « SOS AMITIE ».

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 254,90 € HT/HC, révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, au regard de la superficie mise à disposition (66,50 m²). L’Association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

14.- Réf. 2024/147

Signature d’une convention de la mise à disposition d’une salle de classe dans l’école André Pottier situé 32, rue Saint André à Rouen, au profit de l’Association « Compagnie LE QUI VIVE » pour pouvoir y organiser des classes de théâtres aux enfants volontaires pour une durée de 6 mois.

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 57,28 € HT/HC, révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, au regard de la superficie mise à disposition (43,40 m²). L’Association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

15.- Réf. 2024/149

Signature de la convention de mise à disposition des locaux situés 22 rue Dumont d’Urville à Rouen, au profit de l’association dénommée « SECOURS CATHOLIQUE ».

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 270.39 € HT/HC, révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, au regard de la superficie mise à disposition (119 m²). L’Association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

16.- Réf. 2024/153

Signature de la convention de mise à disposition des locaux du deuxième étage du Groupe scolaire Anatole France situés au 11 rue des Hallettes à Rouen au profit de l’Association « THEATRE DE LA CANAILLE ».

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 1.878 € HT/HC, révisable annuellement et correspondant à 10 % de la valeur locative au regard de la superficie mise à disposition (277.77 m²). L’Association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

17.- Réf. 2024/156

Signature de la convention de mise à disposition des locaux du premier étage du Groupe scolaire Anatole France situés au 11 rue des Hallettes à Rouen au profit de l’Association « HF NORMANDIE ».

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 890.40 € HT/HC, révisable annuellement et correspondant à 10 % de la valeur locative au regard de la superficie mise à disposition (87.50 m²). L’Association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

Aliénation de gré à gré de biens mobiliers (article L.2122-22 (10°))

18.- Réf. 2024/110

Don à la société Ammareal des documents désherbés des collections des bibliothèques municipales (documents retirés pour leur obsolescence ou ne correspondant pas à la politique documentaire listés dans un inventaire des documents retirés des collections) suivant les conditions précisées dans le document d’inscription et de souscription aux conditions générales à Ammareal (transport, catalogage, vente, dons ou recyclage à la charge d’Ammareal.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°)) et ester en justice et transactions (article L.2122-22 (16°))

19 - Réf. 2024/140

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête enregistrée par le tribunal administratif de Rouen le 16 octobre 2024 par la société A pour demander l’annulation de l’arrêté de refus de sa demande de permis de construire ainsi que l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux auprès du Préfet de Région contre l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

20 - Réf. 2024/151

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une demande d’annulation du permis de construire et la décision de rejet de leur recours gracieux relative à une demande de permis de construire portant sur la construction de 18 logements sur un terrain sis 225 A rue du Renard déposé par la société ARCONANCE.

21 - Réf. 2024/160

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête enregistrée par le tribunal administratif de Rouen le 3 septembre 2024 par Mme L. pour demander un aménagement concernant l’arrêté de réglementation temporaire de la circulation et du stationnement réglementant du 1er septembre 2024 au 1er septembre 2025 les places de stationnements situées place Corneille et rue Maulévrier à Rouen.

22 - Réf. 2024/161

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête enregistrée par le tribunal administratif de Rouen le 23 septembre 2024 par M. B. pour demander l’annulation de la décision de caducité de son permis de construire ainsi que l’annulation de la décision de rejet de son recours gracieux.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 6 février 2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.