Délibération 7-13 du Jeudi 3 avril 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 AVRIL 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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13 AUTORISATION DE RACHAT D’IMMEUBLES A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE AU TITRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

MESDAMES, MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) dont la dernière version a été signée le 18 octobre 2021 et de son avenant technique signé le 23 novembre 2024, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de Rouen aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.

Les valeurs de rachat facturées à la Ville résultent de l’application des clauses contractuelles du Programme d’Action Foncière liant la Ville et l’E.P.F. Normandie. Elles correspondent à la valeur brute, augmentée des frais de portage et actualisée annuellement le cas échéant.

La Ville de Rouen est tenue de procéder au rachat des biens dont la durée conventionnelle de portage arrive à échéance. Afin de s’inscrire dans les calendriers opérationnels, une demande de changement de catégorie de portage peut être formulée par la Ville, pour une durée maximale de 15 ans.

Depuis le 1er janvier 2011, l’E.P.F. Normandie est assujetti à la T.V.A. sur son activité foncière. Cela a pour conséquence de faire entrer dans le champ de la T.V.A. les reventes par l’E.P.F. Normandie de terrains à bâtir (dans leur définition résultant de l’article 257 du Code Général des Impôts) ainsi que des immeubles bâtis achevés depuis moins de cinq ans.

1.– Demande de changement de catégorie de portage :

Au regard de l’avancement des opérations concernées, il convient de solliciter l’allongement de la durée de portage des biens suivants :

Opération 900 110 – Z.A.C. LUCILINE – RIVES DE SEINE

- Changement de catégorie de portage de 5 à 10 ans des biens cadastrés KW 199 (79 avenue du Mont-Riboudet), KW 396 (61-61A avenue du Mont-Riboudet), KW 436 (36 passage de la Luciline) et KW 475 et 476 (42 passage de la Luciline),

- Changement de catégorie de portage de 10 à 15 ans des biens cadastrés KW 165 (40 passage de la Luciline et KW 467 et 468 (61 avenue du Mont Riboudet).

Opération 900 128 – CENTRALITE DU CHATELET

- Changement de catégorie de portage de 5 à 10 ans des biens sis 1, place du Châtelet et relevant de la parcelle cadastrée DP 302 (lots 501 et 503) de 5 à 10 ans.

2.– Rachats directs par la Ville de Rouen :

Au titre de l’année 2025, il vous est proposé d’approuver le rachat par la Ville des biens suivants :

- un immeuble situé 81bis, avenue du Mont-Riboudet, cadastré KW 221 (valeur brute 101.990,90 €), moyennant un prix de 111.011,64 € H.T. (dont frais d’actualisation : 9.020,74 €).

- un terrain situé rue François Couperin (emprise de l’ancienne piscine Salomon), cadastré DT 96 (valeur brute 5.186,98 €), moyennant un prix de 5.186,98 € H.T. (aucun frais d’actualisation).

Le total des rachats 2025 par la Ville au titre du Programme d’Action Foncière s’élèvera donc à 107.177,88 € en valeur brute, pour un prix total de 116.198,62 € H.T.

Les frais d’actes notariés et les dépenses des diagnostics techniques à établir avant-vente seront pris en charge par la Ville de Rouen.

3.– Rachats par Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.) :

Dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline, R.N.A. devrait procéder aux rachats suivants dans le périmètre de cette Z.A.C. :

- acquisition des parcelles cadastrées KX 35 et 36, sises 20-28 rue Jean Ango (valeur brute 1.020.853,96 €), moyennant un prix de 1.133.340,02 € H.T. (dont frais d’actualisation : 112.486,06 €), à l’issue de l’achèvement des travaux de déconstruction réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’E.P.F. Normandie.

Au titre de la concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Centralité Châtelet, R.N.A. devrait procéder aux rachats suivants dans le périmètre de cette Z.A.C. :

- acquisition de la parcelle cadastrée DP 198, sise place Alfred de Musset (valeur brute 54.897,94 €), moyennant un prix de 54.897,94 H.T. (aucun frais d’actualisation), après prise de possession par l’E.P.F. Normandie à l’issue de la procédure d’expropriation,

- acquisition de la parcelle cadastrée DP 199, sise place Alfred de Musset (valeur brute 26.244,25 €), moyennant un prix de 26.244,25 € H.T. (aucun frais d’actualisation).

Le total prévisionnel des rachats 2025 par R.N.A. au titre du Programme d’Action Foncière devrait donc s’élever à 1.101.996,15 € en valeur brute, pour un prix total de 1.214.482,21 € H.T.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les demandes de changement de catégorie de portage précédemment décrites, le rachat auprès de l’E.P.F. Normandie d’une part par la Ville de Rouen de la parcelle KW 221 sise 81bis, avenue du Mont-Riboudet et de la parcelle DT 96, rue François Couperin, et d’autre part par Rouen Normandie Aménagement des parcelles cadastrées KX 35 et 36 et DP 198 et 199, et autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique de vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et suivants ;

- Le Code Général des Impôts, et notamment son article 257 ;

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) signé entre la Ville de Rouen et l’Etablissement Public Foncier de Normandie et son avenant technique signé le 23 novembre 2024 ;

- Les conditions financières de portage en vigueur, résultant notamment du Programme Pluriannuel d’Investissement 2022-2027 de l’Etablissement Public Foncier de Normandie ;

- L’avis du pôle d’évaluation domaniale,

CONSIDERANT :

- Que, en application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) liant la Ville de Rouen à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) et compte tenu de l’avancement des opérations d’aménagement et des cessions foncières programmées par la Ville, il convient de solliciter l’allongement de la durée de portage de certains biens portés par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville,

- Qu’il apparait par ailleurs nécessaire de procéder au rachat d’immeubles portés par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville,

- Que les valeurs de rachat constatées résultent de l’application des clauses du Programme d’Action Foncière et correspondent au coût d’acquisition, augmenté le cas échéant, des frais de portage actualisés annuellement, auxquels vient s’ajouter la T.V.A. applicable à l’activité foncière de l’E.P.F. Normandie (article 257 du code Général des Impôts).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les demandes de changement de catégorie de portage par l’E.P.F. Normandie pour les biens cadastrés KW 199, 396, 436, 475 et 476 et DP 302 - lots 501 et 503 (durée de 5 à 10 ans) et KW 165, KW 467 et 468 (durée de 10 à 15 ans),

2.- décide le rachat d’un immeuble situé 81bis, avenue du Mont-Riboudet, cadastré KW 221 (valeur brute 101.990,90 €) et d’un terrain situé rue François Couperin, cadastré DT 96 (valeur brute : 5.186,98 €), moyennant un prix total de 116.198,62 H.T. (dont frais d’actualisation : 9.020,74 €) en principal, augmenté des frais d’actes notariés afférents,

3.- précise que la dépense qui en résulte sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), articles 2111 (terrains nus) et 21318 (autres bâtiments publics) du budget,

4.- autorise le rachat direct des parcelles KX 35 et 36 et DP 198 et 199 par Rouen Normandie Aménagement, dans le cadre des concessions d’aménagement des Z.A.C. Luciline et Centralité Châtelet,

5.- précise que ces rachats par un tiers sont sans incidence sur le budget municipal,

6.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les actes correspondants.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.