Délibération 5-9 du Jeudi 3 avril 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 AVRIL 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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9 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION LOCALE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL EN MILIEU PENITENTIAIRE

MESDAMES, MESSIEURS,

La première convention de développement culturel en milieu pénitentiaire a été signée en 2012 entre la Direction régionale des affaires culturelles de Normandie, la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille puis de Rennes et la Ville de Rouen. Reconduite depuis tous les 3 ans, elle a été enrichie de la participation de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en 2019.

Ainsi, après plus de 10 années de politique commune en direction des personnes placées sous main de justice, la convention « Culture Justice » a permis d’accompagner la réinsertion sociale et l’ouverture aux pratiques artistiques et culturelles des personnes détenues.

Par la présente convention, la Direction régionale des affaires culturelles de Normandie, le Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Seine-Maritime, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse 76/27, la Maison d’Arrêt de Rouen et la Ville de Rouen s’engagent à poursuivre la mise en œuvre, dans le cadre de leur collaboration, d’actions communes en faveur des publics placés sous main de justice sur le territoire de la Ville de Rouen.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de développement culturel en milieu pénitentiaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe.

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

- La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle ratifiée par la Communauté européenne le 18 décembre 2006,

- Les règles pénitentiaires européennes 27.1 à 27.7 relatives à l’exercice physique et aux activités récréatives et 28.1 à 28.7 relatives à l’éducation, adoptées le 11 janvier 2006 par la France et l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe,

- La loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et notamment l’article 140,

- Le code pénitentiaire et ses articles R.414-1 à D.414-10,

- Le projet de convention joint en annexe.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen développe une politique culturelle de proximité qui s’adresse à tous les publics, notamment les publics dits « empêchés » et souhaite promouvoir l’accès le plus large possible à la culture des personnes placées sous main de justice,

- Que toute personne placée sous main de justice, qu’elle soit majeure ou mineure, a le droit, à l'égal de tout citoyen, d’accéder à la culture et à l'art,

- Que la prise en charge des mineurs placés sous protection judiciaire de la jeunesse nécessite des actions pluridisciplinaires d'éducation et d'insertion sociale pour lesquelles l’ouverture culturelle et artistique représente un levier fondamental,

- Que l’accès des publics détenus à une offre en lien avec la richesse culturelle du territoire constitue, parmi d’autres types d’interventions, un élément important de préparation à leur sortie,

- Que le fait de donner accès à l’offre culturelle d’un territoire, de développer des actions spécifiques pour ces personnes exclues ou éloignées des pratiques artistiques et culturelles en vue d’une culture partagée, prend tout son sens lorsque cela inscrit l’établissement pénitentiaire dans la programmation culturelle de la Ville,

- Que le Ministère de la Culture et de la Communication et le Ministère de la Justice conduisent depuis plus de vingt ans une politique commune en direction des publics placés sous main de justice qui, dans une logique de droit commun et dans le cadre de la politique de démocratisation culturelle menée par l’Etat, a pour but de favoriser l’accès de tous à une offre culturelle de qualité,

- Que la Ville et ses partenaires souhaitent réaffirmer leur engagement auprès des personnes placées sous main de justice en signant une nouvelle convention locale de développement culturel en milieu pénitentiaire pour une période de 4 ans.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention locale de développement culturel en milieu pénitentiaire.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.