Délibération 7-26 du Jeudi 26 juin 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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26 TRANSFERT DEFINITIF DES VOIRIES NON CADASTREES A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

En application de l’article L. 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens et droits à caractère mobilier et immobilier, situés sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été mis de plein droit à disposition de la Métropole à compter de sa création puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil, soit le 9 février 2016.

Ce transfert a été constaté par procès-verbaux en dates des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017.

En matière immobilière, le transfert définitif de propriété se formalise par la signature d’un acte authentique constatant le transfert de propriété, sans contrepartie financière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater le transfert définitif au profit de la Métropole Rouen Normandie de l’ensemble des emprises de voiries non cadastrées de la commune, figurant sur les cartes et la liste ci-annexées, et d’autoriser la signature de l’acte authentique administratif constatant leur transfert de propriété sans contrepartie financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5217-2 et L. 5217-5,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 1212-1,

- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »,

CONSIDERANT :

- Que les biens et droits à caractère mobilier et immobilier nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis de plein droit à disposition de la Métropole à compter sa création puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016,

- Que ce transfert a été constaté par procès-verbaux en dates des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017,

- Qu’il convient de réitérer les termes de ces procès-verbaux de transfert dans le cadre d’un acte authentique et de constater conjointement le transfert de l’ensemble des emprises de voiries non cadastrées de la commune, figurant sur les cartes et la liste ci-annexées,

- Que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte authentique de transfert en la forme administrative, conformément aux dispositions de l’article L. 1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole Rouen Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate le transfert définitif de l’ensemble des emprises de voiries non cadastrées figurant sur les cartes et la liste ci-annexées, ayant vocation à intégrer le domaine public routier au profit de la Métropole Rouen Normandie, sans contrepartie financière,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’acte authentique administratif correspondant,

3.- abroge la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2025, portant sur le transfert à la Métropole Rouen Normandie d’une parcelle de terrain correspondant à la rue Antoine de Saint Exupéry à Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.