Délibération 7-34 du Jeudi 26 juin 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

34 SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’INTERVENTIONS AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE SUR LE PARC NATUREL URBAIN REPAINVILLE

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 26 juin 2025, vous avez approuvé la feuille de route de la Ville de Rouen dans le cadre du nouveau conventionnement avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), et la fiche-projet intitulée « Parc Naturel Urbain Repainville ».

Au sein de ce périmètre d’intervention, l’E.P.F. est d’ores et déjà sollicité en vue de procéder aux acquisitions foncières dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) instaurée par arrêté préfectoral du 9 octobre 2024, dont l’E.P.F. est bénéficiaire.

Dans cet objectif, il est nécessaire d’ajuster le périmètre d’interventions à celui de la D.U.P., de délibérer sur une augmentation de l’enveloppe précédemment allouée à cette opération dans le cadre du Programme d’Action Foncière (3.391.633 €), et de signer une convention d’interventions, conformément au nouveau format de partenariat mis en place par l’E.P.F.

Les dispositions de la convention d’interventions qui vous est soumise portent notamment sur :

- La prise en charge d’une enveloppe d’acquisitions foncières estimée à 6.000.000 € H.T.,

- Les modalités de prise en charge de cette opération.

La présente convention vient se substituer, à sa date de signature, au P.A.F. en date du 18 octobre 2021 et à son avenant technique signé le 25 novembre 2024, spécifiquement pour l’opération « Parc Naturel Urbain Repainville ». En conséquence, cette opération est sortie du P.A.F. et rattachée à la convention d’interventions veille foncière, objet des présentes.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la prise en charge par l’E.P.F. Normandie d’une enveloppe de 6.000.000 € H.T., en vue de procéder aux acquisitions requises dans le cadre de la D.U.P. du « Parc naturel urbain de Repainville » instaurée par arrêté préfectoral du 9 octobre 2024 et autoriser la signature de la convention d’interventions à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie, dont le projet est annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29 ;

- La convention spécifique de mise en œuvre des dispositifs partenariaux d’interventions en faveur de la requalification foncière et de la revitalisation urbaine signée le 4 juillet 2022 entre l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie et la Région Normandie,

- La délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025 approuvant la feuille de route de la Ville de Rouen dans le cadre du nouveau conventionnement avec l’E.P.F. Normandie et notamment la fiche-projet intitulée « Parc Naturel Urbain Repainville ».

- Sous réserve de la délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie acceptant la majoration de l’enveloppe financière, ainsi que l’extension du périmètre et autorisant le Directeur Général à signer la présente convention d’interventions,

- Le projet de convention d’interventions sur l’opération « Parc Naturel Urbain Repainville » ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Que par délibération du 26 juin 2025, le Conseil Municipal a approuvé la feuille de route de la Ville dans le cadre du nouveau conventionnement avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie, et en particulier la fiche-projet intitulée « Parc Naturel Urbain Repainville »,

- Que l’enveloppe allouée à cette opération s’élève désormais à un montant de 6.000.000 € H.T.,

- Qu’il y a lieu de conclure une convention d’interventions afin de définir les modalités juridiques et financières de l’intervention de l’E.P.F. Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention d’interventions ci-jointe à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie concernant le Parc Naturel Urbain Repainville, portant sur le portage foncier nécessaire au projet, pour une enveloppe allouée à l’opération d’un montant de 6.000.000 € H.T.,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention d’interventions à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.