Délibération 9-32 du Jeudi 3 avril 2025

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 AVRIL 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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PROROGATION DU TAUX DE PARTICIPATION DES FAMILLES EN CRECHE ET SIMPLIFICATION DU REGLEMENT DE LA REGIE ENFANCE FAMILLE

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre du règlement de la Régie Enfance Famille voté en Conseil Municipal le 30 janvier 2023, la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de la Seine-Maritime a décidé de proroger le taux de participation familiale par heure facturée en crèche collective, en crèche familiale et en halte-garderie, jusqu’au 31 décembre 2025.

Il convient d’intégrer cette modification dans le règlement de la régie Enfance famille et dans le même temps il convient de clarifier la rédaction de ce règlement afin d’en simplifier la compréhension pour les familles.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser cette modification dans le règlement ci-annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Elizabeth LABAYE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2121-29,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2023,

- Le règlement de la régie, des inscriptions et de la facturation Enfance -Famille de la Ville.

- L’IT 2022-167, maintenant le taux d’effort pour l’année 2025.

CONSIDERANT :

- Que la Ville applique les nouvelles tarifications décidées par la C.A.F. depuis le 1er septembre 2019. Ces nouvelles tarifications s’appliquent aux prestations de la petite enfance (crèches collectives, crèches familiales),

- Qu’il convient de clarifier la rédaction du règlement enfance-famille pour simplifier la compréhension des familles,

- Qu’il est à noter que les modifications apportées n’ont pas d’impact financiers,

- Qu’il y a lieu de modifier le règlement de la régie enfance-famille en prorogeant la date de fin du taux de participation familiale jusqu’au 31 décembre 2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le règlement modifié de la régie enfance-famille,

2.- décide d’appliquer le règlement à compter du 1er janvier 2025.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.