Délibération 4-69 du Jeudi 26 juin 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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69 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU STATIONNEMENT PAYANT DE SURFACE

MESDAMES, MESSIEURS,

La politique de stationnement de la Ville de Rouen, définie et mise en œuvre en coordination avec la Métropole Rouen Normandie, a connu d’importantes évolutions depuis plusieurs années.

Pour mémoire, les objectifs de cette politique de stationnement pourraient être résumés succinctement ainsi :

- protéger le stationnement résidentiel, qui bénéficie aux habitants,

- faciliter l’accessibilité aux services, aux commerces et aux grandes infrastructures présentes à Rouen,

- offrir aux autres usagers un nombre de places suffisantes sur lesquelles la rotation permet la satisfaction des différents besoins.

- favoriser le report intermodal des usagers, venant quotidiennement avec leur véhicule à Rouen afin d’y travailler, vers les transports en commun, les parkings relais ou encore le vélo et tous les modes de déplacements doux.

Afin de poursuivre la mise en œuvre de ces objectifs, il vous est proposé de voter :

- la réduction de la tarification du stationnement résidentiel,

- l’adoption d’un chéquier « stationnement visiteur »,

- la modification de la tarification spécifique des véhicules des auto-écoles.

A. Réduction de la tarification du stationnement résidentiel

La tarification actuelle du stationnement résidentiel est la suivante :

- abonnement quotidien / 1,00 €,

- abonnement hebdomadaire / 3,50 €,

- abonnement Mensuel / 15,00 €,

- abonnement Trimestriel / 45,00 €,

- abonnement Semestriel / 90,00 €,

- abonnement Annuel / 180,00 €.

Les titulaires d’un abonnement peuvent bénéficier du tarif résidentiel uniquement dans leur zone de stationnement résidentiel. Lorsqu’ils stationnent dans une autre zone payante que celle correspondant à leur abonnement, les résidents doivent régler le stationnement au tarif en vigueur sous peine de se voir adressé un forfait de post-stationnement de 25 € pour non-paiement des droits.

Afin de favoriser le stationnement des résidents rouennais, et conformément aux engagements lors des élections municipales de 2020, il vous est proposé la modification de la tarification du stationnement résidentiel. La réduction de la tarification du stationnement résidentiel ne contrevient pas à l’objectif de rotation des véhicules sur les places de stationnement, notamment à proximité des commerces, puisque la tarification du stationnement résidentiel n’est applicable que dans les rues situées dans la zone de stationnement en moyenne durée.

La mise en œuvre de cette décision sera effective à compter du 1er septembre 2025.

La grille tarifaire proposée est la suivante :

B. Adoption d’un chéquier « stationnement visiteur »

Afin de faciliter le stationnement des amis ou des proches de l’abonné bénéficiaire du stationnement résidentiel, il est proposé la création d’un chéquier « stationnement visiteur ». Celui-ci permettra ainsi aux rouennais titulaires d’un abonnement de stationnement résidentiel (trimestriel, semestriel ou annuel) de faire bénéficier leurs amis ou leur famille de la gratuité du stationnement dans leur zone de stationnement résidentiel. Ces jours seront crédités sous la forme d'un droit spécifique sur le compte abonné dès l'achat d'un abonnement. Ces jours de gratuité seront valables uniquement pendant la durée de l'abonnement en cours.

Les modalités de mise en œuvre (nombre de jours crédités, date de commencement…) seront précisées ultérieurement par arrêté municipal.

C. Modification de la tarification spécifique pour les auto-écoles

Les auto-écoles, travaillant sur le territoire de la commune de Rouen, bénéficient, depuis le vote de la délibération du 19 juin 2023, d’un tarif spécifique, rattaché à la gamme tarifaire des abonnements pour professionnels mobiles.

L’usage que cette profession fait de ses véhicules n’est pas contradictoire avec les objectifs de la politique de stationnement de la Ville de Rouen. En effet, ces véhicules stationnent pour de très courtes périodes à proximité immédiate de l’auto-école, durant les heures d’ouverture au public, et n’empêchent pas la rotation des véhicules sur les différentes places payantes de stationnement.

La présence de ces professionnels est indispensable sur l’ensemble du territoire communal, notamment dans les zones payantes du centre-ville, afin de former l’ensemble des rouennaises et des rouennais à l’obtention du permis de conduire.

Pour ces professionnels, l’utilisation d’un véhicule constitue l’outil d’exercice de leur activité professionnelle sans lequel aucune formation pratique n’est possible. Il vous est donc proposé la modification de la tarification du stationnement des auto-écoles, qui est actuellement de 200 € par an et 100 € par semestre, afin d’y intégrer des durées d’abonnements inférieures.

L’objectif est de permettre aux auto-écoles ayant différents sites, et réalisant une rotation de leurs véhicules entre ces derniers, de disposer de durées d’abonnement correspondant à leur usage.

Conformément à la délibération du 19 juin 2023, les auto-écoles ne pourront stationner qu’à proximité immédiate du commerce dans l’une des 11 zones de stationnement correspondant aux zones de stationnement résidentiel définies en annexe de l’arrêté municipal relatif au stationnement sur voirie. Cette disposition reste inchangée.

La mise en œuvre de cette décision sera effective à compter du 1er septembre 2025.

La grille tarifaire proposée est la suivante :

J’ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la réduction de la tarification du stationnement résidentiel, l’adoption d’un chéquier « stationnement visiteur » et la modification de la tarification du stationnement pour les auto-écoles.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2333-87 et suivants et R.2333‑120-1 et suivants,

- Les délibérations du conseil municipal relatives aux tarifs, au périmètre et à l’organisation du stationnement payant de surface, notamment celles du 20 novembre 2017, du 15 octobre 2018, du 10 décembre 2018 et du 4 avril 2019 et du 19 juin 2023,

CONSIDERANT :

- La nécessité de poursuivre la mise en œuvre des objectifs de la politique de stationnement de la Ville de Rouen, définis communément avec la politique des déplacements urbains de la Métropole Rouen Normandie,

- La nécessité de préserver la dynamique de fonctionnement du commerce de proximité, en particulier la présence dans l’ensemble des quartiers de la Ville des auto-écoles, et de leur permettre une tarification plus adaptée aux différents usages des véhicules,

- La nécessité de favoriser le stationnement résidentiel des rouennais tout en favorisant le report de leurs déplacements vers les transports en commun ou encore le vélo et tous les modes de déplacements doux,

- Que la réduction de la tarification du stationnement résidentiel ne contrevient pas à l’objectif de rotation des véhicules sur les places de stationnement, notamment à proximité des commerces, puisque le stationnement au tarif résidentiel n’est applicable que pour les places en zone moyenne durée.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à procéder à la modification de la tarification du stationnement résidentiel selon les conditions décrites dans le rapport et le tableau ci-dessous à compter du 1er septembre 2025.

La grille tarifaire proposée est la suivante :

2- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à procéder à l’adoption d’un chéquier « stationnement visiteur » dont les modalités de mise en œuvre seront précisées ultérieurement.

3.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à procéder à la modification de la tarification du stationnement réservé aux auto-écoles selon les conditions décrites dans le rapport et le tableau ci-dessous à compter du 1er septembre 2025.

La grille tarifaire proposée est la suivante :

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.