Délibération 1-3 du Jeudi 3 avril 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 AVRIL 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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3 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS SUR PROJET DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION ANNUELLE DU CONTRAT DE VILLE 2025

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » constitue le cadre unique de référence des politiques publiques menées en direction des Quartiers Prioritaires de la Ville et est organisé autour d’une convention-cadre déterminant la stratégie globale déployée en faveur de ces quartiers. Pour la commune de Rouen, le quartier des Hauts de Rouen, ainsi que le quartier Grammont – Saint-Sever – Orléans, constituent le périmètre de la géographie prioritaire fixée par décrets n° 2023-1312 et n° 2023-1314 du 28 décembre 2023.

Localement, le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 », coordonné par la Métropole Rouen Normandie et l’Etat qui associent les différents partenaires dont la Ville de Rouen a été approuvé lors du Conseil Municipal du 27 juin 2024, complété par voie d’avenant validé lors du Conseil Municipal du 3 octobre 2024, fixant les priorités communales suivantes :

- accompagner l’insertion sociale et professionnelle sur et en dehors des quartiers,

- améliorer la vie quotidienne pour faciliter le « bien-vivre » dans son quartier,

- favoriser le vivre ensemble et le lien social.

Le dispositif de la Cité éducative pilotée par la commune, l’Etat et l’Education nationale, a été renouvelé le 23 avril 2024 et constitue le volet éducatif du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » pour les quartiers prioritaires de Rouen. Il vise à intensifier l’accompagnement socio-éducatif des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans et s’articule autour des priorités suivantes :

- favoriser l’apprentissage des savoirs fondamentaux sur tous les temps de l’enfant et du jeune,

- soutenir la continuité éducative tout au long des parcours 0 à 25 ans,

- diversifier et accroitre l’offre socio-éducative et la rendre plus accessible,

- faciliter l’interconnaissance et accompagner la formation des acteurs de la cité.

Ces priorités sont déclinées de façon opérationnelle pour les Hauts de Rouen et Grammont–Saint-Sever-Orléans, afin de développer des réponses au plus près des besoins identifiés en lien avec les partenaires et les habitants.

Dans ce cadre, le montant des crédits alloués par la Ville à la programmation du Contrat de Ville 2025 sont de 300.000 €, complétés par 80.000 € attribués à la cité éducative, en complément des crédits de l’A.N.C.T. et des crédits Métropole.

Dans la mesure des crédits disponibles il a été décidé de conserver une enveloppe afin de développer, entre autres, des actions en direction des nouveaux secteurs Grammont – Saint-Sever – Orléans et d’animation des deux territoires sur la période estivale.

J‘ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous prier de bien vouloir approuver la programmation du Contrat de Ville pour l’année 2025, et la convention type y afférent, telle qu’annexée à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

- Les objectifs fixés par la Loi de programmation de la ville du 21 février 2014,

- Le Contrat de Ville signé le 30 septembre 2024,

- La circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030,

- Les décrets du 28 décembre 2023 qui actualisent la liste des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville,

- L’appel à projets du Contrat de Ville lancé par la Ville de Rouen,

- Le modèle de convention annuelle de partenariat de projet, ci-joint.

CONSIDERANT :

- Les axes et priorités retenus par le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2024-2030 » de la Métropole Rouen Normandie

- L’avis du Comité des Financeurs Métropolitain du Contrat de ville rendu le 18 mars 2025,

- La nécessité d’encadrer par une convention d’objectifs les subventions qui sont accordées au titre du Contrat de Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- valide la programmation du Contrat de Ville pour l’année 2025,

2.- adopte la convention-type annuelle qui sera établie entre la Ville et chacun des porteurs de projet dans le cadre du Contrat de Ville,

3.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les conventions de partenariat relatives aux projets retenus dans le cadre de la programmation 2025 du Contrat de Ville avec les porteurs : associations et structures institutionnelles,

4.- autorise le versement des subventions aux porteurs,

5.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à percevoir des recettes émanant de l'Etat, de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (A.N.C.T.), de la Métropole Rouen Normandie, au titre du Contrat de Ville pour les actions menées par la Ville, et à signer les conventions correspondantes,

6.- précise que :

- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65738 (autres organismes publics) du budget,

- la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), articles 74718 (autres) et 74751 (groupement de collectivités) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.