Délibération 18-46 du Jeudi 26 juin 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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46 POURSUITE DU DISPOSITIF D’AIDE AUX DEPARTS EN VACANCES « ROUEN VACANCES JEUNES » POUR LES JEUNES DE 11 A 18 ANS - MODIFICATIONS

MESDAMES, MESSIEURS,

Chaque année depuis 2022, la Ville de Rouen renouvelle son dispositif d’aide aux départs en vacances « Rouen Vacances Jeunes » et l’associe au dispositif d’Etat « Colos apprenantes » pour permettre à des jeunes de 11 à 18 ans (entre 150 et 200) de partir en séjours de vacances durant l’été.

Pour définir le cadre et les critères d’accompagnement de la Ville avant les inscriptions en séjour des jeunes qui se déroulent entre la fin du mois d’avril et la mi-juin environ, une délibération est votée au Conseil Municipal d’avril.

Dans cette délibération et par anticipation, la Ville intègre également les critères relatifs à la mise en œuvre du dispositif « Colos apprenantes » en lien avec la politique municipale en direction de la Jeunesse.

En effet, l’appel à projet de l’Etat pour le dispositif « Colos apprenantes » se déroule sur une temporalité différente de fin mars à fin avril qui implique cette anticipation des critères.

Toutefois, à la suite d’échanges avec le Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports (S.D.J.E.S.), il s’avère que certains critères de la délibération votée en Conseil Municipal le 3 avril dernier ne cadrent pas avec les instructions ministérielles relatives à l’appel à projet « Colos apprenantes ».

Conformément à la demande de la S.D.J.E.S., il est impératif de pouvoir modifier les critères d’attribution de l’aide du dispositif de l’Etat comme suit.

Le paragraphe initial suivant :

« Le montant de l’aide dans le cadre du dispositif « Colos apprenantes » sera de 500 € maximum pour les jeunes dont le Q.F. C.A.F. est inférieur à 700 € et de 300 € maximum pour les jeunes dont le Q.F. C.A.F. se situe entre 701 € et 1.000 €. »

Est remplacé par le texte de l’instruction ministérielle du 3 mars 2025 :

« Indépendamment de l’organisation retenue, le montant de la subvention est déterminé avant le séjour sur la base d’estimations du nombre de mineurs éligibles à l’aide de l’État et des coûts prévisionnels, dans la limite de 100 € la nuitée pour un séjour comprenant de quatre (400 €) à huit nuitées (800 €). Pour les enfants éligibles au Pass colo, le financement prend en compte son montant qui intervient en première intention.

Sont éligibles à l’aide les mineurs en situation de handicap ou relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E.) ou domiciliés dans un Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (Q.P.V.) ou dans une Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.) ou les mineurs n’appartenant à aucune de ces catégories et dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1.500 €.

Les primo-partants feront l’objet d’une attention particulière.

Le montant retenu peut être modulé au sein d’un même séjour en fonction d’éventuels besoins spécifiques (ex : enfant en situation de handicap).

Il convient de ne retenir le critère du quotient familial qu’après avoir vérifié que le mineur n’est pas éligible au titre d’un autre critère. Ainsi, pour le cas d’un mineur domicilié en Q.P.V. et justifiant d’un quotient familial inférieur ou égal à 1.500 €, c’est le critère de domiciliation qui sera retenu. L’ordre dans lequel sont examinés les critères est donc le suivant : situation de handicap, bénéficiaire de l’A.S.E., domicilié en Q.P.V. ou en Z.R.R. et, enfin, justifiant d’un quotient familials inférieur ou égal à 1.500 €. »

Les critères relatifs à l’attribution de l’aide de la Ville restent inchangés.

Ce dispositif est financé à hauteur de 20.000 € sur les crédits de fonctionnement de la Ville de Rouen et complété par les crédits émanant de l’Etat dans le cadre du dispositif « Colos apprenantes ». Dans ce cadre, une demande de subvention à hauteur de 40.000 € a été sollicitée et est en attente d’arbitrage au niveau des services de l’Etat. L’aide de la Ville sera directement versée aux structures organisatrices des séjours.

J’ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les modifications des critères d’attribution des aides aux départs en vacances dans le cadre du dispositif de l’Etat « Colos apprenantes ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Thibaut DROUET, Conseiller Municipal délégué,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2025 portant sur la poursuite du dispositif d’aide aux départs en vacances « Rouen Vacances Jeunes » pour les jeunes de 11 à 18 ans.

- L’instruction ministérielle du 3 mars 2025 relative à la mise en œuvre du dispositif « Colos apprenantes 2025 ».

CONSIDERANT :

- L’intérêt éducatif de ce dispositif, essentiel au développement de l’autonomie des jeunes rouennais de 11 à 18 ans,

- L’importance pour la Ville de Rouen de pouvoir :

- accompagner les jeunes de 11 à 18 ans et leurs familles dans la recherche de séjours de vacances adaptés à leurs souhaits et besoins,

- aider les familles à mobiliser toutes les aides dont elles peuvent bénéficier pour permettre à leurs enfants de partir en vacances,

- attribuer une aide financière, complémentaire des autres aides, afin de diminuer le « reste à charge » des familles et ainsi permettre à plus de jeunes de partir en vacances.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve les modifications de la délibération du 3 avril 2025 concernant les critères d’attribution des aides aux départs en vacances dans le cadre du dispositif de l’Etat « Colos apprenantes ».

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative