Délibération 10-72 du Jeudi 26 juin 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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72 AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES RELATIVE AU GARAGE MUNICIPAL

MESDAMES, MESSIEURS,

Par convention en date du 25 mars 2005, la Communauté d’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) et La Ville ont convenu que La Ville, dans le cadre de la prise de compétence optionnelle « Eau » par la Communauté et des transferts induits entre la ville et la C.A.R. par cette prise de compétence, continuerait, notamment à assurer l’entretien du parc automobile de la Direction de l’Eau.

Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2008 et elle a été renouvelée une première fois pour une durée de 3 ans.

Par convention en date du 27 décembre 2011, et compte tenu du réel effet d’optimisation en matière de gestion des services et de gestion financière au bénéfice des deux collectivités engendré par cet échange de services, la Communauté d’Agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberth (C.R.E.A.) et La Ville ont étendu cette disposition à la quasi-totalité du parc automobile de La C.R.E.A. (à l’exception des bus, des bennes à ordures ménagères et des véhicules du Pôle de Proximité d’Elbeuf) en y ajoutant la gestion centralisée de la réception des alarmes intrusion ou techniques des bâtiments communautaires par le centre de supervision urbain de La Ville. De nouvelles conventions ont été signées pour poursuivre ce partenariat.

La dernière convention en date a été validée en Conseil Municipal du 9 octobre 2023 pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 afin de décrire les missions auxquelles les deux parties s’obligent, et d’en définir les conditions techniques et financières, sur le fondement de l’article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), applicable par renvoi de l’article L.5217-7 du C.G.C.T., qui autorise la Métropole à passer des conventions de gestion avec ses membres pour une bonne organisation de services.

Dans le cadre de cette convention, un agent métropolitain, magasinier, est mis à disposition de la Ville de Rouen et fait l’objet d’une refacturation conformément au cadre légal en vigueur.

L’absence prolongée de cet agent ayant un impact significatif sur l’organisation du garage municipal, il convient, pour la Ville de Rouen, d’identifier des solutions pour pallier autant que possible à l’absence de l’agent mis à disposition. Il est envisagé soit le recrutement d’un agent temporaire, soit la mobilisation d’heures supplémentaires par les agents de la Ville justifié par un état et dans la limite de 25 heures hebdomadaires.

Les montants ainsi engagés seront ajoutés aux états de frais émis par la Ville de Rouen à hauteur de 80 % des frais de personnels, puisque dans la mesure où la Métropole continue de verser le salaire du magasiner pendant son absence, la Ville de Rouen propose de prendre en charge 20 % du financement.

Lorsque la convention actuelle de mise à disposition par la Métropole de l’agent intégré au garage de la Ville de Rouen, arrivera à son terme, la Ville de Rouen assurera directement le recrutement et la rémunération d’un nouvel agent pour compléter ses équipes. Cette mise à disposition sera facturée à la Métropole dans le mémoire financier, sur la base d’un forfait calculé sur les réalisations des années antérieures.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir après en avoir délibéré d’approuver l’avenant de la convention de prestations avec la Métropole Rouen Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-1,

- L’article L.2121-29 du Code Général des collectivités territoriales ainsi que la convention et le projet d’avenant à cette convention,

- Le Code de la Commande Publique.

CONSIDERANT :

- Que l’article 3 de la convention prévoit la mise à disposition d’un agent métropolitain pour assurer la logistique des pièces détachées nécessaires à la réparation des véhicules et notamment ceux de la Métropole. Cette mise à disposition est portée au crédit de la Métropole dans le mémoire financier, établi semestriellement, relatif aux frais de garage engagés par la Ville pour l’entretien des véhicules de la Métropole,

- Que l’absence prolongée de l’agent mis à disposition depuis le 1er février 2025 a un impact significatif sur l’organisation et la continuité d’activité du garage municipal ;

- Qu’il convient, pour la Ville de Rouen, d’identifier des solutions pour pallier autant que possible à l’absence de l’agent mis à disposition (recrutement temporaire, mobilisation d’heures supplémentaires etc.).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de prestations entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie afin que la Ville de Rouen mette en place le recrutement d’un agent de remplacement ou la rémunération d’heures supplémentaires dans la limite de 25 heures hebdomaires pour assurer les missions du titulaire absent et à prévoir les 5% de frais de gestion applicables à la prestation assurée. L’avenant détaille les nouvelles dispositions.

2.- prend acte, des dispositions suivantes :

Les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (Produits des services du domaine et ventes diverses) du budget primitif 2025

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.