Délibération 1-4 du Jeudi 2 octobre 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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4 CONVENTION CONCERNANT LE FONDS DE LA CITE EDUCATIVE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis septembre 2019, la Ville de Rouen fait partie des territoires participant au programme « cités éducatives » pour le secteur des hauts de Rouen. Depuis le 1er janvier 2024, le territoire du quartier prioritaire « Grammont Saint-Sever Orléans » a également rejoint la cité éducative de Rouen.

L’objectif des cités éducatives est d’organiser autour des écoles du quartier une alliance de tous les acteurs éducatifs pour mieux accompagner les enfants et les jeunes concernés vers la réussite, depuis le plus jeune âge et jusqu’à l’insertion professionnelle (0 à 25 ans), dans tous les temps et les espaces, en lien avec leur famille.

L’enjeu éducatif est placé au cœur de l’émancipation de la jeunesse des quartiers populaires. Trois ministères (L’Education Nationale et la Jeunesse, la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, Politique de la Ville et du Logement) ont proposé la mise en place de « Cités Educatives », via une labellisation.

Un travail collectif de l’ensemble des acteurs et des institutions mobilisés autour de la réussite éducative a été engagé pour obtenir ce label. Avec l’Education Nationale, la déléguée du Préfet, la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (D.D.E.T.S.), la Ville a travaillé à l’élaboration d’un diagnostic partagé, d’objectifs prioritaires, d’actions à mettre en œuvre et d’une gouvernance de projet.

La circulaire du 13 février 2019 prévoit la création d’un fonds de la cité éducative, destiné à financer des actions sociales et éducatives menées dans le cadre du projet de la cité éducative. Le collège « chef de file » (à Rouen, le collège Georges Braque sur les Hauts de Rouen) en assure la gestion.

La présente convention fixe les modalités de fonctionnement du fonds de la cité éducative de Rouen.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes de la convention concernant le fonds de la cité éducative des hauts de Rouen, Grammont, St Sever et Orléans,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

- Les objectifs fixés par la Loi de programmation de la ville du 21 février 2014,

- La convention cadre de la cité éducative signée le 29 juin 2020,

- Le décret du 28 décembre 2023 qui actualise la liste et le périmètre des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville,

- Le courrier ministériel du 23 avril 2024 validant la reconduction de la démarche Cité Educative jusqu’en 2026, et son extension au territoire de Grammont – St Sever – Orléans,

- La convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité Educative de Rouen, validée par le conseil municipal du 19 décembre 2024,

- Le projet de convention concernant le fonds de la cité éducative, en annexe.

CONSIDERANT :

- Les axes retenus par le Contrat de Ville 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 »,

- La labellisation Cité éducative obtenue pour les quartiers des Hauts de Rouen et de Grammont St Sever Orléans,

- L’existence d’une convention triennale formalisant les engagements de la Ville et de l’Etat dans le cadre de la Cité éducative,

- La circulaire du 13 février 2019 relative au déploiement territorial des cités éducatives prévoyant la création d’un fonds de la cité éducative

- La nécessité pour le collège chef de file de la Cité Educative (collège Georges Braque) de disposer d’un fonds de la Cité, permettant de financer des actions au bénéfice des élèves des établissements scolaires membres de la Cité Educative, abondé par des crédits issus des programmes 230 et 147 du budget de l’Etat ; objet de la présente convention

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention concernant le fonds de la cité éducative des hauts de Rouen, Grammont, Saint-Sever et Orléans,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer ladite convention.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.