Délibération 7-33 du Jeudi 26 juin 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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33 APPROBATION DU BILAN 2024 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES REALISEES PAR LA VILLE OU PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

En application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.

I – ACQUISITIONS ET CESSIONS HORS PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

ACQUISITIONS PAR LA VILLE DE ROUEN :

En 2024, la Ville a procédé à 2 acquisitions pour un montant de 9.432 € :

- Acquisition de plein droit, à titre gratuit, d’une propriété en état d’abandon située 49, rue Léonard Bordes cadastrée en section MA sous le numéro 469 (délibération du 19 février 2024).

- Acquisition par la Ville de Rouen de parcelles de terrains situées 2 et 14, rue Henri Dunant et rue Nicéphore Niepce (références cadastrales : DP 18, 121,126,127,129,131,132,136,138,139,140,537) détenues par l’Office Public de l’Habitat de Rouen après la démolition des immeubles Koenig et Langevin pour un montant de 9.432 € (acte notarié le 22 juillet 2024), dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain des Hauts de Rouen.

CESSIONS PAR LA VILLE DE ROUEN :

En 2024, 4 cessions ont été réalisées, pour un montant total de 1.462.400 €, et 2 transferts à titre gratuit ont été effectués vers la Métropole Rouen Normandie :

CESSIONS :

- Cession à l’O.P.H (Office Public de l’Habitat) Rouen Habitat d’une parcelle de terrain en nature d’espace vert située au boulevard de l’Europe (référence cadastrale : NH 192) à titre gratuit (acte notarié le 27 mars 2024).

- Cession à l’Institut Départemental de l’Enfance et de la Famille et du Handicap pour l’Insertion (I.D.E.F.H.I.) de locaux à usage tertiaire (les lots n°2,3,4 et 5) et d’un appartement (lot n°6) situés au sein de l’immeuble en copropriété dit « Pie Aux Anglais » sis 39, rue de la Pie Aux Anglais et 31, rue Saint Julien (références cadastrales : MY 30-31) pour une valeur de 300.000 € (acte notarié le 27 mars 2024).

- Cession au Centre Henri Becquerel d’une parcelle de terrain, qui supporte le gymnase Thuilleau ainsi que des terrains de sport et deux pistes d’athlétisme, située rue d’Amiens (références cadastrales : LV 140 et 144) pour une valeur de 1.122.400 € (acte notarié le 18 avril 2024).

- Cession à la Métropole Rouen Normandie d’une parcelle de terrain située à la Ferme de la Petite Bouverie (référence cadastrale : DR 34), pour une valeur de 40.000 € (acte notarié le 25 novembre 2024).

TRANSFERTS :

- Transfert à la Métropole Rouen Normandie de l’Hôtel des Sociétés savantes, du musée des Antiquités et du muséum d’histoire naturelle (références cadastrales : BY 58 et 240), en application de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la construction, de l’aménagement, de l’entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain (acte administratif du 19 janvier 2024).

- Transfert à la Métropole Rouen Normandie de la chaufferie située rue Henri II Plantagenêt (référence cadastrale : MT 258) et d’une emprise à usage de cour située rue Gaston Contremoulins (référence cadastrale : AR 126), en application de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains (acte administratif du 21 octobre 2024).

II – OPERATIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

Le Programme d’Action Foncière signé entre la Ville de Rouen et l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie comporte 14 périmètres d’intervention sur le territoire communal. Le plafond de portage s’établit à 18 M €.

Au 31 décembre 2023, le stock foncier porté par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville s’élevait à 14.264.107,55 € en valeur brute.

RACHATS AUPRES DE L’E.P.F. NORMANDIE :

1 – 1 : RACHATS DIRECTS PAR LA VILLE DE ROUEN :

En 2024, et dans le cadre son Programme d’Action Foncière, la Ville a procédé à l’acquisition auprès de l’E.P.F. Normandie du bien immobilier suivant :

- Rachat d’une maison à usage d’habitation sise 79, avenue du Mont-Riboudet (référence cadastrale : KW 198) moyennant un prix de 217.171,53 € (acte notarié du 25/11/2024)

1 – 2 : RACHATS PAR ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT :

Dans le cadre de l’aménagement de la Z.A.C. Luciline, la société publique locale ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT a effectué un rachat en 2024 :

- Rachat de parcelles de terrain à bâtir cadastrées en section KW sous le numéro 344 (73 avenue du Mont Riboudet), 378 (boulevard Fernand de Lesseps) et 381 (57, avenue du Mont-Riboudet) pour un montant total de 532.229,37 € T.T.C. (acte notarié du 13 septembre 2024).

