Délibération 7-23 du Jeudi 3 avril 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 AVRIL 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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23 BAIL COMMERCIAL D’UNE HALLETTE (N° 6) SITUEE PLACE DU VIEUX MARCHE A ROUEN AU PROFIT DE LA SOCIETE MAISON JOLLIT

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire de dix hallettes situées place du Vieux-Marché, affectées à usage commercial.

Depuis le 1er avril 2010, la Société Maison JOLLIT, gérée par M. Daniel BOURGEOIS, exploite un fonds de commerce de crémerie et fromagerie, au sein de la hallette n° 6, située place du Vieux Marché à Rouen.

La Ville et la Société Maison Jollit avaient signées une convention d’occupation d’une durée de cinq années renouvelable.

Cette convention arrivant à expiration, il est question de la renouveler en passant avec la Société Maison JOLLIT un bail commercial d’une durée de 9 années renouvelable tacitement pour la même durée, soit une occupation de plus de douze années, ce qui justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’un bail commercial, pour une durée de neuf années renouvelable tacitement pour la même durée, entre la Ville de Rouen et la société Maison JOLLIT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121.29,

- Le Code de Commerce, et notamment son article L.145-1 et suivants,

- Le projet de bail commercial,

- Le budget de l’exercice en cours.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de dix hallettes situées place du Vieux-Marché, affectées à usage commercial,

- Que la Société Maison JOLLIT exploite depuis 2010, la hallette n° 6 à usage de commerce en crémerie et fromagerie,

- Que la convention en date du 29 mars 2010, arrivant à expiration, il convient de signer un bail commercial d’une durée de neuf années reconductibles tacitement pour la même durée, aux conditions définies ci-après.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’occupation de la hallette n° 6 située place du Vieux Marché à Rouen, pour une durée de neuf ans, reconductible tacitement pour une même durée, au profit de la Société Maison JOLLIT, à usage de commerce en crémerie et fromagerie.

2.- décide que cette occupation sera consentie moyennant un loyer annuel de 9.148,72 € H.T. / H.C. Le preneur prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que les impôts y afférents.

3.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer le bail commercial entre la Ville et la Société Maison JOLLIT.

4.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 70 (produit des services, domaine et ventes diverses) et 75 (autres produits de gestion courante), articles 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) et 752 (revenus des immeubles) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.