Délibération 10-73 du Jeudi 26 juin 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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73 ANNULATION DE PENALITES AU PROFIT DE L’ENTREPRISE MANUFACTURE VINCENT PETIT DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE L’ABBATIALE SAINT OUEN : AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Les travaux de l’Abbatiale Saint-Ouen sont engagés depuis 2021. L’entreprise Manufacture Vincent PETIT, en co-traitance avec la société Atelier France Vitrail est titulaire du marché de travaux de vitraux sous la référence n° 21-151.

Plusieurs retards ont été constatés durant l’exécution des travaux et des pénalités de retard ont été appliquées à l’encontre de l’entreprise Manufacture Vincent PETIT, à hauteur de 57.900 € pour 193 jours de retard conformément au cahier des clauses administratives.

En janvier 2025, l’entreprise Manufacture Vincent PETIT a envoyé un mémoire en réclamation qui explique les raisons de son retard et qui sont notamment liées à l’arrêt des activités de l’entreprise PAROT Vitraux durant l’année 2023.

Il est précisé que l’Entreprise PAROT était sur le chantier de Notre-Dame de Paris suite à l’incendie de l’édifice et que les deux seules autres entreprises françaises de vitraux étaient Manufacture Vincent PETIT et Atelier France Vitrail. Au vu des enjeux nationaux, celles-ci ont dû se mobiliser sur ce chantier d’envergure ce qui a engendré des retards sur notre opération.

Par ailleurs, il est précisé que d’autres aléas sur les autres marchés de travaux de l’Abbatiale sont intervenus et ont impacté le planning des travaux sur les vitraux. Ces aléas, non imputables à la Ville, ont été consignés dans des comptes-rendus de chantiers,

Dans ce contexte et au regard des explications et des justificatifs fournis, il est proposé d’annuler l’intégralité des pénalités de retard émises à l’encontre de l’Entreprise Manufacture PETIT.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir approuver l’annulation des pénalités de l’Entreprise Manufacture Vincent PETIT pour un montant de 57.900 € T.T.C.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- Le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2195-1 à L.2195-5 et R.2195-1 à R.2195-11.

CONSIDERANT :

- Que le marché de travaux des vitraux a été attribué à l’Entreprise Manufacture Vincent PETIT,

- Que l’Entreprise Manufacture Vincent PETIT a pris du retard dans la réalisation des travaux et s’est vu appliquer des pénalités de retard pour un montant de 57.900 €.

- Que l’Entreprise Manufacture Vincent PETIT demande l’annulation des pénalités de retard à l’appui d’un mémoire en réclamation justifié par une mobilisation sur le chantier de Notre Dame de Paris ainsi que des aléas non imputables à la Ville liés aux autres marchés de travaux de l’Abbatiale.

- Que la Ville de Rouen accède favorablement à la demande en annulation des pénalités de retard de l’entreprise Manufacture Vincent PETIT compte-tenu des éléments tangibles apportés.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- renonce à l’application des pénalités de retard, calculées en application du C.C.A.P. pour l’Entreprise Manufacture Vincent PETIT à hauteur de 57.900 € (cinquante-sept mille neuf cents euros) au regard des justificatifs apportés,

2.- charge M. le Maire de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.