Délibération 7-37 du Jeudi 26 juin 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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37 SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’INTERVENTIONS AVEC L’E.P.F. NORMANDIE SUR L’ILOT DUGUAY TROUIN

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) conclu le 18 octobre 2021, l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie a pris en charge les acquisitions foncières dans le périmètre de l’opération « Quartier Pasteur – Secteur Ouest ».

Au sein de ce périmètre, l’E.P.F. a plus particulièrement constitué un stock de réserves foncières dans l’îlot délimité au Nord par la rue de Le Nostre, à l’Est par la rue de Lecat, au Sud par la rue Duguay-Trouin et à l’Ouest par une venelle privée, dit « îlot Duguay Trouin ».

Par délibération du 26 juin 2025, vous avez approuvé la feuille de route de la Ville de Rouen dans le cadre du nouveau conventionnement avec l’E.P.F. Normandie, et la fiche-projet intitulée « Ilot Duguay-Trouin ».

La maîtrise foncière des propriétés considérées comme mutables au sein de cet îlot étant aujourd’hui achevée, il convient de préparer la phase opérationnelle de sa reconversion. Plusieurs bâtiments présentant des désordres structurels, une démolition au moins partielle est envisagée dans un premier temps.

Dans cet objectif, la Ville sollicite l’intervention du Fonds Friches, en application de la convention-cadre 2022-2026 conclue entre l’E.P.F. et la Région Normandie, afin de mener dans un premier temps les études techniques qui permettront de définir et chiffrer les travaux à réaliser. La prise en charge de ces études doit faire l’objet d’une convention d’interventions, conformément au nouveau format de partenariat mis en place par l’E.P.F.

Concernant le volet études techniques, d’un montant global de 70.000 € H.T., le financement prévisionnel s’établit de la façon suivante :

Concernant le volet foncier, la présente convention d’interventions vient se substituer, à sa date de signature, au P.A.F. en date du 18 octobre 2021 et à son avenant technique signé le 25 novembre 2024. En conséquence, l’« îlot Duguay Trouin » est sorti du P.A.F. et rattaché à la convention d’interventions, objet des présentes, pour une enveloppe d’acquisitions foncières estimée à 1.200.000 € H.T.

Les dispositions de la convention d’interventions qui vous est soumise portent notamment sur :

- Les modalités de prise en charge par l’E.P.F. d’une enveloppe d’acquisitions foncières estimée à 1.200.000 € H.T.,

- La prise en charge d’une enveloppe d’études techniques estimée à 70.000 € H.T.,

- Les montants et modalités de versements à intervenir.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la prise en charge par l’E.P.F. Normandie des études techniques préalables aux travaux de déconstruction de l’îlot Duguay Trouin, pour un coût maximal de 70.000 € H.T., et autoriser la signature de la convention d’interventions à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie, dont le projet est annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29,

- La convention spécifique de mise en œuvre des dispositifs partenariaux d’interventions en faveur de la requalification foncière et de la revitalisation urbaine signée le 4 juillet 2022 entre l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie et la Région Normandie,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 18 octobre 2021,

- L’avenant technique au Programme d’Action Foncière (P.A.F.) signé le 25 novembre 2024,

- La délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025 approuvant la feuille de route de la Ville de ROUEN dans le cadre du nouveau conventionnement avec l’E.P.F. Normandie et notamment la fiche-projet intitulée « Ilot Duguay-Trouin »,

- La délibération de la Commission Permanente de la Région Normandie en date du 26 mai 2025 approuvant l’intervention « Etudes techniques » sur l’Ilot Duguay Trouin à Rouen,

- Sous réserve de la délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie autorisant la signature de la présente convention d’interventions,

- Le projet de conventions d’interventions « ilot Duguay Trouin » ci-annexé,

CONSIDERANT :

- Que par délibération du 26 juin 2025, le Conseil Municipal a approuvé la feuille de route de la Ville dans le cadre du nouveau conventionnement avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie, et en particulier la fiche-projet intitulée « Ilot Duguay Trouin »,

- Que l’enveloppe allouée aux acquisitions foncières de cette opération s’élève à un montant de 1.200.000 € H.T.,

- Que sous réserve de la délibération de son Conseil d’Administration l’Etablissement Public Foncier de Normandie prendra en charge, dans le cadre de sa politique de requalification foncière et au titre du fonds friches, les études techniques préalables aux travaux de démolition de la friche « Ilot Duguay Trouin » à Rouen,

- Que la réalisation de ces études, dont le coût maximal estimé à un montant de 70.000 € H.T., sera financé à hauteur de 30 % du montant H.T. (soit 21.000 € maximum) par l’E.P.F. Normandie et à hauteur de 30 % du montant H.T. par la Région Normandie (soit 21.000 € maximum),

- Que la part de la collectivité, soit 40 % du montant H.T. (soit 28.000 € maximum) et la TVA applicable à cette part (soit 5.600 € maximum), pour un montant total maximal T.T.C. de 33.600 €, seront supportées par la Ville,

- Qu’il y a lieu de conclure une convention d’interventions afin de définir les modalités juridiques et financières de l’intervention de l’E.P.F. Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention d’interventions à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie concernant l’îlot Duguay Trouin, portant sur le volet acquisitions foncières pour un montant de 1.200.000 € H.T. et les études techniques préalables aux travaux de déconstruction de cet îlot pour un coût maximal de 70.000 € H.T.,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention d’interventions à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie.

3.- précise que la dépense qui en résulte, concernant les études techniques, sera imputée au chapitre 21 article 2188 du budget principal.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.