Délibération 1-31 du Jeudi 26 juin 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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31 APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL 2024 DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DE LA CENTRALITE DU CHÂTELET

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération en date du 16 octobre 2023, le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Centralité Châtelet avec la société publique locale Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.). Ce traité a été signé le 15 novembre 2023.

Conformément à l'article 17 du traité de concession et aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année pour approbation, un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) comportant :

- Le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

- Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

La délibération qui vous est présentée aujourd’hui a pour objet de vous proposer d’approuver le C.R.A.C.L. de l’exercice 2024 et les perspectives pour l’année en cours.

I.- Bilan de l’activité 2024

L’année 2024 a été marquée par la préparation de la mise en œuvre opérationnelle du projet à compter de 2025.

Cela s’est traduit par :

- La poursuite de la maîtrise foncière des cases du centre commercial du Châtelet par la Ville et l’E.P.F.N. dans le cadre de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.),

- La préparation des travaux d’aménagement de locaux dans la partie Est du centre commercial en vue du transfert transitoire de l’agence postale et du poste de police,

- La préparation des travaux de démolition partielle du centre commercial, comprenant l’ancien centre administratif et l’ancien poste de police,

- La poursuite des études de conception des futurs espaces publics et réglementaires (dossier de réalisation de la Z.A.C.),

- Le lancement d’un concours d’architecture pour la reconstruction du nouveau centre commercial et de services.

Le projet a été engagé par R.N.A. auprès de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) et une avance de subvention (20 %) a été perçue permettant de conforter la trésorerie de l’opération.

II.- Perspectives 2025

En 2025, les actions et démarches prévues sont :

- La réalisation des travaux d’aménagement des locaux pour permettre la réinstallation d’ici l’automne de l’agence postale et du poste de police,

- La réalisation, de juin à décembre, des travaux de dévoiement de réseaux et de démolition du centre administratif et d’une première partie du centre commercial et la remise en état du terrain en prévision du réaménagement des espaces publics,

- La poursuite des études de conception des futurs espaces publics et réglementaires (dossier Loi sur l’Eau) en vue de l’organisation d’une consultation d’entreprises de travaux à la fin de l’année,

- L’attribution à l’été du concours d’architecte pour la reconstruction du nouveau centre commercial et de services et le démarrage des études de conception

III.- Bilan financier prévisionnel

Le bilan financier global de l'opération s’élève à 30.568.500 € H.T. conforme au bilan initial de la concession.

Le bilan actualisé présente une augmentation des recettes correspondant aux produits financiers générés par la trésorerie de l’opération en 2024. Toutefois, le caractère provisoire de cette recette justifie de maintenir le montant de la participation d’équilibre à celui du bilan initial de la concession.

La participation de la Ville reste stable à un montant de 11.121.358 € (montant H.T. exonéré de T.V.A.).

L'échéancier des versements de la Ville à R.N.A. s'établit comme suit :

- 20242.600.000 € H.T.,

- 20253.500.000 € H.T.,

- 2026 et suivantes (prévisionnel)5.021.358 € H.T.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le compte-rendu d’activités 2024 présenté par R.N.A.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, L.1523-3 et L.1531-1,

- Le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,

- La délibération du Conseil Municipal du 16 octobre 2023 relative à la concession d’aménagement de la Z.A.C. Centralité Châtelet,

- Le traité de concession d’aménagement conclu entre la Ville de Rouen et R.N.A. en date du 15 novembre 2023,

- Le compte-rendu d’activités 2024 et les bilans financiers joints en annexe transmis en date du 8 avril 2025.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a confié, par traité de concession d’aménagement en date du 15 novembre 2023, à R.N.A., l’aménagement de la Z.A.C. Centralité Châtelet,

- Que R.N.A. a transmis un compte-rendu d’activités relatif à l’exercice 2024,

- Que le bilan financier de ce compte-rendu d’activités est conforme au bilan initial de la concession et s’élève à 30.568.500 € H.T.,

- Que la participation de la Ville reste stable à un montant de 11.121.358 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le compte-rendu d’activités 2024 présenté par R.N.A. et les perspectives qu’il contient pour l’année 2025.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.