Délibération 7-16 du Jeudi 3 avril 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 AVRIL 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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16 DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES CONSTITUANT L’ILOT MARGUERITE DURAS DANS LE CADRE DU PROGRAMME QUARTIERS FERTILES DE L’A.N.R.U.

MESDAMES, MESSIEURS,

En 2021, la candidature déposée par la Ville de Rouen à l’appel à projets national de l’A.N.R.U. « Quartiers Fertiles » a été retenue pour le projet « ferme des Hauts ». Proposé conjointement avec l’association Interm’Aide Emploi, ce projet vise à développer l’agriculture urbaine de proximité sur les Hauts-de-Rouen, avec l’objectif de développer les circuits courts alimentaires et d’être le support d’activités d’insertion et de lien social.

Dans le cadre de ce projet, le terrain « Duras » au Châtelet, situé rue Marguerite Duras et constitué des parcelles cadastrées DP 34, 250, 259 et 284 pour une superficie totale d’environ 3.600 m², a été retenu.

Ce terrain appartient en totalité à la Ville de Rouen et a vocation à accueillir une pépinière de jeunes plants participative à vocation solidaire et un espace pédagogique (jardinage, animation, lien social pour les associations / habitants).

L’exploitation en sera confiée à l’association Interm’aide Emploi dès le printemps 2025, dans le cadre d’un bail rural.

A cet effet, il convient au préalable de constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées en section DP sous les numéros 34 (d’une superficie de 19 m²), 250 (d’une superficie de 1.025 m²), 259 (d’une superficie de 1.713 m²) et 284 (d’une superficie de 931 m²).

Ces parcelles, en nature d’espace vert non aménagé, sont inaccessibles au public depuis la mise en place d’une clôture le 30 mars 2025.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public des parcelles situées rue Marguerite Duras, constituant le terrain « Duras », cadastrées en section DP sous les numéros 34, 250, 259 et 284.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-1,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de parcelles de terrain situées rue Marguerite Duras, cadastrées en section DP sous les numéros 34, 250, 259 et 284, relevant du domaine public,

- Que l’exploitation de ces parcelles, qui ont vocation à accueillir une pépinière de jeunes plants et un espace pédagogique, doit être confiée à l’association Interm’Aide Emploi dans le cadre d’un bail rural,

- Que ce type de contrat nécessite au préalable de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public du terrain « Duras », dont l’accès est condamné au public depuis la mise en place d’une clôture le 30 mars 2025,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public des parcelles de terrain situées rue Marguerite Duras, cadastrées en section DP sous les numéros 34, 250, 259 et 284.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.