Délibération 0-34 du Jeudi 2 octobre 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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34 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 26 juin 2025.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2025/51

Autorisation de réviser les tarifs de l’Etincelle durant la saison de Juin 2025 à Juin 2026.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée ainsi que les avenants à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

2.- Réf. 2025/3

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et la Mission locale de l’agglomération rouennaise, qui fixe les conditions d’occupation des locaux situés à Rouen, 5, rue du Docteur Dévé à Rouen au sein de la Résidence Grammont / Dévé.

L’occupation est consentie, pour un an, du 18 février 2025 au 18 février 2026. Elle est reconductible une fois pour la même durée par tacite reconduction. Les parties s’accordent à donner un effet rétroactif à cette convention afin de régulariser la période d’occupation sans titre.

La valeur annuelle des locaux est estimée à 5.716,74 € HT/HC. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 571,67 € HT/HC par an, révisable annuellement.

3.- Réf. 2025/4

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et la Mission locale de l’agglomération rouennaise, fixant les conditions d’occupation des locaux situés à Rouen, 43, quai du Havre, sur la période du 18 février 2025 au 18 février 2026. Cette convention est reconductible une fois par tacite reconduction pour la même durée.

Les parties s’accordent à donner un effet rétroactif à cette convention pour régulariser la période d’occupation sans titre.

La valeur annuelle des locaux est estimée à 27.533,55 € HT/HC. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 2753,35 € HT/HC par an pour 205 m2, révisable annuellement.

4.- Réf. 2025/25

Signature d’une nouvelle convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et M. et Mme B., fixant les conditions d’occupation du logement situé à Rouen, 20, rue Beffroy. La présente convention prend effet à compter du 1er mai 2025 et se termine le 31 juillet 2025, les occupants ayant donné un préavis de départ pour cette date.

La redevance mensuelle s’élèvera à 812,32 €. Les occupants prennent en charge tous les fluides et les impositions (la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) liés à l’occupation.

5.- Réf. 2025/27

Signature de l’avenant n°1 à la convention entre la Ville de Rouen et Mmes C et Q fixant le montant de la redevance d’occupation du logement situé à Rouen, 16, rue du Maréchal Gallieni.

La redevance mensuelle s’élèvera à 668,15 €. Les occupantes prennent en charge tous les fluides et les impositions (la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) liés à l’occupation.

6.- Réf. 2025/28

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et M. D. V. et Mme L. M., fixant les conditions de mise à disposition du logement situés au 31, rue des Peupliers à Rouen au sein de l’école « Marthe Corneille ». Cette convention vise à couvrir la période allant du 1er juin 2022 au 19 février 2025.

Son montant mensuel au 1er juin 2022 est de 521,97 €. Cette redevance est réévaluée chaque année en fonction de l’IRL. Les occupants prennent en charge tous les fluides et les impositions (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) liés à l’occupation.

7.- Réf. 2025/30

Signature d’une convention de la mise à disposition des locaux situés au sous-sol de la Maison des Jeunes et de la Culture, place de Hanovre à Rouen, au profit de l’Association « Radio-Club de Normandie » pour une durée de trois ans. La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 390,07 € HT/HC, révisable annuellement, à laquelle s’ajoute le remboursement des charges.

La redevance mensuelle s’élève à 416,49 € révisable annuellement.

8.- Réf. 2025/31

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et M. A. M., fixant les conditions d’occupation du logement situé 53, rue Gaston Veyssière à Rouen.

La présente convention d’occupation du domaine public prend effet à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au 19 février 2025. Les parties s’accordent de donner un effet rétroactif à cette convention afin de régulariser la période d’occupation sans titre. L’occupant prendra en charge tous les fluides liés à l’occupation et la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

9.- Réf. 2025/35

Signature d’une nouvelle convention précaire entre la Ville de Rouen et Mme B. D. fixant les conditions d’occupation du logement situé à Rouen, 19, rue Sainte-Claire, au premier étage. L’occupation est consentie pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2024, renouvelable une fois pour la même durée par tacite reconduction. Les parties s’accordent de donner un caractère rétroactif à cette convention pour tenir compte de la période d’occupation sans titre.

