Délibération 11-41 du Jeudi 26 juin 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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41 CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES PERMANENCES DE L’ORDRE DES AVOCATS POUR LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT – CONVENTIONNEMENT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D’ACCES AU DROIT DE LA SEINE-MARITIME

MESDAMES, MESSIEURS,

La Maison de Justice et du Droit, établissement judicaire coordonné et cofinancé par la Ville, est ouverte au public depuis 1997.

Sa mission est d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de Rouen, afin qu’ils puissent mieux se situer dans les circuits administratifs et judiciaires.

L’accès au droit et la résolution à l’amiable des conflits constituent l’activité principale de la Maison de Justice et du Droit.

A cette fin, des organismes interviennent et proposent des permanences gratuites sur rendez-vous aux usagers.

Dans ce cadre, l’Ordre des Avocats du Barreau de Rouen tient des consultations juridiques généralistes. Il assure une permanence de 3 heures chaque semaine, pour un défraiement fixé à 62,50 € H.T. dans la limite annuelle de 3.250 € H.T.

La convention qui régit les modalités de cette intervention a été renouvelée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Depuis de nombreuses années, ces permanences généralistes d’avocats font également l’objet d’un complément de financement par le Conseil départemental d’accès au droit de la Seine-Maritime.

Cette pratique constitue un double financement pour une même prestation, pratique qu’il convient de clarifier, conformément aux recommandations de la Cour des comptes via rapport définitif S2016-2223-1 du 5 juillet 2016 sur la gestion des C.D.A.D.

A cette fin, il y a lieu de faire transiter le financement de la Ville par le C.D.A.D. 76, lequel conventionnera directement avec l’Ordre des Avocats pour une prise en charge intégrale des permanences généralistes.

Pour chaque permanence effectuée, la Ville de Rouen versera au C.D.A.D. 76 une participation financière dans les mêmes termes et conditions que la précédente convention, dans la limite annuelle de 3.250 € HT.

Dans cet objectif de transparence, il est nécessaire, d’une part, de dénoncer la convention actuelle conclue entre la Ville et l’Ordre des Avocats et, d’autre part, de signer une nouvelle convention avec le C.D.A.D. 76.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention annexée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Les articles R131-1 à R131-11 du Code de l’Organisation Judiciaire.

CONSIDERANT :

- Que la Ville s’engage dans la lutte contre le non-recours et l’accès au droit,

- Qu’il est nécessaire de maintenir les permanences assurées par le Barreau de Rouen en faveur de l’information juridique des Rouennais.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée, à signer la convention avec le C.D.A.D.76,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée, à ordonner le paiement des dépenses correspondant à cette intervention,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 « charges à caractère général » et l'imputation 6188 « autres frais divers » du budget, opération P062O018 « autres interventions sociales ».

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.