Délibération 8-24 du Jeudi 3 avril 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 AVRIL 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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24 DROIT DE PREEMPTION DU PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT – RETROCESSION DU BAIL COMMERCIAL 147, RUE LAFAYETTE – VALIDATION DU PROJET DE REPRISE ET CHOIX DU CESSIONNAIRE

MESDAMES, MESSIEURS,

Par décision du Maire en date du 2 février 2024, la Ville a décidé d’exercer son droit de préemption sur le fonds de commerce sis 147, rue Lafayette à Rouen, appartenant à la Société SUZIE BEAUTE, en vertu de la délibération du 22 novembre 2021 instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat incluant la rue Lafayette.

L’acquisition du bien a été régularisée par un acte authentique le 15 avril 2024 dressé par Maître Fanny FARGES-DUJARDIN, notaire à Rouen (76). Cette vente s’est effectuée aux prix et conditions contenues dans la déclaration d’intention d’aliéner, soient DIX MILLE EUROS (10.000 €).

Conformément à l’article L214-2 du Code de l’Urbanisme, le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le bail commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

Ainsi, le cahier des charges pour la rétrocession du droit au bail a, dans un premier temps, été soumis à l’approbation du Conseil Municipal du 27 juin 2024, et l’avis de rétrocession affiché en mairie jusqu’au 30 septembre 2024. Suite à un retour des offres infructueux, l’appel à manifestation d’intérêt a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2025. La Ville de Rouen a également procédé à la publicité nécessaire du cahier des charges de rétrocession sur divers supports tels que journaux d’annonces légales, sites internet, presse locale.

A l’issue du second appel à candidatures, deux candidats ont transmis à la Ville une offre ferme de rachat du droit au bail de ce local commercial pour :

1.- Projet de création d’un centre de formation, montant du droit au bail proposé : 9.000 €,

2.- Projet de création d’une recyclerie sportive, montant du droit au bail proposé : 6.000 €.

Les deux candidats ont fait des propositions de qualité et étaient recevables. Les dossiers ont été analysés et départagés au regard de 3 critères, chacun décomposé en 3 sous-critères. Ces 3 critères sont la viabilité économique (prévisionnel, solidité financière, création d’emplois), la pertinence du projet commercial (adéquation du projet aux besoins des habitants, renforcement de la diversité commerciale, qualité des aménagements) et le profil du candidat (qualités professionnelles, expérience de gestion, motivation). Au regard des pondérations appliquées et de la note obtenue, la première offre remplit les objectifs et porte sur un projet qui permettra de renforcer la diversité commerciale attendue du quartier en proposant une typologie de produits qui n’est actuellement plus présente dans le secteur.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous demander de valider le projet de reprise du bail commercial du local situé 147, rue Lafayette et d’accepter la rétrocession de ce droit au bail au cessionnaire retenu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Sileymane SOW, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement ses articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-11 à R.214-16 relatifs à l’exercice par les communes du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux,

- La délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2021 autorisant la commune à exercer le droit de préemption et déterminant les secteurs du périmètre couvert par le Droit de Préemption Urbain des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux,

- La décision du Maire du 2 février 2024 décidant l’exercice du droit de préemption du fonds de commerce situé 147, rue Lafayette,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2024, portant approbation du cahier des charges pour la rétrocession du droit au bail commercial situé 147, rue Lafayette à Rouen.

CONSIDERANT :

- Que la mise en œuvre du droit de préemption impose la rétrocession du bail dans un délai de 2 ans à compter de l’acquisition,

- Que cette rétrocession doit être effectuée auprès d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

- Qu’à l’issue du second appel à candidatures, un candidat a transmis à la Ville une offre ferme de rachat du droit au bail de ce local commercial pour un projet de recyclerie sportive porté par l’association Ecolocity France (association inscrite au RCS sous le SIREN 921109773).

- Que la préemption du droit au bail de ce local a été motivée par une volonté de préserver la diversité et promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale du périmètre concerné. Dans cette logique, l’enjeu est donc d’implanter une activité de proximité attractive, capable de générer du flux de clientèle et de maintenir une activité commerciale et/ou artisanale diversifiée et de proximité.

- Que sur la base de ces critères et de la candidature reçue, l’activité de recyclerie sportive permettra de renforcer la diversité commerciale du quartier dans la mesure où elle proposera à prix réduits des accessoires et équipements sportifs alors qu’aucun commerce ne propose ces articles à la vente dans le secteur. La boutique proposera également un service de réparation minute pour les cycles et des ateliers de sensibilisation au réemploi pour les enfants, ce qui contribuera à l’animation du quartier. En outre, le porteur du projet souhaite apporter un soin particulier à l’aménagement de son espace de vente.

- Que le montant proposé par Ecolocity France pour le rachat du droit au bail du local commercial situé 147, rue Lafayette est de 6.000 €. Ce montant bien qu’inférieur au montant plancher fixé à 9.000 € est justifié par le montant des travaux nécessaires à la bonne exploitation du commerce, notamment en matière de sécurisation des accès et d’embellissement du local (réfection du sol et des murs).

- Qu’en application des dispositions de l’article R.214-13 du code de l’Urbanisme, la Ville de Rouen a sollicité le bailleur afin d’obtenir son accord préalable. Ce dernier a donné son accord sans réserve sur le projet de rétrocession par courriel reçu le 25 février 2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve l’abaissement du prix plancher et fixe son montant à 6.000 €.

2.- accepte la rétrocession du droit au bail du local situé 147, rue Lafayette – 76100 Rouen au bénéfice de Ecolocity France pour l’implantation d’une activité de recyclerie sportive, pour un montant de 6.000 € nets.

3.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer les actes à intervenir pour la rétrocession de ce droit au bail.

4.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 77 (produits spécifiques), article 775 (produits des cessions d’immobilisation) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.