Délibération 8-53 du Jeudi 26 juin 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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53 DYNAMIQUE COMMERCIALE – LUTTE CONTRE LES FRICHES COMMERCIALES

MESDAMES, MESSIEURS,

Avec près de 3.000 commerces, la ville de Rouen constitue le 1er centre commercial de Normandie grâce à un tissu commerçant dense et varié alliant grandes enseignes et commerçants indépendants. Malgré une conjoncture économique difficile, le taux de vacance commerciale du centre-ville se maintient en dessous de la moyenne nationale avec un taux de 6,3 %. En outre, le nombre de locaux commerciaux occupés est en hausse depuis 2020.

Malgré ces bons chiffres, de nombreux porteurs de projets qui souhaitent entreprendre à Rouen y renoncent faute de locaux commerciaux adaptés aux normes actuelles mais surtout accessibles en termes de loyer pour les porteurs de projets. Il est donc essentiel de les accompagner afin de préserver et amplifier la bonne dynamique commerciale de notre territoire.

Il vous est donc proposé en ce sens, de mettre en place un nouvel outil qui encouragera les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les remettre sur le marché en effectuant les travaux de conformité nécessaires et en adaptant le niveau de loyer aux réalités du marché. Cette mesure permettra ainsi à un plus grand nombre de commerçants de s’installer.

Le Code Général des Impôts (C.G.I.) en son article 1530 propose aux communes qui le souhaitent de mettre en place une taxe annuelle sur les friches commerciales. Elle concerne uniquement les biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui ne sont plus affectés à une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés pendant cette période. Ce dispositif s’applique aux locaux de bureau, aux cases commerciales ou à tout autre type de local utilisé à des fins économiques (lieux de stockage par exemple). Les locaux à usage industriel en sont exclus. Les biens faisant l’objet de travaux ne sont pas concernés afin d’encourager les propriétaires à rénover leur bien au bénéfice de l’attractivité de la ville.

L’assiette de cette taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son taux est évolutif. Afin d’accélérer l’efficacité de cette mesure, il vous est proposé d’instaurer les taux les plus élevés permis par le C.G.I. à savoir :

- 20 % la 1ère année,

- 30 % la 2ème année,

- 40 % la 3ème année.

Ces taux significatifs permettront de faire réagir les propriétaires au plus vite afin d’obtenir un impact réel en faveur des commerçants. La Ville travaillera de concert avec les propriétaires qui le souhaitent pour accompagner l’installation de nouveaux projets dans ces locaux. Ce nouvel outil vient en effet compléter un arsenal existant au service des commerçants dont le recrutement d’un manager du commerce effectué en 2022 qui réalisera la mise en relation entre bailleur et futur commerçant.  

Conformément à la législation en vigueur, cette nouvelle mesure portera sur l’ensemble du territoire communal. Chaque année, avant le 1er octobre de l’année précédant l’année d’imposition, le Conseil Municipal devra adopter la liste des locaux imposables avant qu’elle ne soit transmise au Trésor Public qui se chargera du recouvrement.

Les dégrèvements accordés ou par suite d'une imposition établie à tort sont à la charge de la commune.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’instauration d’une taxe sur les friches commerciales ainsi que la liste des locaux imposables au titre de l’année 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M Sileymane SOW, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-29,

- Le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1530 et 1639 A bis,

- La liste des locaux imposables en 2026 au titre de la taxe sur les friches commerciales.

CONSIDERANT :

- La volonté de la commune de lutter contre les friches commerciales et d’assurer le développement économique de son territoire,

- Les taux maximums fixés par la loi, à 20 % la première année, 30 % la deuxième et 40 % la troisième année d’imposition.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve l’instauration d’une taxe sur les friches commerciales sur l’ensemble du territoire communal aux taux maximums fixés par la loi soit 20 % la première année, 30 % la deuxième et 40 % la troisième année d’imposition,

2.- autorise la transmission de la liste des locaux imposables, annexée à la présente délibération, à l’administration fiscale compétente,

3.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 73 (impôts et taxes), article 73118 (autres contributions directes) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.