Délibération 5-24 du Jeudi 26 juin 2025
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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24 IMPOSSIBILITE DE RENDRE UN DOCUMENT EMPRUNTE EN BIBLIOTHEQUE - AUTORISATION D’ABANDONNER UNE CREANCE DANS LE CADRE D’UNE REMISE GRACIEUSE
MESDAMES, MESSIEURS,
Le règlement du réseau des bibliothèques de Rouen prévoit que « si les documents ne peuvent être retournés en l’état (documents perdus, détériorés), il sera demandé à l’utilisateur de les remplacer à l’identique ou de les rembourser à la valeur d’achat figurant sur la notice du document ou sur la facture ».
La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.
Au cas présent, trois demandes de remise gracieuse :
- suite à l’usurpation de la carte de bibliothèque d’un usager, 47 ouvrages non rendus pour un montant de 640,98 € (courrier de demande de grâce + dépôt de plainte en annexe),
- suite à la perte d’un jeu de société d’une usagère en situation de précarité, 1 jeux de société pour un montant de 24,95 € (courrier de demande de grâce de la structure sociale accompagnant l’usagère en annexe),
- suite à un vol d’effets personnels dans sa voiture, 1 livre pour un montant de 24 € (courrier de demande de grâce + dépôt de plainte en annexe).
Il s’agit de renoncer à la mise en recouvrement d’un montant de 689,93 € qui aurait dû être imputé sur le chapitre 70 (Produits des services du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursement de frais par des tiers).
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir renoncer à la mise en recouvrement des créances mentionnées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1617-5 et L. 2121-29,
- L'instruction codificatrice NOR ECOE2138833J du 20 décembre 2021 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, publiée au BOFIP-GCP-21-0043 du 23 décembre 2021,
- L'instruction budgétaire et comptable M57,
- Les demandes de remise gracieuse et pièces justifiant de la sincérité des demandes (en annexe).
CONSIDERANT :
- Que la renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette requiert l’approbation du Conseil Municipal,
- Que les demandes de remise gracieuse sont justifiées ci-dessus.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- accepte de renoncer à la mise en recouvrement de recette d’un montant de 689,93 €, qui aurait dû être imputé sur le chapitre 70 (Produits des services du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursement de frais par des tiers).
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.