Délibération 1-15 du Jeudi 3 avril 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 AVRIL 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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15 ACQUISITION AUPRES DE l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT DANS LE SECTEUR DES SAPINS – SITE DES CANADIENS

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) des Hauts de Rouen, l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Rouen Habitat a engagé la démolition de l’ensemble d’immeubles « les Canadiens », comprenant environ 280 logements, situés rue Albert Dupuis dans le quartier des Sapins, implantés sur les parcelles cadastrées en section DN sous les numéros 1, 2, 3, 4, 356, 359, 360, 361 et 460.

Le foncier libéré par ces démolitions, d’une superficie totale de près de 2 hectares, sera aménagé sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Rouen.

L’aménagement du site des Canadiens a pour objectif la réalisation d’un programme de logements destiné à assurer une meilleure mixité sociale dans un cadre urbain et paysagé attractif.

Cet aménagement permettra la construction d’une centaine de logements, dont 39 logements locatifs sociaux (31 P.L.A.I./P.L.U.S. et 8 P.L.S.). Il favorisera l’émergence de nouvelles formes d’habitat ainsi que le développement d’une offre adaptée aux familles candidates à l’accession à la propriété ; le projet comportera ainsi 26 logements individuels et 81 logements intermédiaires et collectifs.

La mise en œuvre de l’opération d’aménagement du site des Canadiens suppose dans un premier temps que la Ville de Rouen s’assure de la maîtrise foncière des parcelles à restructurer, en procédant à leur acquisition auprès de Rouen Habitat à l’achèvement des travaux de démolition.

S’agissant d’une opération réalisée dans le cadre de la convention avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), les conditions financières de la cession à intervenir entre Rouen Habitat et la Ville de Rouen ont été arrêtées conformément aux engagements financiers de la convention et à l’avis délivré par le pôle d’évaluation domaniale, à savoir une valorisation à 1 €/m² de terrain, soit un montant estimatif de 21.738 € pour environ 21.738 m².

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser l’acquisition par la Ville de Rouen des parcelles cadastrées en section DN sous les numéros 1, 2, 3, 4, 356, 359, 360, 361 et 460 et la signature des actes authentiques nécessaires à cette acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L. 2241-1 et L.1311-9 et 10,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1,

- L’avis du Pole d’Evaluation Domaniale numéro 20257654001574 en date du 24 février 2025.

CONSIDERANT :

- Que dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) des Hauts de Rouen, l’office public de l’habitat (O.P.H.) Rouen Habitat a engagé la démolition d’un ensemble d’immeubles « les Canadiens », situé rue Albert Dupuis dans le quartier des Sapins,

- Que la Ville de Rouen assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement du secteur des Canadiens une fois les travaux de démolition achevés, qui permettront la construction d’une nouvelle offre de logements, destinée à assurer une meilleure mixité sociale dans un cadre urbain et paysagé attractif.

- Que la réalisation de ces travaux nécessite que la Ville de Rouen s’assure de la maîtrise foncière des parcelles à restructurer,

- Que les conditions financières de la cession à intervenir ont été arrêtées conformément aux engagements financiers de la convention avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) et à l’avis délivré par le pôle d’évaluation domaniale, à savoir une valorisation à 1 €/m² de terrain,

-Que cette acquisition interviendra pour un prix total estimatif de 21.378 € et sera régularisée par la signature d’un acte authentique,

- Que les frais notariés de toute nature seront pris en charge par la Ville de Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’acquisition par la Ville de Rouen auprès de Rouen Habitat des parcelles cadastrées en section DN sous les numéros 1, 2, 3, 4, 356, 359, 360, 361 et 460 d’une superficie totale d’environ 21.738 m²,

2.- précise que cette acquisition interviendra au prix de 1 € / m² de terrain, soit un prix estimatif de 21.738 € et que les frais notariés seront pris en charge par la Ville de Rouen,

3.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les actes à intervenir,

4.- précise que les dépenses en résultant seront inscrites au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2111 (terrains nus) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.