Délibération 3-2 du Jeudi 3 avril 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 AVRIL 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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2 PRESENTATION DU RAPPORT ACCESSIBILITE HANDICAP DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux maires des communes de plus de 5.000 habitants la création d’une Commission Communale Pour l’Accessibilité (C.C.P.A.).

Cette commission créée dès 2007 à la Ville de Rouen est composée de représentants de la commune, d'associations et organismes représentant des personnes handicapées pour tous les types de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental et psychique), des agents de la collectivité qualifiés sur les sujets traités.

Elle a en particulier pour mission de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti actuel des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.), de la voirie et des espaces publics, d’engager une concertation pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité, de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer l’accessibilité et d’établir un rapport annuel afin de répondre à l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités territoriales.

Le rapport qui vous est présenté ce jour permet de formaliser l’état d’avancement de l’accessibilité du territoire, et de faire le bilan des réalisations de la politique en faveur des personnes en situation de handicap.

Il se compose de deux parties :

Vers une Ville accessible, cette partie concerne l’engagement de la Ville pour avancer dans la mise en accessibilité de l’ensemble de la chaine de déplacement et des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.).

- rendre accessibles les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) : la Ville s’est engagée en 2015 dans l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) afin de rendre accessibles ses 226 E.R.P. A ce jour, pour 42 % des sites, les travaux nécessaires ont été effectués et pour 41 %, ils sont en cours. La période de pandémie de COVID a retardé le travail, c’est pourquoi la Ville va solliciter, comme beaucoup d’autres grandes villes, une prolongation du calendrier de son Ad’AP, comme la Loi l’y autorise pour poursuivre et achever la mise en accessibilité de son patrimoine bâti.

- accompagner les E.R.P. engagés dans une démarche d’accessibilité : la Ville a reçu délégation de la Préfecture pour vérifier l’accessibilité lors de création d’E.R.P. ou de travaux sur des E.R.P. existants. En 2024, 300 dossiers ont été instruits.

- faciliter les cheminements dans l’espace public : le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (P.A.V.E.) permet d’année en année de rendre nos 400 kms de trottoirs plus accessibles. Dans le cadre de la Loi LOM (loi d'orientation des mobilités de 2019), la Métropole va effectuer prochainement une collecte des données d’accessibilité autour des points prioritaires d’arrêt de bus. Ce diagnostic permettra d’établir avec plus de précisions la stratégie à mener en matière de travaux à entreprendre pour les années à venir. Parallèlement, les services de la Ville et de la Métropole se coordonnent pour prendre en compte les signalements des usagers.

- profiter d’espaces verts accessibles : chaque projet de requalification ou de renaturation mené par la Ville ou la Métropole prend en compte la question de l’accessibilité. Par ailleurs, un projet proposé dans le cadre du dispositif du Budget Participatif citoyen a permis de créer un cheminement ainsi qu’une aire de jeux accessibles au Jardin des Plantes. Prochainement seront installés aux abords d’écoles et d’aires de jeux, dans ce même cadre, des panneaux en Langue des Signes Française afin de sensibiliser les écoliers à ce moyen de communication.

- permettre un stationnement adapté aux besoins : plus de 6 % des places sont identifiées P.M.R. (données Métropole) sur l’espace public municipal, au-delà de l’obligation légale de proposer 2 % de places P.M.R. De plus, chaque requalification de l’espace public prévoit de maintenir le nombre de place P.M.R..

- des partenaires associés à l’accessibilité de la Ville : la C.C.P.A. travaille en partenariat avec la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (C.I.A.P.H.) de la Métropole afin d’améliorer la cohérence des projets portés.

Vers une Ville inclusive témoigne de la volonté de la Ville de rendre accessibles ses services municipaux, afin que chaque personne en situation de handicap puisse exercer pleinement sa citoyenneté :

- être citoyen dans la Ville : cela nécessite un accès efficient à l’information. La mise en place de la plateforme Elioz permet désormais un meilleur accès aux services pour le public sourd signant. La Ville travaille également à l’accessibilité de ses sites internet, conformément aux obligations légales. Le site Rouen.fr a déjà fait l’objet d’un audit et des corrections ont été apportées. Les sites des Bibliothèques et du Conservatoire vont faire l’objet d’un audit dans les prochaines semaines. 

- permettre l’accès à la culture, aux loisirs et aux manifestations publiques : lors de l’Armada, comme pour d’autres manifestations d’envergure, le service accessibilité handicap a travaillé avec les associations, la Préfecture et l’organisateur afin de rendre la manifestation accessible au plus grand nombre. La manifestation annuelle Rouen Ville Inclusive est le point d’orgue pour sensibiliser nos concitoyens au handicap en novembre - décembre chaque année.

- pratiquer un sport : la Ville de Rouen a été la première collectivité de Seine-Maritime à proposer à ses associations sportives de bénéficier du dispositif « club inclusif ». En partenariat avec le Comité Paralympique et Sportif Français (C.P.S.F.) et avec l’aide des Fédérations Françaises de Handisport et de Sport Adapté, les associations ont été sensibilisées et accompagnées à l’accueil de sportifs en situation de handicap. Un des objectifs à venir est d’obtenir la Marque Tourisme et Handicap pour la future piscine des Hauts de Rouen.

- accueillir tous les enfants : depuis de nombreuses années, la Ville veille à l’accueil des enfants en situation de handicap. Des conventions avec différents partenaires comme l’association les NIDS-DITEP et l’association Trisomie 21 Normandie et la signature de la charte « pour un accueil inclusif en Seine Maritime » permettent de renforcer la démarche d’inclusion aux seins des établissements scolaires. Une attention particulière est apportée dans le cadre des renaturations des cours d’école pour les maintenir ou les rendre accessibles.

La Ville de Rouen se doit d’être exemplaire : avec un taux de 6,14 % la Ville répond à ses obligations (6 %) en matière d’emploi de personnes en situation de handicap. Elle vise désormais l’objectif de 7% d’emploi de personnes en situation de handicap.

Ce rapport joint en annexe a été présenté à la Commission Communale Pour l’Accessibilité lors de sa réunion plénière du vendredi 7 février 2025.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport annuel de la Commission Communale Pour l’Accessibilité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Laura SLIMANI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-3,

- La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

- Le rapport ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Que la Commission Communale Pour l’Accessibilité doit établir un rapport annuel dressant le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics,

- Que ce rapport a été présenté et approuvé par la Commission Communale Pour l’Accessibilité lors de sa séance plénière du vendredi 7 février 2025,

- Que ce rapport doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal,

- Qu’afin de répondre à cette obligation, cette présentation a été effectuée au cours de cette séance.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte de la présentation du rapport annuel de la Commission Communale Pour l’Accessibilité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.