La redevance mensuelle sur la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2024 s’élève à 598,57 €.

A compter du 1er janvier 2025 compte tenu de la révision annuelle, la redevance annuelle est de 618,06 €.

L’occupant prend à sa charge tous les fluides et les impositions (la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) liés à l’occupation.

10.- Réf. 2025/36

Signature d’une convention de mise à disposition de l’appartement situé à Rouen, sur l’Ile Lacroix – Immeuble STRELISKI au 7ème étage – 24 rue Stendhal sur accord des parties a un effet rétroactif à compter du 2 août 2024 jusqu’au 31 décembre 2025 sans possibilité de reconduction.

L’occupation est accordée moyennant le versement par la Ville d’une redevance mensuelle de 308,75 € en plus des charges d’un montant de 188,10 € mensuel, divers 3,15 € pour un total de 500,00 € par mois.

11.- Réf. 2025/37

Signature d’une nouvelle convention entre la Ville de Rouen et le couple E.L et P.L. fixant les conditions d’occupation du logement situé à ROUEN, 214, route de Darnetal, pour la période allant du 1er septembre 2024 au 24 février 2025.

Son montant mensuel sur la période à régulariser est de 823,00 €. Les occupants prennent en charge tous les fluides et les impositions (la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) liés à l’occupation.

12.- Réf. 2025/38

Signature d’un bail dérogatoire entre la Ville de Rouen et l’association « Les Ateliers des Hauts » fixant les conditions d’occupation du local 307, d’une superficie de 47,14 m² situé au troisième étage de l’immeuble Alpha 9, rue Georges Braque à Rouen. L’occupation est consentie pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction dans la limite de trois années à partir du 1er juillet 2025.

L’autorisation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel hors taxes de 2.828,40 €, calculé sur la base de 60 €/m2, ainsi qu’une provision sur charges d’un montant annuel hors taxes de 1.649,90 €, à raison de 35 €/m2.

L’occupant prend à sa charge la taxe foncière ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

13.- Réf. 2025/41

Signature d’une convention de la mise à disposition des locaux situés avenue Jacques Chastellain, dénommés Camille Muffat, à Rouen, au profit de l’Association Rouen Triathlon, pour une durée de trois ans.

La redevance d’occupation annuelle s’élève à 126,03 € H.T./H.C., révisable annuellement.

14.- Réf. 2025/43

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et Mme B. D., fixant les conditions d’occupation du logement situé 8, rue de Berne à Rouen à compter du 1er mars 2025 pour une durée d’un an, renouvelable deux fois pour la même durée, par tacite reconduction.

La redevance mensuelle s’élève à 595,71 €. L’occupant prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation y compris les taxes comme la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.).

15.- Réf. 2025/44

Signature d’une convention d’occupation précaire entre la Ville de Rouen et la Société RAGNAR, fixant les conditions d’occupation de l’ancienne église Saint-Nicaise située à Rouen, 12 rue Saint-Nicaise à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 15 octobre 2025.

L’occupation des locaux est consentie moyennant le versement d’un loyer mensuel de 3.100 € HT/HC. L’occupant prend à sa charge tous les fluides liés aux périodes d’occupation (eau, électricité).

16.- Réf. 2025/45

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et M. A. L, fixant les conditions d’occupation du logement situé 6, rue de Berne à Rouen. La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2025 et est conclue pour une durée d’un an, renouvelable deux fois pour la même durée, par tacite reconduction.

Le montant de la redevance s’élève à 451,12 € hors taxe et hors charges. Cette somme est révisable annuellement en fonction de la variation de l’IRL. L’occupant prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation et la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.).

