Délibération 1-14 du Jeudi 3 avril 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 AVRIL 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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14 ACQUISITION AUPRES DE ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT D’UN TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION D’UN GYMNASE RUE MARIE CURIE

MESDAMES, MESSIEURS,

Afin de relocaliser les activités sportives de l’ancien gymnase Thuilleau et de répondre aux besoins du Campus Santé (étudiants, agents universitaires et hospitaliers, activités physiques adaptées et activités « sport-santé »), la Ville de Rouen a décidé de construire un nouveau gymnase développant une surface de plancher (S.D.P.) prévisionnelle de l’ordre de 3.350 m², au sein de la Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) Rouen Innovation Santé (R.I.S.). Cet investissement a fait l’objet d’une autorisation d’engagement du Conseil municipal en date du 19 février 2024.

La Z.A.C. Rouen Innovation Santé fait l’objet d’une concession d’aménagement entre la Métropole Rouen Normandie et la Société Publique Locale (S.P.L.) Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.) pour l’aménagement, la viabilisation et la revente des terrains de la Z.A.C. R.I.S.

Le terrain d’assiette du futur gymnase, situé rue Marie Curie à Rouen, correspondant aux ilots L et M de la Z.A.C. R.I.S., s’étend sur une superficie d’environ 6.042 m² au total et correspond aux parcelles cadastrées en section LZ sous les numéros 197, 201, 204 et 209p-c qui appartiennent à la S.P.L. R.N.A.

La S.P.L. R.N.A. a proposé à la Ville de Rouen, qui l’a accepté, de lui céder ces parcelles pour une somme forfaitaire de 315.000 € Hors Taxes (H.T.) permettant de compenser le prix d’acquisition des terrains (285.376,92 H.T.) et la perte de recettes liées au non-versement de la convention de participation par la Métropole Rouen Normandie sur le bilan de l’aménageur.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser l’acquisition par la Ville de Rouen auprès de la S.P.L. R.N.A. des emprises des parcelles de terrain cadastrées LZ 197, 201, 204 et 209p-c et la signature de l’acte authentique nécessaire à cette acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L. 2241-1 et L.1311-9 et 10,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1,

- La délibération du conseil municipal du 19 février 2024 autorisant l’engagement de l’opération gymnase Campus Santé et le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre,

- L’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale numéro 2025-76540-14070 en date du 21 mars 2025.

CONSIDERANT :

- Qu’afin de réaliser les travaux de construction d’un gymnase au sein de la Z.A.C. Rouen Innovation Santé, la Ville de Rouen doit acquérir de la S.P.L. R.N.A. la propriété des parcelles de terrains situées rue Marie Curie et cadastrées en section LZ sous les numéros 197, 201, 204 et 209p-c, pour une superficie totale d’environ 6.042 m²,

- Que cette acquisition sera réalisée, conformément à l’avis du Pôle d’évaluation domaniale, pour un montant de 315.000 € H.T.,

- Que les frais notariés de toute nature seront pris en charge par la Ville de Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’acquisition par la Ville de Rouen auprès de la SPL Rouen Normandie Aménagement des emprises correspondant aux parcelles LZ,197, 201, 204 et 209p-c pour une superficie d’environ 6.042 m², situés à Rouen rue Marie Curie,

2.- précise que cette acquisition interviendra au prix de 315.000 € H.T. et que les frais notariés seront pris en charge par la Ville de Rouen,

3.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’acte à intervenir,

4.- précise que les dépenses en résultant seront inscrites au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2111 (terrains nus) budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.