Délibération 10-67 du Jeudi 26 juin 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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67 TRANSFERT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE DE 22 POSTES ET 18 AGENTS AFFECTES A LA COMPETENCE VOIRIE

MESDAMES, MESSIEURS,

Au 1er janvier 2015, par application de la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la C.R.E.A. a été transformée en Métropole. Conformément à l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette transformation a emporté le transfert automatique de la compétence voirie détenue par les communes membres. Le service voirie de la Ville de Rouen, chargé de la mise en œuvre de cette compétence, a donc été transféré de plein droit à la Métropole Rouen Normandie (M.R.N.). Néanmoins, certains agents de ce service, bien que majoritairement affectés à l’exercice de la compétence voirie, avaient fait le choix de ne pas être transférés.

Ainsi, 22 postes sont concernés et sont restés Ville de Rouen. Ces agents exercent des missions relevant de la compétence voirie pour la Métropole à hauteur de 15,2 Equivalent Temps Plein (E.T.P.) et des missions relevant de la compétence Ville relatives à l’exercice des pouvoirs de police du Maire à hauteur de 6,8 E.T.P. Cette répartition avait été actée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) en 2015 dans le cadre du transfert de charge.

Par ailleurs, à la suite de ce transfert, une convention de gestion des espaces publics métropolitains et de leurs accessoires a été passée afin de définir les prestations qui relèvent des compétences de la Métropole qu’elle confie à la Ville qui dispose des moyens humains, techniques et matériels propres à en assurer leur exécution. Il s’agit de l’instruction d’actes administratifs, de la signalisation, de la gestion et de l’entretien de certains espaces publics et de la valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire de Rouen.

Fin 2022, les 22 agents restés à la Ville de Rouen ont demandé à être transférés à la M.R.N. Dans une optique d’homogénéisation et de simplification du fonctionnement des équipes du service voirie, dont une partie des agents relève de la Métropole et l’autre partie de la Ville, la Ville et la Métropole ont décidé d’engager les démarches pour aboutir au transfert à la Métropole Rouen Normandie des 22 postes affectés pour tout ou partie à la compétence voirie à compter du 1er septembre 2025.

La Direction générale des services de la Ville a sollicité les services de la Préfecture afin de sécuriser le transfert de ces agents. Il a été convenu que seule la reprise du transfert débuté en 2015 doit être envisagée. Ce transfert n’ayant pas été réalisé en totalité au moment de la création de la Métropole n’empêche pas, selon la préfecture, de régulariser la situation a posteriori en finalisant le transfert du personnel affecté en tout ou partie à la compétence voirie et du matériel correspondant.

A la lumière des échanges avec la préfecture, le processus de préparation du transfert des 22 postes, dont 18 seront pourvus à la date du transfert, a donc été entamé par les services de la Métropole et de la Ville de Rouen.

Une réunion collective a été organisée pour les agents concernés par la Direction des Ressources Humaines (D.R.H.) de la Métropole en lien avec la D.R.H. de la Ville le 4 mars dernier afin de leur présenter le fonctionnement R.H. de la métropole. Enfin, chaque agent a été reçu individuellement par les deux D.R.H. entre le 17 et le 28 avril dernier afin de leur exposer leur situation individuelle d’arrivée, la simulation de leur rémunération et de répondre à leurs éventuelles questions. Par ailleurs les organisations syndicales des deux entités ont été informées en début d’année.

Ce transfert exige également l’établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des agents concernés. Cette fiche d’impact est annexée à la délibération ainsi que la liste des postes et grade des agents transférés.

Dans le cadre de la répartition définie lors du transfert de charges par la C.L.E.C.T. en 2015, 6,8 E.T.P. sur ces 22 E.T.P. transférés continueront d’exercer des missions dans le cadre des compétences Ville mais en lien avec la voirie pour l’exercice des pouvoirs de police du Maire (ex : manifestations). Aussi, le transfert des 22 E.T.P. s’accompagnera d’une refacturation semestrielle ou annuelle par la Métropole à la Ville à hauteur de 6,8 E.T.P. au titre des compétences Ville exercées par ces agents dans le cadre d’une convention qui sera proposée en conseil municipal du mois d’octobre.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser le transfert des 22 postes et 18 agents vers la Métropole Rouen Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1 et L.5217-2,

- L’avis de la Préfecture de la Seine-Maritime,

- L’avis du comité social territorial de la Ville de Rouen du 2 juin 2025,

- L’avis du comité social territorial de la Métropole Rouen Normandie du 12 juin 2025,

- La liste des postes transférés annexée,

- La fiche d’impact annexée.

CONSIDERANT :

- Que le service voirie de la Ville de Rouen, chargé de la mise en œuvre de cette compétence, a été transféré à la Métropole en 2025, à l’exception de certains agents ayant choisi de rester à la Ville de Rouen,

- Qu’une demande de transfert a été formulée fin 2022 par les 22 agents restés à la Ville de Rouen,

- La décision conjointe de la Ville de Rouen et de la Métropole Rouen Normandie d’engager les démarches nécessaires au transfert de ces 22 postes à compter du 1er septembre 2025 afin de finaliser le transfert de compétence initié en 2015.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le transfert à la Métropole Rouen Normandie de 22 postes affectés à la compétence voirie à compter du 1er septembre 2025.

2.- approuve le transfert à la Métropole Rouen Normandie des 18 agents affectés à la compétence voirie à compter du 1er septembre 2025.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.