17.- Réf. 2025/46

Signature d’une convention de mise à disposition des locaux du deuxième étage du Groupe scolaire Anatole France situés au 11 rue des Hallettes à Rouen au profit de l’association Anatole France au profit de l’association « COMPAGNON-PRODUCTION » pour une durée d’occupation de 3 ans.

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 146.61 € HT/HC, révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, au regard de la superficie mise à disposition (19.65 m²) et l’association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

18.- Réf. 2025/49

Signature d’une convention de mise à disposition des locaux situés au sein de l’école maternelle Cavelier de la Salle, 23/31 boulevard d’Orléans, à Rouen, cadastrés en section XB sous le numéro 2, au profit de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine-Maritime (PEP 76) et le Centre de Rééduction Auditive (C.R.A.), dispositif Beethoven, pour une durée de trois ans, commençant rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 5.508,96 € H.T./H.C. au regard de la superficie mise à disposition (210 m²) révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative.

La ville prendra en charges les fluides.

19.- Réf. 2025/52

Signature de la convention de mise à disposition de la salle de sport du collège Camille Claudel. Le Département de Seine-Maritime, propriétaire du gymnase, et le Collège Camille Claudel, utilisateur du gymnase, mettent à disposition de la Ville de Rouen des créneaux pour l’année scolaire 2024/2025 avec possibilité de reconduction jusqu’au 1er juillet 2027.

Cette mise à disposition sera facturée à la Ville de Rouen 12 euros par heure d’utilisation et les clubs utilisateurs se verront facturés 25 % de cette somme. Cette convention a un effet rétroactif au 1er septembre 2024.

20.- Réf. 2025/53

Signature de plusieurs conventions de mise à disposition à titre payant jusqu’au 31 août 2026 entre la Ville de Rouen et les Associations suivantes :

Association ART SCENE,

Association THEATRE D’EN HAUT,

Association SOUFFLE,

Association LEARNING BY DOING,

Association sportive DES ADMINISTRATIONS 76,

Association SENEDANSE,

Association CLUB VITAFEDE76,

Association CHŒUR DE CHAMBRE DE ROUEN,

Association CECILYOGA,

Association STYLE AND FEELING.

La mise à disposition est établie sur la base de 7,34 € T.T.C./ demi-journée ou soirée d’occupation en application de la décision de M. le Maire en date du 27 novembre 2024 portant révision des tarifs de location de salles du Centre André Malraux pour l’année 2025.

21.- Réf. 2025/55

Signature de l’avenant à la convention d’occupation du domaine public entre la Ville et Transdev Normandie Interurbain pour l’année civile 2025 pour l’exploitation d’un petit train touristique entre le 1er avril et le 31 octobre 2025 ainsi que le versement d’une redevance à la Ville de Rouen pour cette durée, par application du tarif de stationnement annuel comprenant une partie fixe de 7.000 euros et une partie variable de 2,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par l’exploitant.

22.- Réf. 2025/56

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et Mme F. L., fixant les conditions d’occupation du logement situé 44, rue de la Porte des Champs à Rouen à compter du 1er septembre 2025 pour une durée d’un an renouvelable une fois pour la même durée par tacite reconduction.

La redevance mensuelle, révisable annuellement s’élève à 820,91 €. L’occupant prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation et la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Régies comptables (article L.2122-22 (7°))

23 - Réf. 2025/47

Modification de la régie de recettes prolongée « foires et marchés », en ajoutant un nouveau mode de recouvrement : le paiement en ligne.

Sollicitation de subventions (article L.2122-22 (26°))

24.- Réf. 2025/54

Autorisation de solliciter plusieurs subventions les plus élevées possibles auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie, de la Direction Départementale des Services de l’Education Nationale de Seine-Maritime, du Rectorat de Rouen et de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime dans le cadre d’un contrat « Culture, Territoire, Enfance et Jeunesse » pour la période 2025-2028.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 26 juin 2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.