ACQUISITIONS NOUVELLES REALISEES PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

Durant l’année 2024, l’E.P.F. Normandie a procédé à 8 acquisitions nouvelles pour le compte de la Ville, au titre du Programme d’Action Foncière, représentant un montant brut global de 3.304.753 €.

- Acquisition, par délégation du droit de préemption urbain, dans le cadre d’un projet d’aménagement poursuivant des objectifs paysagers et environnementaux, des objectifs en termes de programmation d’habitat avec un volet habitat participatif, d’urbanisme et de concertation, d’un bâtiment à usage commercial sis 93 route de Darnetal, 4, rue des Petites Eaux de Robec et 4b, rue de la Petite Chartreuse (références cadastrales : EL 240, 97 et 246) pour un montant de 2.640.000 € T.T.C. (acte notarié du 19 janvier 2024).

- Acquisition dans le cadre de l’O.A.P. (Orientation d’Aménagement et de Programmation) Saint-Sever Nouvelle Gare :

Plusieurs lots de copropriété dans un ensemble immobilier situé 22, rue d’Elbeuf :

Lot n° 1 (cour privative et les 20/1000èmes des parties communes)

Lot n° 11 (local commercial situé au rez-de-chaussée accessible par le lot n° 1 et les 138/1000èmes des parties communes générales)

Plusieurs lots de copropriété dans un ensemble immobilier situé 20, rue d’Elbeuf et 43, rue Saint-Julien :

Lot n° 4 (local commercial situé au rez-de-chaussée et les 78/1000èmes des parties communes générales),

Lot numéro 5 (local commercial situé au rez-de-chaussée et les 274/1000èmes des parties communes générales),

Pour une valeur de 213.500 € (acte notarié du 23 janvier 2024).

- Acquisition amiable, dans le cadre de l’opération Secteur Ouest Quartier Pasteur, d’un bâtiment à usage de garage sis 23, rue de Lecat (référence cadastrale KX 132) pour un montant de 99.000 € (acte du 26 avril 2024).

- Acquisition dans le cadre de l’opération du Centre Commercial du Châtelet couverte par la Déclaration d’Utilité Publique obtenue par arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023 :

Un local commercial et une réserve sis 1A Place Alfred de Musset (référence cadastrale : DP 119 – lots n°2 et 9) pour une valeur de 69.640 € dont 7.240 € au titre de l’indemnité de remploi (acte notarié le 10 juin 2024).

Trois locaux commerciaux et trois réserves sis 1A Place Alfred de Musset (référence cadastrale : DP 119 – lots n°3,6,7,10,13 et 14) pour une valeur de 170.612 € dont 15.325 € au titre de l’indemnité de remploi (acte notarié du 5 juillet 2024).

Un local commercial sis 23 place Alfred de Musset (références cadastrales : DP 119 – lot n°1) pour un prix de 25.000 € dont 3.180 € au titre de l’indemnité de remploi en valeur occupée (acte notarié du 15 octobre 2024).

Un ensemble immobilier sis 1 Place Alfred de Musset (référence cadastrale : DP 302) pour un prix de 87.000 € dont 5.400 € au titre de l’indemnité de remploi (acte notarié du 27 novembre 2024).

CESSION DE LA VILLE A l’EPF NORMANDIE

- Cession par la Ville d’un bâtiment à usage de garage automobile situé 20, rue Jean Ango sur la parcelle cadastrée KX 30 à l’E.P.F. Normandie pour la mise en œuvre du fonds friches dans le cadre du recyclage foncier préalable à l’aménagement de l’îlot M de la Z.A.C. LUCILINE pour une valeur de 1 € (acte notarié le 18 octobre 2024).

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver ce bilan.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI. Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) signé le 18 octobre 2021, et ses avenants successifs,

CONSIDERANT :

- Le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées en 2024, soit directement par la Ville de Rouen, soit par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier de Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le bilan des acquisitions et cessions au titre de l’année 2024.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.