Délibération 0-61 du Jeudi 26 juin 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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61 COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT POUR LES EXERCICES 2019 A 2023

MESDAMES, MESSIEURS,

La Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) a exercé un contrôle relatif à la gestion de la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement pour les exercices de 2019 à 2023.

La Société Publique Locale (S.P.L.) Rouen Normandie Stationnement (R.N.S) a été créée en janvier 2014 pour une durée de 99 ans. La Ville de Rouen en est actionnaire à 39,857 %.

La société a pour objet de réaliser, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres :

. l'étude et la réalisation de constructions, de reconstructions, de réhabilitations, de rénovations et d'équipements de parcs de stationnement, et locaux accessoires ou annexes,

. la gestion, l'exploitation et l'entretien de ces parcs de stationnement, et locaux accessoires ou annexes, en tant que propriétaire ou preneur à bail. A cette fin, la société pourra consentir tous types de baux, y compris de sous-location, et conventions de mise à disposition,

. la prise en compte de l'intermodalité par la construction, l'aménagement et/ou la gestion de parkings relais, le conseil de ses actionnaires en matière de gestion de parcs de stationnement,

. l'acquisition, la prise à bail à construction, à bail emphytéotique ou à bail commercial, ou encore la location simple de tels parcs de stationnement, et locaux accessoires ou annexes,

. l'acquisition, la prise à bail à construction ou à bail emphytéotique de tout terrain destiné à recevoir la construction de tels parcs de stationnement et locaux accessoires ou annexes,

. l'étude et la réalisation de constructions pour le compte de ses actionnaires sous forme de mandat ou délégation, en lien avec son objet social,

. l’exploitation, la gestion, l’aménagement de la fourrière,

. l’organisation, la gestion, l’exploitation du contrôle du stationnement en voirie.

L’activité de la S.P.L. Rouen Normandie Stationnement est répartie en cinq secteurs :

- gestion de parkings (parking hôtel de ville, parking opéra, parking vieux marché, parking cathédrale, parking franklin à Elbeuf, parking saint- marc, parking du pôle d’échange du mont-riboudet) pour le compte de la Métropole,

- délégation de service public pour le contrôle et le suivi du stationnement payant sur voirie pour le compte de la Ville de Rouen,

- délégation de service public pour la gestion de la fourrière municipale pour le compte de la Ville de Rouen,

- gestion du stationnement de vélos pour le compte de la Métropole,

- collecte, contrôle et maintenance des horodateurs par délégation de service public à Elbeuf.

A l’issue du contrôle, cet examen de gestion a fait l’objet d’un rapport d’observations définitives transmis à la Ville le 21 janvier 2025. Le rapport d’observations définitives, intégrant la réponse du Directeur Général de la SPL, du Président de la Métropole Rouen Normandie et du Maire de la Ville de Rouen, a été communiqué à la Ville par courrier du 12 mars 2025.

L’article L.243-6 du code des juridictions financières fait obligation aux exécutifs des collectivités territoriales de communiquer à leur assemblée délibérante, dès leur plus prochaine réunion, les observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes.

Le rapport fait état d’axes de progrès à atteindre dans les différents domaines suivants et préconise ainsi 5 recommandations :

- la mise en œuvre d’un dispositif électronique permettant d’authentifier et certifier la présence ainsi que le vote des participants aux assemblées générales et conseils d’administration,

- la rédaction de rapports annuels d’activité plus complets,

- une meilleure formalisation des procédures de contrôle interne,

- la facturation à la ville d’Elbeuf-sur-Seine de la part forfaitaire revalorisée et de la part intéressée de la rémunération (article 24 et 25 du contrat de délégation de la gestion du stationnement payant sur voirie),

- la conclusion d’un avenant d’actualisation relatif au compte prévisionnel d’exploitation de la délégation du contrôle du stationnement en voirie de Rouen.

4 de ces recommandations sont d’ores et déjà initiées ou réalisées.

La C.R.C. reconnaît également qu’à l’exception de l’exercice 2021 marqué par les effets de la crise sanitaire et du changement de l’équilibre économique du contrat de délégation de service public pour la gestion des parcs de stationnement en ouvrage de la Métropole Rouen Normandie, RNS a présenté une situation financière satisfaisante durant la période 2019-2023.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte de la communication des observations définitives formulées par Mme la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie, transmises à la ville le 12 mars 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

-Le Code des Juridictions Financières, notamment son article L.243-6,

-Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du 12 mars 2025,

CONSIDERANT :

- Que la Chambre Régionale des Comptes de Normandie a procédé au contrôle de la gestion de la S.P.L. Rouen Normandie Stationnement pour les exercices 2019 à 2023,

- Qu’à l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a transmis un rapport d’observations définitives à la Ville le 21 janvier 2025,

- Que le rapport d’observations définitives, intégrant les réponses du Directeur Général de la SPL, du Maire de Rouen et du Président de la Métropole a été communiqué à la Ville le 12 mars 2025,

- Que ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie à la Ville le 12 mars 2025.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.