Délibération 10-76 du Jeudi 26 juin 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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76 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE DU 12 MAI 2025 RELATIF AU TRANSFERT DE LA PISTE D’ATHLETISME

MESDAMES, MESSIEURS,

La Métropole Rouen Normandie, lors de son conseil métropolitain du 12 février 2024 a déclaré d’intérêt métropolitain la piste d’athlétisme située dans le stade Jean Adret à Sotteville-lès-Rouen à partir du 1er septembre 2024.

Suite à ce transfert de compétences, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) de la Métropole a étudié les modalités de transfert de cet équipement. Cette étude a permis la rédaction d’un rapport de la C.L.E.C.T., adopté à la majorité par cette commission le 12 mai 2025.

Selon les conclusions du rapport de la C.L.E.C.T., le montant global de la charge transférée s’élève à 17.404 € (dont 10.382,94 € en coût net de fonctionnement et 7.021,06 € en coût net d’investissement) et viendra en déduction de l’attribution de compensation (A.C.) de la commune de Sotteville-lès-Rouen.

Comme le prévoient les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.5211-5), ce rapport de la CLECT doit être approuvé par les communes membres du groupement de communes dans un délai de trois mois à compter de la transmission de ce rapport par le président de la C.L.E.C.T.

Le rapport de la CLECT est approuvé par délibérations concordantes et à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population du groupement (ou inversement).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter le rapport de la C.L.E.C.T. du 12 mai 2025 relatif au transfert de la piste d’athlétisme du stade Jean Adret situé sur la commune de Sotteville-lès-Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2321-2 (29°),

- Les articles L.5211-5, III° et L.5211-28-4 du C.G.C.T.,

- Le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie ;

- La délibération du Conseil de la Métropole en date du 12 février 2024 qui a déclaré d’intérêt métropolitain la piste d’athlétisme située dans le stade Jean Adret à Sotteville-Lès-Rouen,

- Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Métropole Rouen Normandie en date du 12 mai 2025.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de constituer une provision pour risques et charges,

- Que le Conseil de la Métropole en date du 12 février 2024 a déclaré d’intérêt métropolitain la piste d’athlétisme située dans le stade Jean Adret à Sotteville-Lès-Rouen à partir du 1er septembre 2024,

- Que les modalités de transfert de la piste d’athlétisme du stade Jean Adret situé sur la Commune de Sotteville-Lès-Rouen ont été étudiées par la C.L.E.C.T. du 12 mai 2025,

- Qu’il convient de se prononcer sur le rapport d’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert de la piste d’athlétisme du stade Jean Adret,

- Qu’il y a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’approuver le rapport de la C.L.E.C.T. du 12 mai 2025 annexé à la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.