Délibération 7-18 du Jeudi 3 avril 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 AVRIL 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18 CESSION A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CORRESPONDANT A LA RUE DE LA PETITE BOUVERIE A BIHOREL

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’une parcelle de terrain en nature de voirie correspondant à la rue de la Petite Bouverie à Bihorel, cadastrée en section AB sous le numéro 907 et d’une superficie de 2.608 m².

Cette voie, ouverte à la circulation publique, a vocation à intégrer le domaine public métropolitain.

La cession au profit de la Métropole Rouen Normandie, pour classement dans son domaine public, interviendra sans contrepartie financière compte tenu du transfert de charges en résultant.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la cession, sans contrepartie financière, de la parcelle en nature de voirie correspondant à la rue de la Petite Bouverie à Bihorel, cadastrée en section AB sous le numéro 907 et d’une superficie de 2.608 m², au profit de la Métropole Rouen Normandie et autoriser la signature de l’acte authentique de vente correspondant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants, L 5217-2 et L 5217-5,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L 3112-1,

- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »,

- L’avis du Pôle d’Estimation Domaniale en date du 17 mars 2025, référencé 2025-76095-16573,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’une parcelle de terrain en nature de voirie correspondant à la rue de la Petite Bouverie sur le territoire de la commune de Bihorel, cadastrée en section AB sous le numéro 907 et d’une superficie de 2.608 m²,

- Que cette voie, ouverte à la circulation publique, a vocation à intégrer le domaine public métropolitain,

- Que la cession au profit de la Métropole Rouen Normandie interviendra sans contrepartie financière, compte tenu du transfert de charges en résultant.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la cession de la parcelle en nature de voirie correspondant à la rue de la Petite Bouverie à Bihorel, cadastrée section AB n° 907, d’une superficie de 2.608 m², appartenant à la Ville de Rouen, au profit de la Métropole Rouen Normandie, sans contrepartie financière, pour classement dans le domaine public,

2.– autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’acte authentique de vente correspondant,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.