Délibération 7-38 du Jeudi 26 juin 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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38 SIGNATURE DE CONVENTIONS D’INTERVENTIONS AVEC L’E.P.F. DE NORMANDIE SUR LE QUARTIER LOMBARDIE ET LA MAISON DE LA LOMBARDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 26 juin 2025, vous avez approuvé la feuille de route de la Ville de Rouen dans le cadre du nouveau conventionnement avec l’E.P.F. Normandie, et la fiche-projet intitulée « Quartier Lombardie ».

Au sein de ce nouveau périmètre d’intervention, l’E.P.F. est dès à présent sollicité en vue de procéder à la veille foncière et aux acquisitions éventuelles sur l’ensemble du périmètre, pour une enveloppe estimée à 2.000.000 H.T. C’est l’objet de la convention d’interventions veille foncière sur le Quartier Lombardie, dont vous trouverez le projet ci-annexé.

Au sein de ce périmètre de veille, afin de procéder au recyclage foncier de la Maison de la Lombardie, située 16 rue Le Verrier et cadastrée en section DT n° 94, la Ville sollicite l’intervention du Fonds Friches, en application de la convention-cadre 2022-2026 conclue entre l’E.P.F. et la Région Normandie, afin de mener dans un premier temps les études techniques qui permettront de définir et chiffrer les travaux à réaliser. La prise en charge de ces études doit faire l’objet d’une convention d’interventions spécifique, conformément au nouveau format de partenariat mis en place par l’E.P.F.

Concernant le volet études techniques, d’un montant global de 60.000 € H.T., le financement prévisionnel s’établit de la façon suivante :

Les dispositions des conventions d’interventions qui vous sont soumises portent notamment sur :

- Les modalités de prise en charge par l’E.P.F. d’une enveloppe d’acquisitions foncières estimée à 2.000.000 € H.T., pour ce qui concerne la convention d’interventions veille foncière « Quartier Lombardie »,

- La prise en charge d’une enveloppe d’études techniques estimée à 60.000 € H.T. et les montants et modalités de versements à intervenir pour ce qui concerne la convention d’interventions « Maison de La Lombardie ».

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la prise en charge par l’E.P.F. Normandie d’une part de la veille foncière et des acquisitions sur le Quartier Lombardie, dans le cadre d’une enveloppe estimée à 2.000.000 € H.T., et d’autre part des études techniques préalables aux travaux de déconstruction de la Maison de la Lombardie, pour un coût maximal de 60.000 € H.T., et autoriser la signature des conventions d’interventions à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie, dont les projets sont annexés à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29 ;

- La convention spécifique de mise en œuvre des dispositifs partenariaux d’interventions en faveur de la requalification foncière et de la revitalisation urbaine signée le 4 juillet 2022 entre l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie et la Région Normandie,

- La délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025 approuvant la feuille de route de la Ville de ROUEN dans le cadre du nouveau conventionnement avec l’E.P.F. Normandie et notamment la fiche-projet intitulée « Quartier Lombardie »,

- La délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie en date du 25 octobre 2024 approuvant la prise en charge des études techniques sur la Maison de la Lombardie,

- Sous réserve de la délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie autorisant la signature de la présente convention d’interventions veille foncière,

- La délibération de la Commission Permanente de la Région Normandie en date du 26 mai 2025 approuvant la prise en charge des études techniques sur la Maison de la Lombardie,

- Le projet de conventions d’interventions veille foncière « Quartier Lombardie » ci-annexé,

- Le projet de conventions d’interventions « Maison de la Lombardie » ci-annexé,

CONSIDERANT :

- Que par délibération du 26 juin 2025, le Conseil Municipal a approuvé la feuille de route de la Ville dans le cadre du nouveau conventionnement avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie, et en particulier la fiche-projet intitulée « Quartier Lombardie »,

- Que l’enveloppe allouée aux acquisitions foncières de cette opération s’élève à un montant de 2.000.000 € H.T.,

- Qu’il y a lieu de conclure une convention d’interventions veille foncière afin de définir les modalités juridiques et financières de l’intervention de l’E.P.F. Normandie en matière d’acquisitions foncières dans le périmètre « Quartier Lombardie »,

- Que par délibération de son Conseil d’Administration en date du 25 octobre 2024, l’Etablissement Public Foncier de Normandie a approuvé, dans le cadre de sa politique de requalification foncière et au titre du fonds friches, la prise en charge des études techniques préalables aux travaux de démolition de la Maison de la Lombardie à Rouen,

- Que la réalisation de ces études, dont le coût maximal estimé à un montant de 60.000 € H.T., sera financé à hauteur de 30 % du montant H.T. (soit 18.000 € maximum) par l’E.P.F. Normandie et à hauteur de 30 % du montant H.T. par la Région Normandie (soit 18.000 € maximum),

- Que la part de la collectivité, soit 40 % du montant H.T. (soit 24.000 € maximum) et la TVA applicable à cette part (soit 4.800 € maximum), pour un montant total maximal T.T.C. de 28.800 €, seront supportées par la Ville,

- Qu’il y a lieu de conclure une convention d’interventions afin de définir les modalités juridiques et financières de l’intervention de l’E.P.F. Normandie relative aux études techniques concernant la Maison de la Lombardie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention d’interventions veille foncière ci-jointe à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie concernant le Quartier Lombardie,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer ladite convention d’interventions veille foncière à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie,

3.- approuve les termes de la convention d’interventions ci-jointe à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie concernant la Maison de la Lombardie, portant sur les études techniques préalables aux travaux de déconstruction de cet ensemble, pour un coût maximal de 60.000 € H.T.,

4.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer ladite convention d’interventions à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie,

5.- précise que la dépense qui résulte de cette dernière sera imputée au chapitre 21 article 2188 du budget principal.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.